N° RG 25/02814 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QJK2

Décision du Président du tribunal des activités économiques de Lyon en référé du 01 avril 2025

RG : 2025r00162

S.A.S. LE CASIER A Vin

C/

S.A.S.U. MILLESIMES ET SENS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 16 Septembre 2026

APPELANTE :

La société LE CASIER A VIN, société par actions simplifiée au capital de 100 € immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 828 966 804

dont le siège social est situé [Adresse 1], [Localité 1]

représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1246

INTIMÉE :

La société MILLESIMES ET SENS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 000 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 880 141 767, dont le siège social est sis [Adresse 2], [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités audit siège

Représentée par Me Jean ANTONY de la SELARL QUORUM ANTONY, avocat au barreau de LYON, toque : 1426

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 10 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Juin 2026

Date de mise à disposition : 16 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Nathalie LAURENT, conseiller

– Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société Le Casier à vin exerce une activité de négociant en vins et distribution commerciale.

La société Millésimes et Sens a pour activité principale la vente en gros, demi-gros et détail de vins, liqueurs et spiritueux à emporter.

Les deux sociétés sont en relation d’affaires depuis 2019.

Le 21 novembre 2024, la société Le Casier à vin a saisi le président du tribunal de commerce de commerce de Lyon d’une requête aux fins d’autorisation de saisie-conservatoire de créances et de marchandises à l’encontre de la société Millésimes et Sens, à hauteur d’une créance revendiquée d’un montant de 112.310, 50 €.

Il y a été fait droit par ordonnance du 10 décembre 2024.

Par requête du 24 décembre 2024, la société Le Casier à vin sollicitait l’autorisation de faire séquestrer les marchandises qui viendraient à être saisies, et l’autorisation de les transporter directement dans les locaux/entrepôts de la société La cave sis [Adresse 3], [Localité 3].

Il y a été fait droit par ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon du 27 décembre 2024.

Le 30 décembre 2024, des tentatives de saisies bancaires de la société Millésimes et Sens ont été infructueuses.

Le 31 décembre 2024, une saisie-conservatoire de 725 bouteilles de champagne, de vin et de spiritueux intervenait au sens des locaux de la société Millésimes et Sens.

Les objets saisis ont été transportés dans l’entrepôt de la société La Cave.

Par acte du 15 janvier 2025, la société Le Casier à vin a assigné au fond la société Millésimes et Sens. L’instance est en cours.

Par acte du 24 janvier 2025, la société Millésimes et Sens a assigné la société Le Casier à vin en référé-rétractation de l’ordonnance rendue le 10 décembre 2024.

Par ordonnance du 1er avril 2025, le président du tribunal des activités économiques de Lyon, statuant en référé, a :

Rétracté l’ordonnance rendue le 10 décembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Lyon à la requête de la société Le Casier à vin et ordonné la restitution à la société Millésimes et Sens de l’ensemble des éléments saisis qu’elle a obtenus ensuite de l’ordonnance sous un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et qui sont détenues en séquestre dans les locaux de la société La cave sis [Adresse 3] [Localité 3],

Condamné la société Le Casier à vin à payer la somme de 700 euros à la société Millésimes et Sens en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société Le Casier à vin aux dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge a retenu, en substance :

Qu’en tant que juge de l’évidence, il était dans l’incapacité d’évaluer le montant de la créance, au vu des factures, qui ne peuvent servir à démontrer une créance,

Que les échanges de SMS étaient trop imprécis et ne permettaient de démontrer un rapprochement avec les factures produites,

Que le grand livre comptable faisait apparaître des factures seraient dues depuis l’année 2020 et qu’il n’apparaît pas crédible que la société Le Casier à vin ait maintenu des livraisons sans contrepartie financière et sans mise en recouvrement de ces sommes,

Qu’ainsi, la société Le Casier à vin échoue à démontrer la réalité de l’intégralité de la créance réclamée,

Qu’ensuite au vu de l’anciennement d’une grande partie de la créance, et l’inaction de la société Le Casier à vin pour la recouvrer jusqu’au mois de novembre 2024, aucune circonstance nouvelle menaçant le recouvrement de cette créance n’est démontrée,

La société Le Casier à vin a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration enregistrée le 8 avril 2025, appel limité aux seuls chefs de l’ordonnance expressément critiqués.

Par ordonnance du 28 avril 2025, le président du tribunal des activités économiques de Lyon a autorisé la société Millésimes et Sens à faire procéder à la restitution des marchandises saisies, et désigné un commissaire de justice pour procéder aux opérations.

Par assignation du 7 mai 2025 la société le Casier à vin a sollicité la rétractation de cette ordonnance. La décision rendue n’a pas été produite.

Par ordonnance du 30 juin 2025, la juridiction du premier président de la cour d’appel de Lyon a déclaré recevable, mais rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par la société Le Casier à vin, rejeté la demande subsidiaire de fourniture d’une garantie et rejeté la demande de fixation prioritaire de l’appel.

Les opérations de restitution des objets saisis se sont déroulées le 25 mai 2025.

Par conclusions régularisées au RPVA le 17 juin 2025, la société Le Casier à vin demande à la cour de :

Réformer l’ordonnance de référé du 1eravril 2025 en ce qu’elle a rétracté l’ordonnance rendue sur requête du 10 décembre 2024 et ordonné la restitution à la société Millésimes et Sens de l’ensemble des éléments saisis, et en ce qu’elle a condamné la société Le Casier à vin à payer à la société Millésimes et Sens la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

Juger l’ordonnance du 10 décembre 2024 ayant autorisé l’ensemble des saisies, comme étant justifiée et bien fondée,

Condamner sous astreinte de 500 euros par jour de retard la société Millésimes et Sens à remettre les marchandises à titre conservatoire en séquestre dans les entrepôts de la société La cave à [Localité 4] jusqu’à ce que les juges du fond aient statué sur l’existence de la créance et son quantum.

En tout état de cause,

Condamner la société Millésimes et Sens à payer à la société Le Casier à vin une indemnité de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions régularisées au RPVA le 31 juillet 2025, la société Millésimes et sens demande à la cour de :

Confirmer l’ordonnance rendue par le tribunal des activités économiques de Lyon le 1er avril 2025 en ce qu’elle a :

Rétracté l’ordonnance rendue le 10 décembre 2024 par le président du Tribunal de commerce de Lyon à la requête de la société Le Casier à vin et ordonné la restitution à la société Millésimes et Sens de l’ensemble des éléments saisis qu’elle a obtenus ensuite de l’ordonnance sous un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et qui sont détenues en séquestre dans les locaux de la société La cave sis [Adresse 3] [Localité 3],

Condamné la société Le Casier à vin aux dépens de l’instance,

Condamné la société Le Casier à vin à payer la somme de 700 euros à la société Millésimes et Sens en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant :

– Condamner la société Le Casier à vin à verser à la société Millésimes et Sens la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence à leurs écritures.

MOTIFS :

Sur la nécessité de déroger au principe du contradictoire :

La société Le Casier à vin invoque les articles L. 523-1 du code des procédures civiles d’exécution et 493 du code de procédure civile.

En droit, elle rappelle notamment que l’instance en rétractation a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées sans que la partie adverse ait été appelée, la saisine du juge étant strictement limitée à cet objet.

Elle énonce que le juge de la rétractation dispose des mêmes pouvoirs que le juge ayant rendu l’ordonnance et qu’il doit se placer au jour du dépôt de la requête pour apprécier le bien-fondé de la mesure.

Elle rappelle enfin que la Cour de cassation juge de manière constante qu’aucun fait postérieur au dépôt de la requête ou au prononcé de l’ordonnance ne peut être pris en considération pour justifier a posteriori une dérogation au principe du contradictoire.

En fait, elle indique avoir exposé en sa requête l’existence de circonstances particulières tenant au comportement de la société Millésimes et Sens, lesquelles justifient selon elle le recours à une procédure non contradictoire.

Elle énonce que divers éléments traduisent un contexte contractuel peu structuré, justifiant selon elle la nécessité de préserver un effet de surprise afin de garantir l’efficacité des mesures sollicitées, notamment en ce que :

Les relations commerciales entre les parties s’inscrivent dans un fonctionnement ancien, informel et largement fondé sur des échanges directs, notamment par SMS ;

Les commandes sont, depuis plusieurs années, passées de manière informelle par SMS, sans formalisme contractuel strict ;

Les règlements ont été effectués par chèques émis sur plusieurs établissements bancaires différents, ce qui démontre selon elle la diversité des modalités de paiement utilisées dans la relation commerciale ;

Les notifications faites à la société intimée ainsi que ses stocks démontrent une adresse ([Localité 2]) différente que celle de son siège social ([Localité 5]).

En outre, elle soutient que certains comportements de la société Millésimes et Sens ont conduit à nourrir des doutes sérieux sur sa bonne foi contractuelle, la société intimée a déclaré comme perdus des chèques qui avaient pourtant été remis en mains propres au dirigeant de la société Le Casier à Vin. Elle énonce que ces éléments font naître un risque réel de dissimulation ou d’altération des preuves en cas de procédure contradictoire préalable.

Elle en déduit que le contexte global de la relation contractuelle laisse craindre une intention de se soustraire aux obligations contractuelles et justifie pleinement la procédure non contradictoire.

La société Le Casier à Vin indique également que le comportement procédural de la société Millésimes et Sens confirme, selon elle, la légitimité du recours à une procédure non contradictoire et énonce que :

Elle a tenté d’obtenir la restitution des bouteilles saisies en invoquant des éléments qu’elle estime inexacts ou incomplets, alors même qu’une autorisation judiciaire existait déjà. Selon elle, cette démarche révèle une volonté de contourner la décision initiale et donc une instrumentalisation de la procédure,

Qu’elle a exécuté la décision litigieuse le 15 mai 2025 alors qu’une procédure était pendante devant le premier président, dont le délibéré était fixé au 30 juin 2025, ce qui démontre selon elle une volonté d’anticiper l’issue du contentieux.

Qu’elle a tardé à se constituer et à conclure dans les délais impartis, ce qui a nécessité une injonction de conclure du tribunal, révélant selon elle une stratégie dilatoire.

Elle ajoute que la société Millésimes et Sens produit une attestation qu’elle estime mensongère, émanant de M. [R], fournisseur commun aux parties. Elle soutient que deux attestations contradictoires ont été produites dans des procédures distinctes, lesquelles présentent des différences matérielles importantes, notamment quant à la signature.

Elle soutient que la saisie conservatoire du stock de marchandises de la société intimée était pleinement justifiée au regard du risque pesant sur le recouvrement de sa créance et fait valoir que son grand-livre clients faisait apparaître un solde débiteur de 112.310,50 €, sans qu’aucune garantie de paiement ne soit apportée par cette dernière.

Selon elle, les multiples engagements de règlement pris par son dirigeant (émission de chèques, échéancier de paiement, remplacement des chèques par des règlements par carte bancaire) n’ont jamais été respectés.

L’appelante estime que le recours à une procédure non contradictoire était nécessaire afin d’éviter que la débitrice ne dispose librement de son stock pendant la durée d’un débat contradictoire et ne compromette ainsi le recouvrement de la créance. Elle soutient que la circonstance que la saisie soit intervenue sur une part importante du stock, à une période commerciale favorable (fin d’année), ne caractérise pas un caractère excessif de la mesure.

Elle ajoute que :

Le volume des marchandises saisies demeurait insuffisant pour couvrir l’intégralité de la créance alléguée,

Le commissaire de justice a constaté qu’une partie du stock avait été laissée à disposition de la société Millésimes et sens, lui permettant de poursuivre son activité,

La société débitrice n’a produit aucun élément comptable démontrant une baisse d’activité imputable à la saisie,

La mesure avait un caractère purement conservatoire, les marchandises étant séquestrées et indisponibles pour les deux parties jusqu’à la décision sur le fond.

La société Le Casier à vin soutient enfin que la restitution ultérieure des marchandises aurait permis à Millésimes et Sens de vendre rapidement les stocks et d’organiser son insolvabilité, ce qui confirmerait la pertinence du recours à une procédure non contradictoire.

***

La société Millésimes et Sens soutient que la requête de la société Le Casier à vin est totalement silencieuse quant à l’existence de circonstances justifiant qu’il soit procédé de manière non contradictoire, de même que les pièces versées aux débats.

Elle rappelle que le juge saisi d’une demande de rétractation ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête pour justifier une dérogation au principe du contradictoire.

Elle argue que la justification avancée par l’appelante, tenant à l’existence de ’certains comportements’ qui lui auraient permis de ’douter sérieusement de la bonne foi de son cocontractant’, est insuffisante.

Elle fait valoir qu’il n’est pas caractérisé l’existence de circonstances concrètes imposant qu’une mesure urgente soit ordonnée sans débat contradictoire.

De même, s’agissant du prétendu risque de dissimulation des preuves recherchées, elle estime que l’appelante n’indique pas quelles preuves auraient été susceptibles d’être dissimulées et relève qu’aucun élément probatoire n’a été recueilli dans le cadre de la procédure non contradictoire.

Elle soutient qu’au contraire, aucune raison ne justifiait de déroger au principe du contradictoire.

La société Millésimes et Sens conclut à une atteinte disproportionnée et injustifiée au principe du contradictoire et expose que 725 bouteilles de champagne, vins et spiritueux ont été saisies, soit l’intégralité de son stock. Elle rappelle que son activité consiste en le commerce de gros de boissons et que ces bouteilles étaient destinées à la vente.

Elle affirme que cette saisie a totalement paralysé son activité du 31 décembre 2024 au 15 mai 2025, période correspondant à une phase d’activité particulièrement soutenue en fin d’année.

Elle ajoute que cette paralysie est d’autant plus critiquable que la société Le Casier à vin se prévaut d’une créance de 112.310,50 €, de sorte que la poursuite de l’activité aurait permis, selon elle, d’apurer tout ou partie de cette créance, voire de procéder à des saisies sur les flux financiers générés.

Elle considère enfin que, contrairement à ce qu’affirme l’appelante, il ne lui appartient pas de produire des éléments comptables pour établir l’impossibilité d’exercer son activité en raison de la saisie, cette charge incombant à la société Le Casier à vin, qui doit démontrer l’existence de circonstances justifiant la dérogation au contradictoire.

Sur ce,

L’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que :

« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. »

Selon l’article L 511-3, l’autorisation peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d’une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.

Enfin aux termes de l’article L523 ’ 1 du même code,’ lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, l’acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n’est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie produit les effets d’une consignation prévus à l’article 2350 du code civil.’

La cour rappelle que seules deux conditions cumulatives sont requises pour qu’un créancier sollicite du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur :

Une créance paraissant fondée en son principe,

L’existence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Ainsi, ni le requérant, ni le juge n’ont à motiver les raisons pour lesquelles il peut être recouru à une procédure non contradictoire puisqu’il découle des dispositions de l’article L511-1 une procédure non contradictoire.

1°/ Sur la créance :

La société Le Casier à vin invoque une créance de 112.310,50 € correspondant à 22 factures impayées et exigibles expliquant que les relations commerciales entre les parties reposaient de longue date sur un mode de fonctionnement informel, les commandes étant passées par sms et les livraisons attestées par la signature ou le tampon apposés sur les factures.

Elle invoque à cet égard des factures antérieurement réglées selon le même procédé, des échanges de sms faisant état des commandes et des modalités de règlement, ainsi que des messages dans lesquels la société Millésimes et Sens reconnaissait être débitrice de certaines sommes.

Elle se prévaut également du grand-livre client faisant apparaître une dette de 52.668,09 €, ainsi que d’une attestation de son propre expert-comptable confirmant le montant de l’encours client.

Enfin, elle soutient que l’attestation de l’ancienne salariée ayant réceptionné les marchandises corrobore la réalité des livraisons.

Selon elle, l’ensemble de ces éléments suffit à établir une créance paraissant fondée en son principe, sans qu’il soit nécessaire d’en démontrer avec certitude le quantum.

***

La société Millésimes et Sens considère au contraire que l’appelante ne justifie pas de la réalité de sa créance.

Elle rappelle que les éléments produits postérieurement à la requête sont inopérants.

Elle soutient, en premier lieu, que la seule production de factures ne suffit pas d’autant que certaines ne sont signées que par la société Le Casier à vin et n’ont jamais donné lieu à réclamation de paiement.

Elle estime que la carence probatoire de l’appelante concernant les commandes écrites et les bons de livraison ne saurait être suppléée par la production d’extraits de grand livre comptable, dépourvu de force probante suffisante et relève notamment que :

Il a été produit postérieurement à la requête, et est donc inopérant,

Il s’agit d’un document comptable interne et confidentiel,

Il n’est pas à jour, étant arrêté au 20 mars 2024,

L’expert-comptable lui-même évoque l’existence de ’distorsions sur des factures transmises puis modifiées à plusieurs reprises’,

Il fait apparaître une créance potentielle de 52.688,09 €,

Certaines factures ont été annulées au titre de commandes non passées ou non livrées,

D’autres factures ont été réglées.

Elle juge inopérante l’attestation de son ancienne salariée ayant démissionné, indiquant qu’elle occupait un poste d’assistante de direction et n’était ni responsable du showroom ni en charge de la gestion des stocks.

Elle produit en sens contraire une attestation de M. [R], responsable de la société MS-One.

Elle ajoute que des factures signées par son ancienne salariée ne comportent aucune mention manuscrite telle qu’une date ou un tampon commercial.

Elle en déduit que la société Le Casier à vin ne produit aucun justificatif des commandes alléguées, ni de la livraison effective des bouteilles de champagne, vins et spiritueux.

En second lieu, elle soutient que la production de SMS échangés entre M. [Y] et M. [X], président de la société Le Casier à vin, constitue également un élément insuffisant en ce que :

Aucune relation d’amitié ne justifiait des commandes par SMS,

Ces échanges ne font état d’aucune référence à des impayés,

M. [Y] n’ayant jamais été dirigeant, il ne pouvait engager la société par de simples messages,

L’appelante ne précise pas en quoi les 600 pages d’échanges de SMS établiraient les commandes alléguées et leur correspondance avec les factures émises et en déduit que ces échanges ne permettent pas de caractériser un accord sur la chose et sur le prix.

Sur ce,

La cour considère que la société le Casier à vin doit prouver non seulement l’existence d’un créance mais également que son montant est fondé, celui-ci devant déterminer le périmètre de l’autorisation de saisie.

À l’appui de la requête ont été produites les pièces suivantes :

– une attestation de Mme [E] indiquant avoir été responsable du show-room de Millésime et Sens dont elle avait démissionné en avril 2023, avoir réceptionné des commandes faites auprès de la société Casier à vin fait par M. [Y]. Elle précisait qu’elle tamponnait ou signait des factures de ce fournisseur.

– le grand livre client, pièce interne de la société Le Casier à vin,

– des factures émises par la société le Casier à vin à l’encontre de la société Millésimes et Sens entre le 23 novembre 2020 et le 20 juillet 2023,

– la copie de trois chèques émis par la société Millésimes et Sens à l’ordre de Casier à vin les 23 novembres 2023, 6 mars 2024 pour les montants de 2 800 €, 1 750 € et ’1 568 €, le second ayant fait l’objet d’une opposition pour perte ;

– des échanges de SMS entre ’[A]’ et ’[L]’ non précisément datés,

– une lettre en la forme recommandée adressée par le conseil de la société Le Casier à vins à la société Millésimes et Sens le 7 novembre 2024.

La cour relève ensuite que selon les bulletins de salaire produits par l’intimée, Mme [E] était employée en qualité d’assistante de direction, ce qui ne remet pas en cause la force de son attestation.

De plus, si la société Millésimes et Sens produit une pièce n°10, ’attestation manuscrite d'[F] [W] [V] [R]’, la véracité de cette pièce est contestée par une autre attestation au nom du même rédacteur M. [R], pièce produite par l’appelante. En cette seconde attestation, M. [R] conteste être l’auteur de la première et relève que son prénom [F] y est orthographié ’[Q]’.

La cour relève ainsi que la société Millésimes et Sens apparait avoir produit au débat une fausse attestation de M. [R]. Cette pièce ne sera donc pas prise en compte.

Il est par ailleurs démontré que la société Millésimes et Sens a fait opposition pour perte à un chèque qu’elle avait régulièrement remis.

Peu importe par ailleurs que le surnommé ’doudou’ qui serait M. [Y] ne soit pas le dirigeant légal de la société intimée. Les échanges montrent sa capacité à engager l’entreprise et à notamment établir des chèques.

Enfin, la preuve en matière commerciale étant libre, la cour retient que le montant des factures émises par la société Le Casier à vin et signées de Mme [E] dont certaines portent le tampon de Millésimes et Sens, sont d’un total de 119 325,73 € (9034,94 € +16 591,75 € + 8630,86 € + 6120 € + 7746,84 € + 4471,63 € + 5761,08 € +3045,60 € +7603,20 € + 5837,46 € + 3376,44 € + 1785,04 € + 6480 € + 6006 € + 7032,48 € + 1130,04 €+ 10152 € + 8520,40 €).

La société Le Casier à vin a par ailleurs déduit de ses créances des paiements intervenus.

La cour considère ainsi que la créance apparaît fondée à hauteur de la somme invoquée soit 112 310,50 €.

Sur l’existence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement :

La société Le Casier à vin relève d’abord l’ancienneté de certaines factures demeurées impayées depuis plusieurs années ainsi que l’absence de contestation de celles-ci avant l’engagement des procédures judiciaires.

Elle souligne également que la créance représente une part importante de son chiffre d’affaires et affecte significativement sa situation financière.

Elle rappelle que plusieurs chèques remis par le dirigeant de Millésimes et Sens ont été ultérieurement déclarés perdus, alors même qu’ils avaient été remis au créancier et que leur remplacement par d’autres moyens de paiement n’est jamais intervenu.

L’appelante met également en avant le retard pris par la société débitrice dans le dépôt de ses comptes sociaux, l’absence de publication des exercices récents ainsi que des éléments laissant présumer une baisse d’activité. Elle ajoute que les saisies pratiquées sur les comptes bancaires de la société intimée se sont révélées infructueuses et qu’un compte bancaire présentait un solde débiteur important.

***

La société Millésimes et Sens conclut à l’absence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance.

S’agissant des factures anciennes demeurées impayées, elle reprend ses développements précédents en soutenant qu’elles ne constituent pas une preuve suffisante de la créance alléguée.

S’agissant de la part importante du chiffre d’affaires invoquée par l’appelante, elle relève qu’aucune pièce comptable n’est produite à l’appui de cette affirmation.

Concernant les chèques remis puis déclarés perdus, elle indique qu’ils ne représentent qu’une part marginale (3.318 €) du montant global revendiqué et expose qu’un accord avait été trouvé pour un règlement par virement bancaire, ce qui explique que les chèques n’aient pas été encaissés. Elle précise que sur cinq chèques initialement établis, trois ont été déposés, en dépit de cet accord, et que les règlements avaient en réalité été effectués.

S’agissant du prétendu dépôt tardif des comptes et de l’usage de la procédure de confidentialité prévue à l’article L. 232-5 du code de commerce, elle soutient qu’il s’agit d’un dispositif légal qui ne préjuge en rien de sa situation financière.

Concernant les prétendus règlements effectués par une société tierce, elle conteste tout lien avec la société Effervescence et relève l’absence de toute pièce probante produite par l’appelante.

Elle ajoute qu’il appartient à celle-ci de ne pas accepter des règlements émanant d’une société distincte de celle mentionnée sur les factures.

En tout état de cause, elle conclut que l’ensemble de ces éléments ne saurait caractériser l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance alléguée.

Sur ce,

La cour relève que selon les messages échangés entre le dirigeant de l’appelante et M. [Y] en mai et juin 2024, le second cherchait un report de paiement, demandait expressément à ce que les chèques ne soient pas déposés, en s’engageant à un paiement par ’CB par mois’, ce qui ne correspond pas avec les affirmations des conclusions évoquant des virements, d’autant que dans un message postérieur le dirigeant du Casier à vin rappelant ne pas avoir reçu les ’Cb promis’ expliquant être en difficulté car la somme due devenait trop importante. L’ancienneté d’une partie de la créance n’écarte pas le droit de celui qui se prétend créancier à invoquer le risque de non-recouvrement.

L’opposition mensongère à deux chèques régulièrement émis, l’impossibilité lors de la mise en demeure de toucher la société Millésimes et Sens puisque l’envoi au siège social revenait avec la mention NPAI, l’ancienneté et les échanges sur la créance établissent les circonstances menaçant le recouvrement de celle-ci.

La cour infirme la décision dont appel ayant rétracté l’ordonnance rendue sur requête du 10 décembre 2024 et ordonné la restitution à la société Millésimes et sens de l’ensemble des éléments saisis.

Statuant à nouveau, elle rejette la demande de rétractation de l’ordonnance du 10 décembre 2024.

Elle rappelle que le juge de la rétractation n’est pas le juge de l’exécution de l’ordonnance rendue sur requête.

En conséquence, la demande tendant à voir Condamner la société Millésimes et Sens, sous astreinte de 500 € par jour de retard à remettre les marchandises à titre conservatoire en séquestre dans les entrepôts de la société La cave à [Localité 4] jusqu’à ce que les juges du fond aient statué sur l’existence de la créance et son quantum, ne relève pas des pouvoirs du juge de la rétractation.

Sur les demandes accessoires :

La cour n’est pas saisie d’un appel sur les dépens.

Elle infirme la décision attaquée sur les frais irrépétibles et rejette la demande de la société Millésimes et Sens à ce titre.

La cour condamne l’intimée aux dépens à hauteur d’appel et en équité au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel, justifiée en équité.

Sa propre demande sur le même fondement ne peut qu’être rejetée.

Sur l’article 40 du code de procédure pénale :

Constatant la production à l’appui de la défense de la société Millésimes et Sens d’une fausse attestation attribuée à M. [F] [R] susceptible de constituer une tentative d’escroquerie au jugement, la cour ordonne la communication au procureur de la République de Lyon du présent arrêt, des conclusions des parties, de la pièce n°10 (attestation de M. [F] [R] commençant par ’Je soussigné [Q] [W] [V]) de la société Millésimes et Sens et de la pièce n° 32 (attestation de M. [R]) de la société Le Casier à vin’.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les limites de l’appel,

La cour d’appel,

Infirme en totalité la décision attaquée,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Rejette la demande de rétractation de l’ordonnance 2024OP04713 rendue le 10 décembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Lyon,

Dit que la demande tendant à la condamnation sous astreinte de 500 € par jour de retard la société Millésimes et Sens à remettre les marchandises à titre conservatoire en séquestre dans les entrepôts de la société La cave à [Localité 4] jusqu’à ce que les juges du fond aient statué sur l’existence de la créance et son quantum, ne relève pas des pouvoirs de la cour,

Condamne la société Millésimes et Sens aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne la société Millésimes et Sens à payer à la société Le Casier à vin la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette sa demande sur le même fondement.

Vu l’article 40 du code de procédure pénale,

La cour ordonne au titre des faits paraissant constituer le délit de tentative d’escroquerie au jugement la communication au procureur de la République de Lyon du présent arrêt, des conclusions des parties, de la pièce n°10 (Attestation de M. [F] [R] commençant par ’Je soussigné [Q] [W] [V]’, du dossier de plaidoiries de la société Millésimes et sens, et de la pièce n° 32 (attestation de M. [R]) et du dossier de plaidoiries de la société Le Casier à vin.

LE GREFFIER LE PRESIDENT