TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 24/08372 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HVH

N° MINUTE :

Assignation du :
28 juin 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2026
DEMANDERESSE

LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur dommages-ouvrages
5 place du champs de mars
Bastion TOWER 14ème étage
1050 BRUXELLES (BELGIQUE)

représentée par Me Emmanuel TOURON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J087

DEFENDERESSES

SO.BE.BAT
ZA de Berianne – rue d’Aspe
64160 MORLAAS

représentée par Maître Françoise VERNADE de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0073

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de [O], FRANCHI AND CO – GFPCC
313 terrasses de l’arche
92727 NANTERRE

représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

FRANCHI AND CO-GFPCC
71 CHEMIN GILBERT CHARMASSON
13016 MARSEILLE

défaillant, non constituée

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de OYHAMBURU
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

OYHMABURU
106 ROUTE D’ETXETOA
64120 AMANDEUIX-ONEIX

défaillant, non constituée

ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de AVIVA ASSURANCES et en qualité d’assureur de SO.BE.BAT
13 RUE DU MOULIN BAILLY
92270 BOIS COLOMBES

défaillant, non constituée

ACTE IARD en qualité d’assureur de [R] [S]
14 avenue de l’Europe
67300 SCHILTIGHEIM

représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

[R] [S]
ZA DU HILLANS
64990 SAINT PIERRE D’IRUBE

défaillant, non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

DEBATS

A l’audience du 15 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 septembre 2026.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI HAIZE BERRIA, en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier dénommé « Résidence HAIZE BERRIA » situé 28 avenue d’Espagne à Anglet.

Sont notamment intervenues aux opérations de construction :

– la société [O] ;
– la société OYHAMBURU ;
– la société SO.BE.BAT ;
– la société [R] [S].

Pour cette opération, une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA.

La réception des travaux a été effectuée le 25 mars 2013.

La SCCV [V], en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction d’un immeuble dénommé «VILLA AZUR » situé rue Emile Latil sur la commune d’Oraison.

La société FRANCHI AND Co – GFPCC est intervenue au titre de la réalisation des travaux.

Pour cette opération, une police d’assurance dommages-ouvrage a également été souscrite auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA.

La réception des travaux a été effectuée le 17 janvier 2013.

Postérieurement à la réception, des déclarations de sinistres ont été adressées à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA concernant les travaux de la résidence HAIZE BERRIA (sinistres n° DO17002499, DO23000229, DO18002571, DO24008578, DO24009711) et ceux de la VILLA AZUR (sinistres n° DO19010257, DO19008714).

A l’exception des sinistres n° DO24008578, DO24009711, pour lesquels l’expertise dommages-ouvrage est toujours en cours, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA a pris une position de garantie sur les autres sinistres.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 28 juin 2024, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :

– la société FRANCHI AND Co – GFPCC ;
– la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société [O] et de la société FRANCHI AND Co – GFPCC ;
– la société OYHAMBURU ;
– la SMABTP, en qualité d’assureur de la société OYHAMBURU ;
– la société SO.BE.BAT ;
– la société ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société SO.BE.BAT ;
– la société [R] [S] ;
– la société ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société [R] [S];
aux fins de recours subrogatoire et d’indemnisation de son préjudice.

Par conclusions d’incident notifiées le 15 janvier 2026, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA s’est désistée partiellement à l’égard de certaines parties concernant certains sinistres.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 05 juin 2026, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA sollicite :

« – SUR L’INCIDENT AUX FINS DE DESISTEMENT PARTIEL D’INSTANCE ET D’ACTION :
JUGER et DONNER ACTE à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA de son désistement partiel d’instance et d’action sur certains de ses chefs de réclamations litigieux attachés à la présente procédure, ce au profit, avantage et bénéfice :
– Des sociétés OYHAMBURU, de son assureur la SMABTP, SO.BE.BAT, de son assureur ABEILLE IARD & SANTE, [R] [S] et de son assureur ACTE IARD, au titre du recours portant sur le dossier DO n°24008578,
JUGER ce désistement comme étant parfait et suffisant à l’égard des sociétés SO.BE.BAT, son assureur ABEILLE IARD & SANTE, [R] [S] et son assureur, ACTE IARD, ces dernières parties n’ayant pas conclu en défense au fond ou n’étant pas constituées en fonction d’y celles,
JUGER ce désistement comme étant imparfait et insuffisant à l’égard de la SMABTP, recherchée comme assureur de la société OYHAMBURU, ayant conclu précédemment au fond, REQUERIR son acquiescement,
– De la société AXA FRANCE IARD, recherchée comme assureur de la société [O] [J] et Fils, au titre du recours portant sur le dossier DO n° 24009711,
JUGER ce désistement comme étant parfait et suffisant, la société AXA France IARD, recherchée comme assureur de la société [O] [J] et Fils, n’ayant pas conclu en défense au fond,
– De la société AXA France IARD, recherchée comme assureur de la société [O] [J] et Fils, et encore de son autre assurée, la société FRANCHI AND Co – GFPCC, au titre des recours portant sur les dossiers DO n°17002499, 19010257, 19008714, 23000229,
JUGER ce désistement comme étant parfait et suffisant, la société AXA France IARD, recherchée comme assureur de la société FRANCHI AND Co – GFPCC, n’ayant pas conclu en défense au fond.
En revanche,
JUGER que le Tribunal de céans est toujours saisi du recours litigieux portant sur le dossier DO n°18002571 à l’encontre des sociétés OYHAMBURU, et de son assureur, la SMABTP, la présente instance devant continuer à ce titre et à leur encontre,
– A TITRE ACCESSOIRE :
JUGER en équité que chacune des parties prenantes au présent litige et intéressées par le présent incident doit conserver à sa charge ses frais propres de procédure exposés tant au titre des frais irrépétibles qu’au titre des dépens.
JUGER en équité que les sociétés SODEBAT et encore ACTE IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société [R] [S], sont infondées, tant en principe qu’en montant, en leurs demandes à l’accessoire respectivement dirigées à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, et les EN DEBOUTER,
A titre subsidiaire, RAMENER et CANTONNER ces demandes à l’accessoire adverses à plus sages et encore raisonnables proportions. »

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 09 février 2026, AXA FRANCE IARD sollicite de :

« CONSTATER que le désistement de la LLOYD’S INSURANCE COMPANY de ses demandes à l’encontre de la société AXA France IARD.
DONNER ACTE à la société AXA France IARD de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la LLOYD’S INSURANCE COMPANY;
JUGER ce désistement parfait ;
LAISSER à chaque partie la charge de ses dépens. »

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, la société SO.BE.BAT sollicite :

« Donner acte à la société SO.BE.BAT de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à son égard.
Condamner la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à lui régler la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La condamner aux entiers dépens. »

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, la société ACTE IARD sollicite :

« VU l’assignation délivrée par la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à la Mutuelle ACTE IARD le 28 juin 2024
VU les conclusions d’incident aux fins de désistement signifiées par la LLOYD’S le 15 janvier 2026,
VU les articles 395 et suivants du Code de procédure civile,
VU les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
VU la jurisprudence en la matière,
VU les pièces versées au débat,
Il est respectueusement demandé au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de céans de :
JUGER recevable la Mutuelle ACTE IARD en ses moyens, fins et conclusions,
En conséquence,
PRENDRE acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à l’encontre de la Mutuelle ACTE IARD en qualité d’assureur de la société [R] [S],
PRENDRE acte du désistement d’instance de la Mutuelle ACTE IARD en qualité d’assureur de la société [R] [S] à l’encontre de l’ensemble des défendeurs ;
ORDONNER la mise hors de cause de la Mutuelle ACTE IARD.
CONDAMNER la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à payer à la Mutuelle ACTE IARD une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNER la LLOYD’S INSURANCE COMPANY aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître RUDERMANN, avocat au Barreau de PARIS. »

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 avril 2026, AXA FRANCE IARD sollicite de :

« CONSTATER que le désistement de la compagnie ACTE IARD de ses demandes à l’encontre de la société AXA France IARD.
DONNER ACTE à la société AXA France IARD de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la compagnie ACTE IARD ;
JUGER ce désistement parfait ;
LAISSER à chaque partie la charge de ses dépens »

*

La société FRANCHI AND Co – GFPCC, la société OYHAMBURU, la société ABEILLE IARD & SANTE et la société [R] [S], bien que régulièrement assignées à personne morale, n’ont pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Préalables :

A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes tendant à « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l’objet d’une mention au dispositif.

I – Sur le désistement partiel d’instance :

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Aux termes de l’article 394 du même code : “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Aux termes de l’article 396 du même code : « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu’au moment où il est donné il n’appelle pas l’acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263).

En l’espèce, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA a indiqué se désister de son action et de son instance, sur les demandes suivantes :

concernant le sinistre n° DO24008578, à l’égard des sociétés OYHAMBURU, SMABTP, SO.BE.BAT, ABEILLE IARD & SANTE, [R] [S] et ACTE IARD ;la société SO.BE.BAT et ACTE IARD acceptent expressément ce désistement ;
la société OYHAMBURU, ABEILLE IARD & SANTE et la société [R] [S] n’ont pas constitué avocat ;
la SMABTP, si elle a notifié des conclusions au fond le 27 août 2024, ne justifie d’aucun motif légitime pour ne pas accepter ce désistement ;

concernant les sinistres n° DO 17002499, 23000229 et 24009711 à l’égard de la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société [O] ;la société AXA FRANCE IARD accepte ce désistement ;

concernant les sinistres n° DO 19010257 et 19008714 à l’égard de la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société FRANCHI AND Co – GFPCC ;la société AXA FRANCE IARD accepte ce désistement.

Par conséquent, il convient de considérer ces désistements partiels comme parfaits.

Il résulte de la procédure que la demanderesse maintient ses prétentions :

– pour le dossier DO n°18002571, à l’encontre des sociétés OYHAMBURU et SMABTP ;
– pour les dossiers DO n°19010257 et 19008714, à l’encontre de la société FRANCHI AND Co – GFPCC ;
– au titre des dommages et intérêts, à l’encontre de toutes les défenderesses.

En conclusion, l’instance se poursuit entre d’une part LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, et d’autre part :

– pour le dossier DO n°18002571, les sociétés OYHAMBURU et SMABTP;

– pour les dossiers DO n°19010257 et 19008714, la société FRANCHI AND Co – GFPCC ;

– pour la demande de dommages et intérêts, toutes les défenderesses.

ACTE IARD n’étant à l’initiative d’aucune instance, son désistement d’instance apparaît sans objet.

Comme ci-avant énoncé, une demande de dommages-intérêts demeure à son égard, de sorte que ne peut être constatée sa mise hors de cause, laquelle ne relève pas au surplus du juge de la mise en état.

II – Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Aux termes de l’article 700 alinéas 1 et 2 du même code : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, les dépens de l’incident resteront à la charge de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, en l’absence d’accord des parties sur une autre solution, selon les modalités prévues à l’article 699 du code de procédure civile pour ceux des avocats pouvant en faire la demande.

En équité, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Constatons que le désistement d’instance et d’action de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA du chef des demandes suivantes est parfait :

– concernant le sinistre n° DO24008578, à l’égard des sociétés OYHAMBURU, SMABTP, SO.BE.BAT, ABEILLE IARD & SANTE, [R] [S] et ACTE IARD ;

– concernant les sinistres n° DO 17002499, 23000229 et 24009711 à l’égard de la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société [O] ;

– concernant les sinistres n° DO 19010257 et 19008714 à l’égard de la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société FRANCHI AND Co – GFPCC ;

Disons que l’instance se poursuit entre, d’une part, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, et, d’autre part :

– pour le dossier DO n°18002571, les sociétés OYHAMBURU et SMABTP;

– pour les dossiers DO n°19010257 et 19008714, la société FRANCHI AND Co – GFPCC ;

– pour la demande de dommages et intérêts, l’intégralité des défenderesses ;

Disons en conséquence que l’ensemble des défenderesses restent parties à l’instance à ce titre ;

Disons sans objet le désistement d’instance de la société ACTE IARD à l’égard de l’ensemble des parties ;

Rejetons la demande de mise hors de cause de la société ACTE IARD ;

Condamnons la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA aux dépens de l’incident, lesquels pourront être recouvrés selon les modalités fixées à l’article 699 du code de procédure civile par les avocats pouvant en faire la demande ;

Rejetons les demandes formées au titre des frais irrépétibles ;

Rappelons que l’examen de l’affaire est renvoyé à l’audience de mise en état du 16 novembre 2026 à 10h10 pour conclusions de celles des défenderesses n’ayant pas encore conclu au fond (SO.BE.BAT), notifiées au moins 10 jours avant l’audience ;

Rappelons qu’à défaut de manifestation de la part des parties, celles-ci s’exposent à voir la présente instance radiée ;

Informons les parties que leur présence à l’audience de mise en état n’est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction.

Faite et rendue à Paris le 15 septembre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état