TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55321 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DDCFC

N° : 6

Assignation du :
18 Juin 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026

par Hélène SAPEDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MARKETIES
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Nathan BLATZ, avocat au barreau de PARIS – #C1665

DEFENDEUR

Monsieur [R] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Adrien RUET, avocat au barreau de PARIS – #C1474

DÉBATS

A l’audience du 19 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Hélène SAPEDE, Vice-Présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 23 septembre 2022, le conseil de prud’hommes de [Localité 1], saisi par M. [R] [F], a, notamment :
– requalifié le licenciement de M. [F] par la société MARKETIES pour faute lourde en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– condamné la société Marketies à payer à M. [F], avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception, par la défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, les sommes de :
. 13.339,41 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
. 1.339,74 euros au titre des congés payés afférents,
. 10.048,05 euros à titre d’indemnité légale de licenciement ;
– condamné la société Marketies à payer à M. [F] la somme de 6.698,70 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
– condamné la société Marketies à payer à M. [F] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par arrêt du 10 mars 2026, la cour d’appel de [Localité 1] a, notamment :
– infirmé le jugement susvisé sauf en ce qu’il a condamné la société Marketies à payer à M. [F] la somme de 6.698,70 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu’il a débouté M. [F] de ses demandes aux fins de reconnaissance de la qualité de salarié pour la période du 1er septembre 2014 au 10 juin 2019, de rappel de salaire au titre de la classification conventionnelle, de nullité du licenciement, de dommages-intérêts pour résistance abusive et comportement déloyal, de dommages-intérêts au titre des conditions vexatoires du licenciement, de dommages-intérêts au titre de l’absence de convocation à l’entretien préalable, en ce qu’il a débouté la société Marketies de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes constitutifs de la faute lourde et en raison de l’exécution déloyale du contrat de travail et en ce qui concerne les dépens et les frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
– dit que la rupture du contrat de travail est intervenue par le licenciement notifié par lettre du 15 septembre 2020 ;
– dit que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
– condamné la société Marketies à payer à M. [F] les sommes de :
. 5.618,57 euros à titre de rappel de rémunération variable,
. 561,85 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférents,
. 9.032,94 euros au titre des heures supplémentaires,
. 903,29 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférents,
. 212,25 euros incluant le montant des congés payés au titre de la contrepartie obligatoire au repos,
. 7.620,32 euros à titre de rappel d’indemnité compensatrice de préavis,
. 762,03 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférents,
. 1.428,81 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,
Avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Marketies de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes, et capitalisation de ceux-ci dès lors qu’ils seront dus pour une année entière ;
– condamné la société Marketies à payer à M. [F] les sommes de :
. 22.860,96 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
. 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail hebdomadaire et de la violation de l’obligation de sécurité,
. 4.462,45 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du droit aux congés,
. 424,04 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de portabilité de la mutuelle,
. 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Une saisie-attribution a été diligentée à la requête de M. [F] entre les mains de la société BNP PARIBAS BDDF en vertu de cet arrêt et pour le paiement de la somme totale de 53.550,91 euros.

Par acte du 18 juin 2026, la société Marketies a fait assigner M. [F], devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir un report de paiement des sommes auxquelles elle a été condamnée au bénéfice de ce dernier.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 août 2026.

Dans ses dernières conclusions, développées oralement à l’audience et visées par le greffe, la société Marketies demande au juge des référés, au visa des articles 510 et suivants du code de procédure civile et 1343-5 du code civil, de :
* à titre principal :
– ordonner le report à 24 mois à compter de l’ordonnance du paiement de la somme de 67.586,21 euros ordonné par la cour d’appel de [Localité 1] le 10 mars 2026 au bénéfice de M. [F] ;
* à titre subsidiaire :
– ordonner le report à 12 mois à compter de l’ordonnance du paiement partiel pour un montant de 10.000 euros, de la condamnation prononcée par la cour d’appel de paris dans son arrêt du 10 mars 2026 au bénéfice de M. [F],

– ordonner le report à 24 mois à compter de l’ordonnance du paiement de la somme de 57.586,21 euros ordonné par la cour d’appel de [Localité 1] le 10 mars 2026 au bénéfice de M. [F] ;
* en tout état de cause :
– déclarer recevable la demande d’aménagement de l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 10 mars 2026 ;
– débouter la partie adverse de ses demandes ;
– condamner M. [F] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, visées par le greffe et soutenues oralement à l’audience, M. [F] sollicite du juge des référés qu’il :
* à titre principal :
– se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de la société Marketies ;
– renvoie l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris ;
* à titre subsidiaire :
– rejette les demandes de la société Marketies ;
* en toute hypothèse :
– condamne la société Marketies à lui payer la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice causé par la résistance abusive de la société Marketies ;
– condamne la société Marketies à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité des demandes :

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l’exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution.

L’article 510 du code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution.
En cas d’urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L’octroi du délai doit être motivé.

En l’espèce, si M. [F] produit un procès-verbal de saisie-attribution signifié à la société BNP PARIBAS en sa qualité de tiers saisi et en vertu de l’arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 1] le 10 mars 2026, ce procès-verbal n’a pas été dénoncé à la société Marketies dont les comptes présentaient en solde nul, de sorte que cet acte de saisie n’est pas opposable à la société Marketies.

En conséquence, en l’absence d’acte de saisie opposable à la société Marketies et tendant à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 10 mars 2026, objet de la demande de délai, il sera dit qu’il relève du pouvoir du juge des référés de statuer sur les délais sollicités et que la société Marketies est recevable en ses demandes.

Sur le report de paiement :

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

Au cas présent, si la société Marketies produit, au fondement de sa demande de report de paiement, des courriers de relance qui lui ont été adressés par plusieurs de ses créanciers en décembre 2025 et janvier 2026, la notification d’une saisie à tiers détenteur par l’administration fiscale par courrier du 7 janvier 2026, ainsi qu’un jugement rendu le 31 octobre 2025 par le tribunal des affaires économiques de Paris l’ayant condamné au paiement de la somme de 470.000 euros à la société ICM et à l’encontre duquel elle a interjeté appel, attestant de sommes dont elle est redevable, force est de constater qu’en communiquant le seul relevé de son compte ouvert entre les mains de la société QONTO pour le seul mois de décembre 2025, la société Marketies ne justifie pas de sa situation financière au jour de la présente décision.

Dès lors, sa demande en report de paiement, formée tant à titre principal qu’à titre subsidiaire, apparaît mal fondée. Elle en sera déboutée.

Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour résistance abusive :

En application de l’article 1240 du code civil, l’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif, non établies en l’espèce en l’absence d’éléments attestant du caractère exécutoire de l’arrêt servant de fondement à la demande en délais de paiement. M. [F] sera en conséquence débouté de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour résistance abusive.

Sur les demandes accessoires :

La société Marketies, qui succombe en ses demandes, sera condamnée aux dépens et à payer à M. [F] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Disons la société Marketies recevable en ses demandes en report de paiement devant le juge des référés ;

Déboutons la société Marketies de ses demandes ;

Déboutons M. [R] [F] de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Condamnons la société Marketies aux dépens ;

Condamnons la société Marketies à payer à M. [R] [F] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 16 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Hélène SAPEDE