COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/05960 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q344

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 NOVEMBRE 2025

JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1] – N° RG F 25/00623

APPELANTS :

Madame [V] [U]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Murielle MOLINE, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur [Q] [U]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Murielle MOLINE, avocat au barreau de BEZIERS

INTIME :

Monsieur [G] [U]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS substituée par Me Raphaëlle HIAULT-SPITZER, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 11 mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 mai 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, conseiller

Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

En présence de Mme [T] [F], élève avocate et Mme Caroline BELTRAN, greffière,

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour le 23 juin 2026 et prorogé au 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement en date du 29 novembre 2019 confirmé à ce titre par arrêt de la cour d’appel de Montpellier en date du 9 septembre 2021, le tribunal d’instance de Béziers a notamment condamné la SCI [Adresse 5] à restituer à [V] [U] et [Q] [U], agissant au nom de l’indivision successorale [U], les biens mobiliers meublants objet de la liste pièce 13 sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours, à compter de la signification de la décision à intervenir, pendant un délai d’un mois, renouvelable une fois.

Par jugement rendu le 13 décembre 2022, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Béziers à la demande de [V] et [Q] [U] a :

* liquidé l’astreinte prononcée par l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier en date du 9 septembre 2021, à la somme de 3 000 euros ;

* condamné, en conséquence, la SCI [Adresse 5] au paiement de cette somme à [V] et [Q] [U] ,

* ordonné une nouvelle astreinte d’un montant de 1 000 euros par jour de retard commençant à courir à l’issue d’un délai de 8 jours suivant la signification du présent jugement et pour une durée de 2 mois, à restituer :

– lot n°2 : motoculteur Devezen, 1 alliance, 1 paire de boucles d’oreilles filet diamant, 1 gourmette enfant, 1 carabine 29241, 1 carabine 041097, 1 fusil Pietro Beretta (2 coups superposés), 1 porte-cartouche (entrée), 1 housse fusil (cave) ;

– lot n°2 : serviteur cheminée, chaîne-hifi Panasonic, tabouret salon, four Moulinex, Cafetière Krups, armoire 2 portes et 1 glace, table de chevet dessus marbre, motoculteur de jardin, 1 chaine avec croix avec turquoise, paire de clous pierre rouge, 1 fermoir or, 1 carabine 53396 nf, 1 fusil 2 coups de Peugeot, 1 fusil crosse biche, 1 fusil juxtaposé deux chiens (entrée), 1 housse fusil (cave), 1 porte-cartouche (salle à manger) ;

* déclaré irrecevable l’intervention d'[G] [U], associé et gérant de la SCI Terrasses de Bries ;

* condamné la SCI Les Terrasses de [Adresse 6] à payer aux consorts [U] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

* rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Par arrêt du 6 juin 2024, signifié le 29 juillet 2024, la cour d’appel de Montpellier a :

* confirmé ce jugement en toutes ses dispositions, sauf à :

– ordonner la rectification de l’erreur matérielle contenue dans son dispositif en indiquant « ordonne une nouvelle astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard au lieu de « ordonne une nouvelle astreinte d’un montant de 1000 euros par jour de retard…

– dire que cette nouvelle astreinte est une astreinte définitive

– dire que la SCI Les Terrasses [J] devra restituer à Mme [V] [U] et de M. [Q] [U] en sus des biens énumérés par le jugement entrepris les biens suivants omis par ce dernier dans le lot n°2 : table de salon dessus carrelé, tonneau ouvert, velo d’appartement, porte pots en fer forgé, porte manteau en fer forgé, réfrigérateur Ariston, établi avec outils, téléviseur Kalsul, et porte cartouche (cave)

* condamné la SCI Les Terrasses de [Adresse 6] et M. [G] [U] à payer chacun à Mme [V] [U] et de M. [Q] [U] la somme globale de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

* condamné la SCI Les Terrasses [J] aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Suivant acte en date du 10 février 2025, Mme [V] [U] et M. [Q] [U], agissant en vertu de l’arrêt contradictoire rendu par la Cour d’appel de Montpellier en date du 6 juin 2024, ont fait délivrer à M. [G] [U] un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur la somme totale de 9.222,54 euros en principal, frais et intérêts.

Par actes de commissaire de justice en date des 27 février et 6 mars 2025, M. [G] [U] a fait assigner Mme [V] [U] et M. [Q] [U] devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Béziers, aux fins de voir à titre principal, prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 10 février 2025 pour vice de fond et les condamner solidairement à lui payer la somme de 1500 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par jugement contradictoire en date du 18 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers a :

– annulé le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 10 février 2025 à M. [G] [U], à la requête de Mme [V] [U] et M. [Q] [U] ;

* condamné Mme [V] [U] et M. [Q] [U] à payer à M. [G] [U] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

* condamné Mme [V] [U] et M. [Q] [U] aux entiers dépens y compris ceux liés aux frais d’exécution ;

* Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ce jugement a été notifié à [V] [U] et [Q] [U] par le greffe du juge de l’exécution par lettres recommandées dont ils ont accusé réception respectivement les 29 et 27 novembre 2025.

[V] [U] et [Q] [U] ont interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la cour le 09 décembre 2025.

Selon avis du 18 décembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 mai 2026 à 14h00 en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs écritures notifiées par la voie électronique le 18 février 2026 , et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, M. [Q] [U] et Mme [V] [U] demandent à la cour de :

* Declarer recevable et bien fondé l’appel interjeté par Mme [V] [U] et M. [Q] [U]

* Infirmer le jugement en date du 18 novembre 2025 en ce qu’il a

– Annulé le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 10 février 2025 à M. [G] [U], à la requête de Mme [V] [U] et M. [Q] [U]

– Débouté Mme [V] [U] et M. [Q] [U] de leurs demandes

– Condamné Mme [V] [U] et M. [Q] [U] à payer à M. [G] [U] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

– Condamné Mme [V] [U] et M. [Q] [U] aux entiers dépens y compris ceux liés aux frais d’exécution

* Remédier à l’omission de statuer

* Statuant a nouveau

– Débouter M. [G] [U] de l’ensemble de ses demandes comme injustes et mal fondées

– Retenir la validité du commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 10 février 2025

– Cantonner les effets du commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 10 février 2025 à la somme totale de 1208.86 euros comprenant le montant de la créance principale, les frais et le coût de l’acte

– Condamner M. [G] [U] au paiement de la somme 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance.

– Condamner M. [G] [U] au paiement de la somme 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées par la voie électronique le 26 mars 2026, et auxquelle s il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [G] [U] demande à la cour de :

– Déclarer Mme [V] [U] et M. [Q] [U] recevables en leur appel mais les dire mal fondés.

Ce faisant :

– Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 10.02.2025 pour vice de forme, au visa de l’article 114 alinéa 2 du Code de procédure civile.

– Débouter Mme [V] [U] et M. [Q] [U] de leurs conclusions plus amples ou contraires.

– En toute hypothèse, condamner solidairement Mme [V] [U] et M. [Q] [U] à payer à M. [G] [U] la somme de 2.000,00 euros au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 mai 2026.

MOTIFS

Sur la demande de nullité du commandement de saisie-vente et de cantonnement

Mme [V] [U] et M. [Q] [U] soutiennent que le commandement de saisie-vente délivré à M. [G] [U] le 10 février 1995 n’encourt aucune nullité de forme ou de fond comme étant conforme aux dispositions de l’article R. 221-1 du code de procédures civiles d’exécution en ce qu’il mentionne le titre exécutoire, expose précisément le libellé et le décompte des sommes dues, ainsi que le calcul des intérêts dans leurs modalités et alors que l’acte est parfaitement clair dans l’identification et l’affectation des sommes dues par chacun des débiteurs et dans les modalités de calcul des intérêts, ce qui permet à M. [U] de déterminer la somme dont il est redevable puisqu’il sait au vu du titre exécutoire avoir été condamné au paiement de la somme de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sait en qualité de gérant associé de la SCI Terrasses de Bres que ladite société a été condamnée au paiement de la somme de 6000 € au titre de la liquidation d’astreinte, ainsi qu’à la somme de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Ils considèrent, en conséquence, que M. [G] [U] ne démontre l’existence d’aucun grief et qu’ils disposent d’une créance liquide et exigible en vertu d’un titre exécutoire, l’erreur portant sur le montant de la créance n’affectant pas la validité de l’acte qui peut être cantonné aux seules sommes dont M. [G] [U] est débiteur, soit :

– 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– 51,60 € au titre des frais Ficoba

– 157, 26 € au titre du coût de l’acte.

M. [G] [U] soulève la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente en cause pour vice de fond sur le fondement de l’article 117 du code de procédure civile, aux motifs que l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 6 juin 2024 ne prononce aucune condamnation à son encontre, à l’exception de l’article 700 et des dépens, toutes les condamnations concernant la SCI [Adresse 5], laquelle possède une personnalité juridique distincte. Il fait valoir qu’une condamnation accessoire au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une créance liquide et exigible permettant de délivrer un acte d’exécution.

Il soutient que la nullité de l’acte est également encourue pour vice de forme, dès lors que le commandement ne distingue pas entre les deux créances, s’agissant notamment des intérêts, qui sont calculés sur les sommes dues en principal par les deux débiteurs, ce qui ne permet pas d’identifier clairement le montant, la cause et le titre de créance pour laquelle il est poursuivi, ce qui lui cause grief. Il ajoute que le grief est également constitué par l’impossibilité de faire une offre de paiement en l’absence de réclamation claire à son encontre..

Aux termes de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

En application de l’article L. 221-1 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier.

Il est de principe que le commandement aux fins de saisie-vente sans être un acte d’exécution forcée engage néanmoins la mesure d’exécution forcée et peut ête contesté devant le juge de l’exécution.

Par ailleurs, selon l’article R. 221-1 dudit code, le commandement de payer prévu à l’article R.221-1 contient à peine de nullité :

1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts

2° Commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

En l’espèce, le commandement aux fins de saisie-vente délivré à M. [G] [U] le 10 février 2025 est fondé sur l’exécution de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 6 juin 2024 dont le caractère définitif et exécutoire n’est pas contesté pour avoir paiement d’une somme totale de 9 222, 64 € en principal frais et intérêts, ce montant étant détaillé à l’acte de la manière suivante :

– 6000 € au titre de la liquidation d’astreinte

– 1000 € au titre de l’article 700 [U] [G]

– 1000 € au titre de l’article 700 SCI Les Terrasses

– 225 € au titre du timbre fiscal

– 26 € au titre du droit de plaidoirie

– 149, 36 € au titre des dépens

– 19, 50 € au titre du droit proportionnel article 444-31

– 51, 60 € au titre de frais Ficoba requête M. [U]

– 51,60 € au titre de frais Ficoba requête SCI Les Terrasses

– 542, 32 € au titre des intérêts

– 157, 26 € au titre du coût du commandement.

Il est exact, ainsi que le soulève l’intimé, que ce décompte tient compte à la fois des sommes dues par M. [G] [U] et des sommes dues par la SCI [Adresse 5] en vertu de l’arrêt du 6 juin 2024 alors que cet arrêt n’a condamné M. [G] [U] qu’à une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, seule la SCI Les Terrasses ayant été condamnée au paiement de la liquidation de l’astriente prononcée par un arrêt du 9 septembre 2021 et aux dépens de l’instance.

Cependant, l’acte litigieux est fondée valablement pour partie sur l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel du 6 juin 2024 à l’encontre de M. [G] [U] s’agissant des sommes dues par ce dernier au titre de l’article 700 du code de procédure civile, créance parfaitement liquide et exigible en vertu de l’arrêt précité et ce, quand bien même M. [U] n’aurait pas été condamné au paiement d’autres sommes, les dispositions des articles L. 111-2 et R. 221-1 précité ne prévoyant aucune exclusion selon la nature des créances qui doivent seulement pour permettre leur recouvrement forcé revêtir le caractère d’une créance liquide et exigible et résulter d’un titre exécutoire, que ce soit en principal ou accessoires, ce qui est le cas des sommes en cause.

Mme [V] [U] et M. [Q] [U] justifiant détenir à l’encontre de M. [G] [U] une créance liquide et exigible en vertu d’un titre exécutoire, le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré à ce dernier ne saurait donc encourir aucune irrégularité de fond.

Par ailleurs, en vertu des articles 114 alinéa 2 et 649 du code de procédure civile, la nullité des actes de commissaire de justice ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Il convient de rappeler également qu’un commandement délivré pour une somme supérieure au montant réel de la dette reste valable à concurrence de ce dernier montant.

En l’espèce, le décompte figurant au commandement aux fins de saisie-vente permet parfaitement à M. [G] [U] d’identifier les créances dont le recouvrement est poursuivi à son encontre.

En effet, le décompte mentionne de manière détaillée la nature et le montant des sommes dues en vertu du titre exécutoire, M. [U] ayant donc été parfaitement en mesure d’identifier les sommes dont il était seul redevable et de les distinguer de celles dues par la SCI Les Terrasses sans confusion possible, le décompte mentionnant, en outre, pour certaines de ces sommes le nom du débiteur concerné par la créance, comme c’est le cas des sommes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des frais Ficoba. Il était donc en mesure en lecture du titre exécutoire de contester les sommes dues au titre de la liquidation d’astreinte et aux dépens au paiement desquels seule la SCI Les Terrasses a été condamnée.

Le décompte comporte également un détail du calcul des intérêts comportant le taux de l’intérêt retenu, la base de calcul retenue sur la somme de 8000 € constitué du montant de la liquidation d’astreinte et des sommes dues au titre de l’article 700, des périodes de calcul, du nombre de jours retenus et de leur montant par période. Ainsi et contrairement à ce qu’a considéré le premier juge, M. [G] [U] était parfaitement en mesure de déterminer les sommes dont il était redevable au titre des intérêts dus sur la seule créance due par lui au titre de l’article 700 dès lors qu’il disposait des éléments de base précis retenus par les créanciers pour le calcul des intérêts lui permettant ainsi de contester le montant des intérêts retenus.

Enfin, ce décompte fait apparaître chaque frais selon sa nature et sa date (timbre fiscal, droit de plaidoirie, coût de l’acte en cause) permettant aisément de savoir s’ils incombe ou non à M. [G] [U].

Il apparaît ainsi que les exigences de l’article R.221-1 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies et que M. [G] [U] ne justifie avoir subi aucun grief du caractère erronée du montant des sommes dues par lui mentionnées à l’acte, ces irrégularités, compte tenu de la clareté du décompte figurant à l’acte étant sans effet sur la validité de celui-ci.

Il convient donc d’infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a annulé le commandement litigieux et statuant à nouveau de rejeter la demande de nullité formée par M. [G] [U] et de le déclarer parfaitement valable.

Sur le montant du commandement, la demande de ’cantonnement’ de Mme [V] [U] et de M. [Q] [U] ne saurait être considérée comme une demande nouvelle en cause d’appel. En effet, en application de l’article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Or, en l’espèce, la validité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 10 février 2025 étant retenue en cause d’appel, les créanciers sont fondés à voir statuer sur les causes de cet acte, leur demande aux fins de voir limiter le montant des sommes figurant à l’acte étant la conséquence ou le complément nénécessaire du débat instauré entre les parties sur l’exigibilité des sommes dues par M. [G] [U]. Elle est donc parfaitement recevable.

Il ressort de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 6 juin 2024 que les sommes exigibles à l’encontre de M. [U] sont les suivantes :

– 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– 51,60 € au titre des frais Ficoba

– 157, 26 € au titre du coût de l’acte.

Les créanciers demandant à la cour de limiter le montant de l’acte à ces sommes, à l’exclusion de tout intérêt et M. [G] [U] ne formant aucune contestation sur le fond à cet égard, il convient donc de faire droit à leur demande et de limiter son montant à la seule somme de 1208, 86 € en principal et frais.

Sur la demande relative à l’omission de statuer

Les appelants font valoir que le premier juge a omis de statuer sur les demandes qu’ils ont formé aux fins de rejet des demandes de M. [G] [U] et de condamnation de M. [G] [U] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, ommission qu’il y lieu de rectifier.

L’intimé expose que le premier juge n’a pas omis de statuer, puisqu’il a indiqué que Mme [V] [U] et M. [Q] [U] succombent à la procédure, signifiant implicitement que leurs demandes sont rejetées.

Or, en faisant droit au moyen de nullité du commandement soulevé par M. [G] [U] et à sa demande de condamnation dirigée à l’encontre des consorts [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, le premier juge a nécessairement statué sur les demandes des consorts [U] aux fins de voir rejeter les demandes formées par M. [U] à ce titre et n’a donc commis aucune omission de statuer à cet égard.

S’il est exact que le premier juge n’a pas statué expressément sur la demande formée par les consorts [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de relever que la décision entreprise comporte un paragraphe au titre des ’autres demandes’ formées par les parties, et duquel il ressort que le premier juge a mentionné ’Mme [V] [U] et M. [Q] [U] qui succombent à la procédure, seront condamnés aux dépens’. En statuant ainsi, il a implicitement rejeté la même demande formée à ce titre par les consorts [U] qui succombant aux dépens ne pouvaient donc bénéficier des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et n’a donc commis de même aucune ommission de statuer.

Il convient, en conséquence de rejeter la demande formée par les consorts [U] à ce titre.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

L’équité ne commande pas de faire bénéficier aux parties des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Leur demande formée sur ce fondement sera donc rejetée, tant en première instance qu’en cause d’appel.

M. [G] [U] succombe à l’instance. Néanmoins, la contestation qu’il a porté à l’encontre de la mesure d’exécution forcée délivrée à son encontre n’était pas dénuée de tout fondement sur le caractère exigible de la totalité des sommes dues à son égard. Il convient de condamner M. [G] [U] d’une part et Mme [V] [U] et [Q] [U] d’autre part aux dépens de première instance et de l’instance d’appel par moitié chacun.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et ajoutant,

– Rejette la demande formée par M. [G] [U] aux fins de voir déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 10 février 2025 à la requête de Mme [V] [U] et de M. [Q] [U] ;

– déclare, en conséquence, valable le dit commandement mais à hauteur seulement de la somme totale de 1208, 86 € en principal et frais ;

– rejette la demande formée par Mme [V] [U] et de M. [Q] [U] au titre d’omissions de statuer de la décision entreprise ;

– déboute les parties de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne M. [G] [U] d’une part et Mme [V] [U] et [Q] [U] d’autre part aux dépens de première instance et de l’instance d’appel par moitié chacun.

La greffière La présidente