Jurisprudence

Tribunal de commerce de Châteauroux, 16 septembre 2026, RG n° 2026001148

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’action

Résumé

Une société de droit suisse a assigné une SAS devant le tribunal de commerce. Après plusieurs reports contradictoires de l’affaire, le demandeur a communiqué des conclusions de désistement d’instance et d’action avant l’audience.

À l’audience, le demandeur était représenté par un avocat et la défenderesse, également représentée, a déclaré accepter le désistement. Le tribunal a constaté le désistement d’action, prononcé l’extinction de l’instance et mis les dépens à la charge du demandeur, avec liquidation des frais de greffe à 54,37 euros TTC.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’action

Textes cités

Article 384 du Code de procédure civile et suivants

Texte intégral

Tribunal de commerce, ASSIGNATION RJ LJ / SURENDETTEMENT / AUTRE MANDATAIRE – 10H00, 16 septembre 2026, RG n° 2026001148

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 001148

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 16/09/2026

Dem

ndeur :

LEGUMINOSAS INTERNATIONAL SA (société de droit suisse)

[Adresse 1]

[Localité 1]

SUISSE

Représentants :

SCP UGGC AVOCATS représentée par Maître Clémence

[Localité 2] ([Localité 3])

SELARL JURICA intervenant par

Maître Franck LAVOUÉ

Défendeur :

[Localité 4] (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant :

Maître Florine PROTON

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/09/2026 à 10H00 :

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Madame Murielle MARECHAL Madame Véronique HERVIER Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT Monsieur Denis PAMPHILE

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée le13/05/2026 à la requête de la société LEGUMINOSAS INTERNATIONAL SA à l’encontre de la SAS [Localité 4], pour l’audience de ce Tribunal du 03/06/2026 à 10H00,

Vu les reports contradictoires successifs de l’affaire au 01/07/2026, au 22/07/2026 puis au 16/09/2026 à 10H00,

Vu la représentation à l’audience du 16/09/2026 à 10H00 de la société LEGUMINOSAS INTERNATIONAL SA par Maître Franck LAVOUÉ, avocat au Barreau de CHATEAUROUX, soutenant les conclusions de désistement d’instance et d’action communiquées le 15/09/2026,

Vu la représentation de la SAS [Localité 4] par Maître Florine PROTON, indiquant accepter ce désistement,

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement d’action du demandeur, et de prononcer par conséquent l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’action de la société LEGUMINOSAS INTERNATIONAL SA;

Prononce en conséquence l’extinction de l’instance N° 2026 001148 ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur, dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 54,37 € TTC.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.

↑ Retour en haut

Voir toutes les publications de cette rubrique →