Cour d’appel, 1ère chambre civile, 15 septembre 2026, RG n° 25/06029

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/06029 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4BL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 NOVEMBRE 2025

JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1] – N° RG F 25/00622

APPELANTS :

Monsieur [E] [J]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Murielle MOLINE, avocat au barreau de BEZIERS

Madame [T] [J]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Murielle MOLINE, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

[Adresse 4], société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501.139.117 [Adresse 5]

[Localité 5]

Représentée par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS substituée par Me Raphaëlle HIAULT-SPITZER, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 11 mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 mai 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

En présence de Mme [G] [N], élève avocate et Mme Caroline BELTRAN, greffière,

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour le 23 juin 2026 et prorogé au 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement en date du 29 novembre 2019 confirmé à ce titre par arrêt de la cour d’appel de Montpellier en date du 9 septembre 2021, le tribunal d’instance de Béziers a notamment condamné la SCI [Adresse 4] à restituer à [T] [J] et [E] [J], agissant au nom de l’indivision successorale [J], les biens mobiliers meublants objet de la liste pièce 13 sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours, à compter de la signification de la décision à intervenir, pendant un délai d’un mois, renouvelable une fois.

Par jugement rendu le 13 décembre 2022, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Béziers à la demande de [T] et [E] [J] a :

* liquidé l’astreinte prononcée par l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier en date du 9 septembre 2021, à la somme de 3 000 euros ;

* condamné, en conséquence, la SCI [Adresse 4] au paiement de cette somme à [T] et [E] [J] ,

* ordonné une nouvelle astreinte d’un montant de 1 000 euros par jour de retard commençant à courir à l’issue d’un délai de 8 jours suivant la signification du présent jugement et pour une durée de 2 mois, à restituer

– lot n°2 : motoculteur Devezen, 1 alliance, 1 paire de boucles d’oreilles filet diamant, 1 gourmette enfant, 1 carabine 29241, 1 carabine 041097, 1 fusil Pietro Beretta (2 coups superposés), 1 porte-cartouche (entrée), 1 housse fusil (cave) ;

– lot n°4: serviteur cheminée, chaîne-hifi Panasonic, tabouret salon, four Moulinex, Cafetière Krups, armoire 2 portes et 1 glace, table de chevet dessus marbre, motoculteur de jardin, 1 chaine avec croix avec turquoise, paire de clous pierre rouge, 1 fermoir or, 1 carabine 53396 nf, 1 fusil 2 coups de Peugeot, 1 fusil crosse biche, 1 fusil juxtaposé deux chiens (entrée), 1 housse fusil (cave), 1 porte-cartouche (salle à manger) ;

* déclaré irrecevable l’intervention d'[L] [J], associé et gérant de la SCI Terrasses de Bries ;

* condamné la SCI Les Terrasses de [Adresse 6] à payer aux consorts [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

* rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Par arrêt du 6 juin 2024, signifié le 29 juillet 2024, la cour d’appel de Montpellier a :

* confirmé ce jugement en toutes ses dispositions, sauf à :

– ordonner la rectification de l’erreur matérielle contenue dans son dispositif en indiquant « ordonne une nouvelle astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard au lieu de « ordonne une nouvelle astreinte d’un montant de 1000 euros par jour de retard…

– dire que cette nouvelle astreinte est une astreinte définitive

– dire que la SCI Les Terrasses [I] devra restituer à Mme [T] [J] et de M. [E] [J] en sus des biens énumérés par le jugement entrepris les biens suivants omis par ce dernier dans le lot n°2 : table de salon dessus carrelé, tonneau ouvert, velo d’appartement, porte pots en fer forgé, porte manteau en fer forgé, réfrigérateur Ariston, établi avec outils, téléviseur Kalsul, et porte cartouche (cave)

* condamné la SCI Les Terrasses [I] et M. [L] [J] à payer chacun à Mme [T] [J] et de M. [E] [J] la somme globale de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

* condamné la SCI Les Terrasses [I] aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Suivant acte en date du 10 février 2025, Mme [T] [J] et M. [E] [J], agissant en vertu de l’arrêt contradictoire rendu par la Cour d’appel de Montpellier en date du 6 juin 2024, ont fait délivrer à la SCI Les Terrasses un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur la somme totale de 9.222,64 euros en principal, frais et intérêts.

Par actes de commissaire de justice en date du 6 mars 2025, M. [L] [J] a fait assigner Mme [T] [J] et M. [E] [J] devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Béziers, aux fins de voir :

– constater que l’astreinte n’a pas été liquidée ;

– constater que la société Les Terrasses de Bres n’a pu s’exécuter dans les délais impartis en raison de l’obstruction des consorts [J] ;

– juger que les sommes visées au commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 10 février 2025 fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ne sont pas des créances liquides et exigibles ;

– en conséquence, ordonner la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 10 février 2025 ;

– ce faisant, condamner solidairement Mme [T] [J] et M. [E] [J] à payer la somme de 1500 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En cours d’instance, Mme [T] [J] et M. [E] [J] ont formé des demandes reconventionnelles tendant à la liquidation de l’astreinte fixée par le jugement du juge de l’exécution de Béziers du 13 décembre 2022 et confirmé par l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier en date du 6 juin 2024, à la condamnation de la SCI Les Terrasses de [Adresse 6] à lui payer à ce titre la somme de 6000 € et à la fixation d’une nouvelle astreinte définitive, demandes à laquelle la SCI Les Terrasses [I] s’est opposée.

Par jugement contradictoire en date du 25 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers a :

* Annulé le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 10 février 2025 à la SCI Les Terrasses, à la requête de Mme [T] [J] et M. [E] [J] ;

* Liquidé pour partie l’astreinte définitive prononcée par jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 13 décembre 2022, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 6 juin 2024 à la somme de 3.000 euros ;

* Condamné, en conséquence, la Sci Les Terrasses au paiement de cette somme à Mme [T] [J] et M. [E] [J] ;

* Dit qu’il y a lieu d’assortir le jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 13 décembre 2022, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 6 juin 2024 qui ordonne la restitution à Mme [T] [J] et M. [E] [J] par la Sci Les Terrasses des objets manquants suivants:

 » lot n°2 :

– 1 alliance,

– 1 paire de boucles d’oreilles filet diamant,

– 1 gourmette enfant,

– établi avec outils

 » lot n°4:

– tabouret salon

– 1 chaîne avec croix avec turquoise,

– paire de clous pierre rouge,

– 1 fermoir or ,

d’une astreinte définitive de 25 euros par jour, de retard, commençant à courir à compter de la signification de la décision à intervenir et pendant deux mois ;

* Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* Condamné la SCI Les Terrasses aux entiers dépens y compris ceux liés aux frais d’exécution ;

* Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ce jugement a été notifié à [T] [J] et [E] [J] par le greffe du juge de l’exécution par lettres recommandées dont Mme [T] [J] a accusé réception sans mention d’une date de distribution, aucun avis de réception n’étant revenu concernant M. [E] [J].

[T] [J] et [E] [J] ont interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la cour le 14 décembre 2025.

Selon avis du 18 décembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 mai 2026 à 14h00 en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs écritures notifiées par la voie électronique le 18 février 2026 , et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, Mme [T] [J] et M. [E] [J] demandent à la cour :

* Déclarer recevable et bien fondé l’appel interjeté par Mme [T] [J] et M. [E] [J]

* Infirmer le jugement en date du 25 novembre 2025 en ce qu’il a :

– Annulé le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 10 février 2025 à la SCI Les Terrasses de Bres, à la requête de Mme [T] [J] et M. [E] [J]

– Liquidé pour partie l’astreinte définitive prononcée par jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 13 décembre 2022, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 6 juin 2024 à la somme de 3.000 euros

– Condamné en conséquence, la SCI Les Terrasses au paiement de cette somme à Mme [T] [J] et M. [E] [J]

– Dit y avoir lieu d’assortir le jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 13 décembre 2022, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 6 juin 2024 qui ordonne la restitution à Mme [T] [J] et M. [E] [J] par la SCI Les Terrasses des objets manquants suivants :

 » lot n°2 :

– 1 alliance,

– 1 paire de boucles d’oreilles filet diamant,

– 1 gourmette enfant,

– établi avec outils

 » lot n°4 :

– tabouret salon,

– une chaine avec croix avec turquoise

– une paire de clous pierre rouge

d’une astreinte définitive de 25 euros par jour de retard commençant à courir à compter de la signification de la décision à intervenir et pendant deux mois

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

– Débouté Mme [T] [J] et M. [E] [J] de leurs demandes

* Statuant a nouveau

 » Débouter la SCI Les Terrasses de Bres de l’ensemble de ses demandes comme injustes et mal fondées

 » Retenir la validité du commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 10 février 2025

 » Liquider l’astreinte définitive fixée par jugement du juge de l’Exécution de Béziers en date du 13 décembre 2022, confirmée par arrêt rendu par la Cour d’Appel de Montpellier en date du 6 juin 2024

 » Condamner la SCI les Terrasses de Bres prise en la personne légale en exercice au paiement de la somme de 6000 euros en liquidation de l’astreinte définitive.

 » Fixer une astreinte définitive d’un montant supérieur

En conséquence,

* Condamner la SCI Les Terrasses de Bres, pris en la personne de son représentant légal en exercice, à restituer sous astreinte définitive d’un montant de 1000 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et dont la durée sera fixée à 8 mois, les éléments manquants des lots n°2 et n°4 mentionnés dans la pièce 13 comme ci-après repris :

lot n° 2 visé dans la liste de la pièce n°13 :

– 1 alliance,

– Paire de boucle d’oreilles filet diamant,

– 1 gourmette enfant,

– Établi avec outils :

’ les supports muraux de l’établi

’ le tiroir (blanc) de l’établi

’ les pieds qui supportaient l’établi

’ le jeu complet des clefs plates doubles

’ La perceuse à main

’ L’étau fixé à l’établi

’ La meuleuse électrique fixée à l’établi

’ les clefs à pipe n°7 et 18

lot n° 4 visé dans la liste de la pièce n°13:

– tabouret salon

– 1 chaine avec croix avec turquoise,

– Paire de clous pierre rouge,

– 1 fermoir or,

 » Condamner la SCI Les Terrasses de Bres, prise en la personne de son représentant en exercice au paiement de la somme 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile de première instance

 » Condamner la SCI Les Terrasses de Bres, prise en la personne de son représentant en exercice au paiement de la somme 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance d’appel en ce compris les frais afférents au procès-verbal de constat du 15 octobre 2024.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées par la voie électronique le 26 mars 2026, et auxquelle s il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SCI Les Terrasses [I] demande à la cour :

* Recevoir Mme [T] [J] et M. [E] [J] en leur appel, mais les dire mal fondés.

Ce faisant :

* Confirmer le jugement du 25 novembre 2025 en ce qu’il a :

– Annule le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 10 février 2025 à la SCI Les Terrasses de Bres, à la requête de Mme [T] [J] et M. [E] [J] ;

– Liquide l’astreinte définitive prononcée par jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 13 décembre 2022, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 6 juin 2024, à la somme de 3.000 euros ;

– Condamne en conséquence, la SCI Les Terrasses de Bres au paiement de cette somme à Mme [T] [J] et à M. [E] [J];

– Recevoir la SCI Les Terrasses de Bres en son appel incident :

* Ce faisant, infirmer le jugement rendu le 25 novembre 2025 en ce qu’il a fixé une nouvelle astreinte définitive à l’encontre de la SCI Les Terrasses de Bres pour les objets manquants.

* A titre subsidiaire :

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé une nouvelle astreinte définitive de 25 euros par jour de retard, commençant à courir à compter de la signification de la décision à intervenir et pendant deux mois.

– Débouter Mme [T] [J] et M. [E] [J] de leurs conclusions plus amples ou contraires, et notamment de celle visant à voir fixer une nouvelle astreinte définitive de 1.000 euros par jours de retard.

* En toute hypothèse, condamner solidairement Mme [T] [J] et M. [E] [J] à payer à M. [L] [J] la somme de 3.000, 00 euros au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 mai 2026.

La présente cour a invité le conseil des appelants à produire en cours de délibéré dans un délai de quinze jours à compter du jour des plaidoiries une note en délibéré sur la question de la remise des bijoux évoquées par les conclusions de l’intimé. Aucune note n’est parvenue au greffe de la cour.

MOTIFS

Sur la demande de nullité du commandement de saisie-vente

Mme [T] [J] et M. [E] [J] soutiennent que c’est à tort que le premier juge a prononcé la nullité du commandement de saisie-vente délivré à la SCI Les Terrasses le 10 février 2025, lequel ne constitue pas une mesure d’exécution forcée relevant des dispositions de l’article L.111-2 du code de procédures civiles d’exécution ou des dispositions de l’article R 131-3 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution et que sa nullité ne peut donc être prononcée pour manquement à ces dispositions. Ils ajoutent que la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile prononcée par la cour d’appel de Montpellier par arrêt du 06 juin 2024 est une créance liquide et exigible justifiée par un titre exécutoire.

La SCI Les Terrasses de [Adresse 6] soulève la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente en cause en l’absence de titre exécutoire constatant l’existence d’une créance liquide et exigible relative à l’astreinte définitive prononcée par la cour d’appel dans son arrêt du 06 juin 2025, cette astreinte n’ayant pas été liquidée alors que l’article R. 131-3 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution interdit toute mesure d’exécution forcée avant la liquidation de l’astreinte. Elle ajoute que cette créance d’astreinte n’est pas certaine puisqu’elle peut être remise en cause partiellement ou totalement par le juge chargé de sa liquidation. Elle considére qu’il s’agit d’une nullité de fond. Elle soutient que le commandement de payer aux fins de saisie-vente est le premier acte de la procédure de saisie-vente, délivré en vue de l’exécution forcée d’un titre exécutoire et constitue un acte d’exécution forcée, et non un acte préalable. Enfin, elle fait valoir qu’une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne peut justifier à elle seul un commandement de payer.

Aux termes de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

En application de l’article L. 221-1 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels apparteant à à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier.

Il est de principe que le commandement aux fins de saisie-vente sans être un acte d’exécution forcée engage néanmoins la mesure d’exécution forcée et peut être contesté devant le juge de l’exécution. Il est donc soumis, contrairement à ce que soutiennent les appelants, aux règles de fond et de forme gouvernant les mesures d’exécution forcée prévues par le code des procédures civiles d’exécution.

Par ailleurs, selon l’article R. 221-1 dudit code, le commandement de payer prévu à l’article R.221-1 contient à peine de nullité :

1+ Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts

2° Commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

En l’espèce, le commandement aux fins de saisie-vente délivré à la SCI Les Terrasses le 10 février 2025 est fondé sur l’exécution de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 6 juin 2024 dont le caractère définitif et exécutoire n’est pas contesté pour avoir paiement d’une somme totale de 9 222, 64 € en principal frais et intérêts, ce montant étant détaillé à l’acte de la manière suivante :

– 6000 € au titre de la liquidation d’astreinte

– 1000 € au titre de l’article 700 [J] [L]

– 1000 € au titre de l’article 700 SCI Les Terrasses

– 225 € au titre du timbre fiscal

– 26 € au titre du droit de plaidoirie

– 149, 36 € au titre des dépens

– 19, 50 € au titre du droit proportionnel article 444-31

– 51, 60 € au titre de frais Ficoba requête M. [J]

– 51,60 € au titre de frais Ficoba requête SCI Les Terrasses

– 542, 32 € au titre des intérêts

– 157, 26 € au titre du coût du commandement.

Les appelants ne contestent pas que la seule créance liquide et exigible de nature à fonder l’acte litigieux à titre principal est constituée par la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle la SCI Les Terrasses a été condamnée par l’arrêt du 6 juin 2024. En effet, et comme l’a retenu à bon droit le premier juge, ils ne sont pas fondés à obtenir le recouvrement de l’astreinte prononcée par cet arrêt à hauteur de 100 € par mois par jour de retard pendant un délai de 2 mois, soit la somme de 6000 € (100 € x 60 jours ) , alors que cette astreinte n’avait pas encore été liquidée au jour de la délivrance de l’acte, la cour d’appel n’ayant pas liquidé elle-même l’astreinte en question dans son arrêt mais ayant seulement confirmé le jugement du 13 décembre 2022 ayant liquidé une astreinte prononcée précédemment par un arrêt du 9 septembre 2021 pour une somme totale de 3000 €. Il n’est pas prétendu par les appelants qu’il s’agirait de cette dernière astreinte qu’ils ont entendu recouvrer par la délivrance du commandement litigieux dont le montant visé à ce titre correspond bien à la nouvelle astreinte fixée par la cour d’appel et non encore liquidée. En conséquence, c’est à juste titre que l’intimée fait valoir l’application des dispositions de l’article R. 131-3 du code de procédure civile selon lesquelles ’aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d’exécution forcée avant sa liquidation’.

Pour autant, et contrairement àc e que soutient l’intimée, l’acte litigieux est fondée valablement pour partie sur l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel du 6 juin 2024 à l’encontre s’agissant des sommes dues par elle au titre de l’article 700 du code de procédure civile, créance parfaitement liquide et exigible en vertu de l’arrêt précité et ce, quand bien même elle n’aurait pas été condamné au paiement d’autres sommes, les dispositions des articles L. 111-2 et R. 221-1 précité ne prévoyant aucune exclusion selon la nature des créances qui doivent seulement pour permettre leur recouvrement forcé revêtir le caractère d’une créance liquide et exigible et résulter d’un titre exécutoire, que ce soit en principal ou accessoires, ce qui est le cas des sommes en cause.

Il en est de même des dépens et frais d’exécution du même arrêt, les créanciers justifiant également disposer à ce titre d’un titre exécutoire définitif à l’encontre de la SCI Les Terrasses, ce que ne conteste pas l’intimée.

Mme [T] [J] et M. [E] [J] justifiant détenir à l’encontre de la SCI Les Terrasses une créance liquide et exigible au titre de l’article 700 du code de procédure civile en vertu d’un titre exécutoire, le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré à ce dernier ne saurait donc encourir aucune irrégularité de fond.

Par ailleurs, en vertu des articles 114 alinéa 2 et 649 du code de procédure civile, la nullité des actes de commissaire de justice ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Il convient de rappeler également qu’un commandement délivré pour une somme supérieure au montant réel de la dette reste valable à concurrence de ce dernier montant.

Il convient donc d’infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a annulé le commandement litigieux et statuant à nouveau de rejeter la demande formée par la SCI Les Terrasses aux fins de nullité de cet acte et de le déclarer parfaitement valable mais uniquement à hauteur des sommes suivantes :

– 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– 225 € au titre du timbre fiscal

– 26 € au titre du droit de plaidoirie

– 149, 36 € au titre des dépens

– 19, 50 € au titre du droit proportionnel article 444-31

– 51,60 € au titre de frais Ficoba requête SCI Les Terrasses

– 157, 26 € au titre du coût du commandement.

Soit pour un total de 1628, 72 €.

Le décompte d’intérêts étant erroné puisqu’il prend comme base de calcul une somme principale erronée de 8000 €, sans que les appelants ne versent aux débats un nouveau décompte réactualisé, le montant de ces intérêts sera donc exclu.

Sur la liquidation de l’astreinte

Les appelants sollicitent reconventionnellement la liquidation de l’astreinte fixée par le jugement du 13 décembre 2022, tel que confirmé par l’arrêt du 6 juin 2024 pour un montant de 6000 €. Ils font valoir que le point de départ de l’astreinte n’est pas le 18 janvier 2023 comme l’a retenu à tort le premier juge mais le 06 août 2024 (8 jours après la signification de l’arrêt du 6 juin 2024 qui est intervenue le 29 juillet 2024.), qu’aucune cause étrangère n’a été arguée et soutenue par la SCI [Adresse 4], le premier juge ayant statué ultra petita à ce titre en analysant de surcroit des pièces déjà examinées par la cour d’appel qui a exclut tout manquement du créancier et le jugement entrepris se heurtant donc à l’autorité de la chose jugée de cet arrêt. Ils ajoutent n’avoir jamais fait obstacle à la restitution des objets et que le procès-verbal de constat du 15 octobre 2024 démontre que la SCI Les Terrasses n’a pas procédé à la remise de la totalité des biens manquants, a procédé à leur remise par remplacement ou à la remise de biens abimés et hors d’usage, ce qui équivaut à une absence de remise.

Ils sollicitent également la fixation d’une nouvelle astreinte dès lors que la SCI a fait preuve de mauvaise foi dans la mise en oeuvre de la remise des biens malgré les astreintes prononcées et n’a toujours pas remis les biens depuis 7 ans, justifiant la fixation d’une astreinte définitive assortie d’un taux journalier ainsi que précisé dans le dispositif des conclusions.

La SCI Les Terrasses de Bres conclut à la confirmation du jugement entrepris qui a liquidé à la somme de 3000 € l’astreinte prononcée par l’arrêt de la cour d’appel du 6 juin 2024. Elle fait valoir qu’en dépit de plusieurs courriers proposant des dates pour la remise des biens, objets de l’astreinte, il n’y a jamais été réservé de suite favorable par les créanciers et qu’elle a bien soutenue en première instance la cause étrangère, ainsi qu’il ressort de ses conclusions. Elle ajoute que les biens de remplacement ont été acceptés comme équivalents par les consorts [J] qui n’ont émis aucune réserve lors de leur remise, laquelle suffit à faire cesser l’astreinte, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation et que ces derniers n’apportent aucune preuve des prétendues biens abîmés ou hors d’usage, alors que la plupart du mobilier était déjà grandement délabrée après avoir été stockée au domicile des parties, désormais propriété de la SCI et que les consorts [J] étaient en possession depuis plusieurs mois des appareils dont le dysfonctionnement est aujourd’hui invoqué, sans avoir formulé aucune réclamation à ce titre. Ils soutiennent, en outre, que l’étau demandé n’apparaît sur aucune des listes d’objets composant les lots 2 et 4 et que l’établi et les outils du lot 2 ont déjà été remis, excepté les supports constitués par deux équerres scellées au mur et un tiroir avec des outils. Ils font valoir au surplus qu’au regard de la faible valeur des meubles et objets restant à restituer, l’enjeu du litige est faible et le juge peut apprécier l’existence d’une disproportion.

Elle s’oppose à la fixation d’une nouvelle astreinte définitive alors que :

– Les bijoux n’étaient initialement pas entre les mains de la SCI et ont été découverts à l’occasion de travaux réalisés par celle-ci, ainsi qu’il ressort du procès-verbal de constat du 18 décembre 2025

– Une remise avait déjà effectuée concernant l’établi et les outils, seuls manquant un tiroir d’outils et les équerres scellées au mur.

– le 8 janvier 2026, le conseil de la SCI Les Terrasses de Bres informait le conseil des consorts [J] par courrier et sollicitait leurs disponibilités pour la remise des objets manquants mais aucune réponse ne lui a été apportée.

Selon les dispositions de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte définitive ou provisoire est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, il appartient au débiteur de l’obligation de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation de faire.

Il y a lieu également de rappeler en application des dispositions de l’article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge de l’exécution ne peut, ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

S’agissant de la détermination du point de départ de l’astreinte, il résulte de l’article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, que  » l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dés le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire. »

En l’espèce, l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 6 juin 2024 n’a fait que confirmer le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers du 13 décembre 2022 sur le point de départ de l’astreinte qui a été fixé par ce jugement à l’issue d’un délai de 8 jours suivant sa signification sans que l’arrêt précité n’y apporte aucune modification.

Il n’est pas contesté que le jugement du 13 décembre 2022 n’a fait l’objet d’aucune signification. L’astreinte n’a donc pu courir dans le délai de huit jours à compter de sa signification, comme l’a retenu à bon droit le premier juge. Néanmoins, c’est à tort que le premier juge a fait courir le point de départ de l’astreinte à compter du 18 janvier 2023, date à laquelle il a été formé appel de ce jugement, comme le font valoir à juste titre les appelants. En effet, en vertu de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés. Or, le seul fait d’exercer un droit d’appel ne vaut pas notification de la décision et seule la signification de l’arrêt confirmatif précité du 6 juin 2024, laquelle a été faite le 29 juillet 2024 est de nature à faire courir l’astreinte, en dépit de l’absence de signification du jugement en cause (Civ 2ème 26 juin 2014- N° 13-16.899).

Les appelants déterminant le point de départ de l’astreinte à compter du 6 août 2024, soit à l’issue du délai de huit jours mentionné par le jugement du 13 décembre 2022 suivant la signification de la décision et l’intimé ne faisant valoir aucune contestation à ce titre, il convient donc de retenir ce point de départ, l’astreinte ayant donc couru à compter du 6 août 2024, pendant un délai de deux mois, soit jusqu’au 6 octobre 2024. La SCI Les Terrasses [I] avait ainsi jusqu’au 6 août 2024 pour satisfaire à l’obligation imposée le jugement du 13 décembre 2022 et confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de restituer à Mme [T] [J] et M. [E] [J] les objets manquants suivants:

 » pour le lot n°2 : Motoculteur [Localité 6], 1 alliance, Paire de boucle d’oreilles filet diamant,1 gourmette enfant,1 carabine [Localité 7],1 carabine 041097,1 fusil Pietro Beretta (2 coups superposé)1 porte cartouche (entrée)1 housse fusil (cave), table de salon dessus carrelé, tonneau ouvert, vélo d’appartement, porte pots en fer forgé, porte manteau en fer forgé, réfrigérateur Ariston, établi avec outils, téléviseur Kalsul, et porte cartouche (cave)

 » pour le lot n° 4 : serviteur cheminée, chaîne hifi Panasonic, tabouret salon, four Moulinex, cafetière Krups, armoire 2 portes et 1 glace, table de chevet dessus marbre, motoculteur de jardin, chaîne avec croix avec turquoise, paire de clous pierre rouge, 1 fermoir or, 1 carabine 53396 nf, 1 fusil 2 coups peugeot, 1 fusil crosse biche, 1 fusil juxtaposé deux chiens (entrée), 1 housse fusil (cave), 1porte cartouche (salle à manger).

Il ressort du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 15 octobre 2024 à la requête de Mme [T] [J] que ce n’est qu’à cette date et donc bien postérieurement à la période de liquidation de l’astreinte que partie de ces objets a été remise de manière effective à cette dernière de manière contradictoire en présence de M. [L] [J], gérant de la SCI Les Terrasses, restant encore à restituer à cette date :

– partie de l’établi ( notamment supports muraux, étau)

– un tabouret salon

– l’ensemble des bijoux.

Il convient de relever que l’astreinte prononcée par l’arrêt de la cour d’appel du 6 juin 2024 est une astreinte définitive. Il ne peut donc être tenu compte du comportement de la SCI Les Terrasses et des difficultés qu’elle aurait rencontrées pour exécuter la décision. Elle peut néanmoins être supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère, conformément aux termes de l’article L. 131-4 précité. La cause étrangère doit être entendue comme un évènement extérieur au débiteur qu’il ne pouvait ni prévoir, ni maîtriser et l’ayant empêché de s’exécuter et peut notamment résulter du fait du créancier ou de l’impossibilité matérielle d’exécuter.

Or, la SCI Les Terrasses échoue à démontrer qu’elle a été empêchée de procéder à la restitution des objets en raison du comportement fautif des appelants qui auraient fait obstacle à cette restitution en ne répondant pas à ces propositions de rendez-vous alors que si certes elle produit, outre des courriers adressés en janvier 2023 et déjà produits le cadre de l’instance ayant donné lieu à l’arrêt du 6 juin 2024, deux courriers en date des 4 janvier 2024 et 8 janvier 2026 (ce dernier comportant une date postérieure à la période de la liquidation de la présente instance) proposant de tels rendez-vous, il convient de rappeler que la charge de la restitution incombe à la SCI Les Terrasses et qu’il lui appartenait en conséquence devant le silence des consorts [J] de procéder à cette remise par tout moyen, au besoin en faisant livrer les objets en cause au domicile des consorts [J] ou de l’un d’eux ou en leur faisant délivrer une mise en demeure ou une sommation de prendre possession des objets en cause. Outre la circonstance, que la SCI Les Terrasses ne justife avoir strictement accompli aucune diligence entre le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel du 6 juin et le 6 octobre 2024, date d’expiration de la période de liquidation, pour tenter de restituer les biens, les courriers qu’elle a adressés aux consorts [J] ou à leur conseil avant cette période se contentent de solliciter les disponibilités de ces derniers sans comporter aucune injonction à leur égard et sans tirer les conséquences de leur silence ou de leur défaillance. En outre, il est établi que même si les consorts [J] n’ont pas répondu à l’ensemble des propositions de rendez-vous, ils ne se sont pas montrés totalement taisants puisqu’ils ont répondu à plusieurs courriers pour informer de leur indisponibilié et ont accepté de se déplacer à quelques reprises. Les courriers émanant de la SCI Les Terrasses ne sont donc pas suffisants à démontrer tant la volonté de celle-ci de satisfaire pleinement à ses obligations avec la célérité exigée par la décision judiciaire qu’une faute caractérisée des consorts [J] rendant insurmontable l’exécution de l’obligation. C’est donc à tort que le premier juge a retenu à cet égard l’existence d’une cause étrangère.

S’agissant des bijoux, la SCI Les Terrasses produit un procès-verbal de constat établi le 18 décembre 2025, aux termes duquel l’auxiliaire de justice relate qu’il a été mandaté par cette sociète aux fins de faire constater qu’à la suite de travaux réalisés pour l’installation d’un système de climatisation, une pochette contenant des bijoux a été découvert par le plombier dans les combles de l’immeuble, qu’ainsi en présence de M. [J] et de son plombier, M. [H], il a pu recueillir les déclarations de ce dernier qui lui confirme avoir découvert la pochette en cause enfoncée dans l’isolant, pochette à l’intérieur de laquelle se trouve un vieux journal daté de 1953 et un certain nombre de bijoux décrits par l’auxiliaire de justice avec prises de photographies, ces bijoux correspondant à ceux faisant l’objet de la condamnation à restitution. Les appelants ne formulent aucune observation sur cette nouvelle pièce produite en cause d’appel.

Ce procès-verbal ne permet pas cependant d’établir avec cette certitude que la SCI Les Terrasses est complétement étrangère à cet acte de dissimulation, la pochette ayant pu être placée par ses soins et qu’elle était donc dans l’impossibilité matérielle de restituer ces bijoux, alors d’une part qu’elle a toujours argué depuis la première procédure de liquidation de l’astreinte que c’était Mme [T] [J] qui avait pris possession des bijoux et d’autre part qu’il ne peut être que constaté que la SCI Les Terrasses qui a toujours soutenu dés la procédure au fond engagée à son encontre ne pas être en possession de l’ensemble du mobilier, objet de la demande de restitution, a finalement pu restituer à la suite des instances en liquidation la quasi-totalité de ce mobilier et qu’elle était donc parfaitement en possession de celui-ci, le procès-verbal de constat qu’elle a fait établir le 18 décembre 2025 démontrant encore, qu’elle détenait partie de l’établi (étau, équerres,) et un tabouret, faisant partie des objets restant à restituer. Ainsi, ce procès-verbal ne saurait apporter la preuve d’une cause étrangère ayant pu faire obstacle à la restitution.

Sur la disproportion au regard de l’enjeu du litige,s’il appartient, en effet, au juge de l’exécution d’apprécier de manière concréte s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, l’existence d’une disproportion n’est pas démontrée en l’espèce, alors qu’il n’est produit aucune justification de la valeur actuelle des objets, et particulièrement des bijoux qui comportent notamment une bague avec solitaire, ainsi que des pièces en or ou serties de pierres, ainsi qu’en témoignent l’inventaire ayant servi de base à la condamnation, tel que confirmé par leur description résultant du constat du 18 décembre 2025. Par ailleurs, la SCI Les Terrases ne saurait invoquer la faible valeur du mobilier qui se serait déprécié ou abimé avec le temps alors qu’elle les a en sa possession depuis la date de l’adjudication de l’immeuble, soit depuis 2008, que sa condamnation à restituer les meubles en question résulte d’un jugement du 29 novembre 2019 confirmé par un arrêt du 9 septembre 2021, soit depuis 7 ans et que le retard dans l’exécution des decisions judiciaires successives qui lui est imputable a participé nécessairement à la dépréciation de ces biens.

Ainsi et sans qu’il soit besoin d’entrer dans la discussion des parties sur les remises effectuées par remplacement ou sur l’état des biens restitués, en l’absence de démonstration d’une disproportion, la SCI Les Terrasses n’ayant pas exécuté dans son intégralité l’obligation mise à sa charge par le jugement du 13 décembre 2022 confirmé par l’arrêt du 6 juin 2024, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a ordonné la liquidation de l’astreinte prononcée par cette décision en se fondant sur la carence de la débtrice dans le respect de cette obligation mais de l’infirmer en ce qu’elle a minoré le montant de l’astreinte, à défaut pour elle de démontrer l’existence d’une cause étrangère.

L’inexécution de l’obligation imposée à la SCI Les Terrasses justifie, en conséquence, la liquidation du montant de l’astreinte à la somme de 6 000 € ( Soit 100 € x 60 jours) pour la période de liquidation de l’astreinte du 6 août au 6 octobre 2024.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte

Les appelants sollicitent la fixation d’une nouvelle astreinte aux motifs que ne leur ont toujours pas été restitués à ce jour :

* au titre du lot n° 2 :

’ 1 alliance,

’ Paire de boucle d’oreilles filet diamant,

’ 1 gourmette enfant,

’ Établi avec outils comprenant :

– les supports muraux de l’établi

– le tiroir (blanc) de l’établi

– les pieds qui supportaient l’établi

– le jeu complet des clefs plates doubles

– la perceuse à main

– L’étau fixé à l’établi

– La meuleuse électrique fixée à l’établi

– les clefs à pipe n°7 et 18

* Au titre du lot n° 4 :

– tabouret salon

– 1 chaine avec croix avec turquoise,

– Paire de clous pierre rouge,

– 1 fermoir or,

En ce qui concerne les bijoux, ils sont bien en possession de la SCI Les Terrasses aux termes du procès-verbal de constat précité établi le 18 décembre 2025 sans que l’intimée ne démontre avoir restitué ces bijoux aux consorts [J]. De même, s’agissant de l’établi, l’étau et les équerres sont bien détenus par la SCI Les Terrasses ainsi qu’il résulte du procès-verbal de constat du 18 décembre 2025, sans que là encore elle ne justifie de leur restitution aux consorts [J]. Ce même procès-verbal démontre que la SCI Les Terrasses est en possession de deux tabourets suseptibles de correspondre au tabouret du salon.

En revanche, en ce qui concerne les autres pièces qui auraient composé l’établi (pieds, tiroir, jeu des clefs plates doubles, perceuse à main et meuleuse électrique), il convient de relever que ces objets ne font l’objet d’aucune description par l’inventaire servant de base à la condamnation et constituant la pièce 13 qui se contente d’indiquer ’établi avec outils’. Il convient dés lors de juger satisfactoire la restitution par la SCI Les Terrasses des objets composant cet établi alors qu’elle a déjà remis un certain nombre d’outillages et de pièces. de serrurerie, ainsi qu’il ressort du procès-verbal de constat du 15 octobre 2024.

Il convient donc de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a ordonné à la charge de la SCI [Adresse 4] une nouvelle astreinte définitive pour une durée de 2 mois, à défaut pour cette dernière de restituer les biens manquants mais de l’infirmer sur les autres modalités de l’astreinte et sur les objets à restituer.

Statuant à nouveau des chefs d’infirmation, il convient de fixer à 100 € par jour de retard le montant de l’astreinte définitive, ce montant paraissant davantage adapté à l’enjeu du litige au regard de la résistance manifestée par la SCI Les Terrasses jusqu’à présent dans l’exécution de la décision, le délai de l’astreinte commençant à courir à l’issue d’un délai de huit jours suivant la signification du prséent arrêt et non directement dés la signification de celui-ci pour la restitution des objets suivants :

* au titre du lot n° 2 :

’ 1 alliance,

’ Paire de boucle d’oreilles filet diamant,

’ 1 gourmette enfant,

’ étau et équerres de l’établi.

* Au titre du lot n° 4 :

– tabouret salon

– 1 chaine avec croix avec turquoise,

– Paire de clous pierre rouge,

– 1 fermoir or.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Il est inéquitable de laisser à la charge des appelants les sommes qu’ils ont exposées et non comprises dans les dépens. La SCI Les Terrasses [I] sera condamnée à leur payer ensemble la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI Les Terrasses [I], partie perdante à l’instance, sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Pour le même motif, elle supportera les dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme la décision entreprise sauf en ce qu’elle a :

* liquidé l’astreinte définitive prononcée par jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 13 décembre 2022, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 6 juin 2024 ;

* dit qu’il y a lieu d’assortir d’une astreinte définitive la restitution à Mme [T] [J] et M. [E] [J] par la SCI Les Terrasses des objets manquants suivants:

 » lot n°2 :

– 1 alliance,

– 1 paire de boucles d’oreilles filet diamant,

– 1 gourmette enfant,

 » lot n°4:

– tabouret salon

– 1 chaîne avec croix avec turquoise,

– paire de clous pierre rouge,

– 1 fermoir or.

* dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau des chefs d’infirmation et sur le tout pour une meilleure compréhension,

– Rejette la demande formée par la SCI Les Terrasses [I] aux fins de voir déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 10 février 2025 à la requête de Mme [T] [J] et de M. [E] [J] ;

– déclare, en conséquence, valable le dit commandement mais à hauteur seulement de la somme totale de 1628, 72 € en principal, dépens et frais ;

– liquide l’astreinte mise à la charge de la SCI Les Terrasses [I] par l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 6 juin 2024 à la somme de 6000 € pour la période du 6 juin au 6 octobre 2024;

– Condamne la SCI Les Terrasses [I] à payer cette somme à Mme [T] [J] et M. [E] [J] ;

– Fixe à la charge de la SCI Les Terrasses [I] une nouvelle astreinte définitive de 100 € par jour de retard pendant une durée de deux mois, passé le délai de 8 jours suivant la signification du présent arrêt pour restituer à Mme [T] [J] et de M. [E] [J] les objets manquants suivants :

 » lot n°2 :

– 1 alliance,

– 1 paire de boucles d’oreilles filet diamant,

– 1 gourmette enfant,

– étau et équerre de l’établi

 » lot n°4:

– tabouret salon

– 1 chaîne avec croix avec turquoise,

– paire de clous pierre rouge,

– 1 fermoir or.

– condamne la SCI Les Terrasses [I] à payer à Mme [T] [J] et de M. [E] [J] pris ensemble la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– déboute la SCI Les Terrasses [I] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

– condamne la SCI Les Terrasses [I] aux dépens de l’instance d’appel.

La greffière La présidente