TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
– – – – – – – – – – – – – – – – –
01A ORIENTATION 1ERE CH
– – – – – – – – – – – – – – – – – –

ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 754 du CPC)

N° RG 26/08150 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAATM
Dossier suivi par Monsieur SPATERI, Vice-Président

DEMANDEUR(S)
S.A.S.U. RS PARE BRISE
représentée par Maître Severine ELIE de la SELARL ELIE-KIES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S)
S.A.R.L. RS PARE BRISE
défaillant

Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président, Président de la 1ère chambre civile, assisté de Mme ANGOTTI, Greffière

Vu le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, modifé par décret du 11 octobre 2021,

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu le projet d’assignation de SASU RS PARE BRISE représentée par Maître Severine ELIE de la SELARL ELIE-KIES AVOCATS remis au greffe du tribunal judiciaire de Marseille le 6 juillet 2026 ;

Vu le bulletin de communication de la date d’audience d’orientation par voie électronique le 10 août 2026 ;

Attendu que l’assignation régulièrement signifiée n’a pas été remise au greffe dans les délais .

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de l’assignation.

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

Fait à [Localité 1], le 15 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

Maître Severine ELIE de la SELARL ELIE-KIES AVOCATS