COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.R.L. [1], [D] [N] c/ [P] [U] épouse [U], [M] [Z] époux de Mme [U]

MINUTE N° 26/
Du 15 Septembre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 24/03871 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAGG

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quinze Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne VINCENT, Présidente, assistée de Estelle AYADI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 08 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026 , signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

Me Denis CERATO
, la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI

expédition délivrée à

le

mentions diverses
LS à Maître [T] [G], notaire

DEMANDEURS:

S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Monsieur [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDEURS:

Monsieur [P] [U] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Denis CERATO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [M] [Z] époux de Madame [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Denis CERATO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Suite à un sinistre survenu sur leur propriété sis [Adresse 2] à [Localité 1], M. [U] [P] et Mme [Z] [M] épouse [U] ont fait appel à la SARL [1] pour réaliser des travaux de mise en sécurité de la Villa suite à l’éboulement ainsi qu’à Monsieur [N] [D], architecte, pour l’établissement des études de faisabilité et en qualité de maître d’œuvre pour le suivi des travaux.

Des chèques tirés par Mme [Z] [M] au bénéfice de la société [1] et de M. [N] ont été portés à l’encaissement et suivis de non paiement. Sur cette base, les créanciers ont obtenu la délivrance de titres exécutoires par commissaire de justice et ont poursuivi des voies d’exécution pour obtenir leur recouvrement.

Faisant valoir l’existence de désordres et de non-finitions affectant les travaux, par ordonnance du juge des référés de Nice rendue le 5 septembre 2024, les époux [U] ont obtenu la désignation d’un expert.

Par exploit délivrés par commissaire de justice le 29 octobre 2024, se réclamant créanciers au titre de tire exécutoires émis par commissaire de justice sur Mme [Z] [M] épouse [U], la SARL [1] et M. [D] [N] ont fait assigner M. [U] [P] et Mme [Z] [M] épouse [U] devant le Tribunal judiciaire de Nice en licitation partage de l’immeuble sis à [Adresse 2] consistant en une propriété bâtie acquise indivisément.

Sur ces assignations, les époux [U] ont constitué avocat.

Dans le dernier état de la procédure, les prétentions des parties sont les suivantes :

Dans ses dernières conclusions n°2 notifiées par le RPVA le 17 avril 2026, la SARL [1] et M. [D] [N] demandent au Tribunal de :

– ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture
– RECEVOIR SARL [1] et de Monsieur [N] créanciers de Madame [M] [J] [Y] [Z] épouse [U], en leur action et
leurs demandes, les dire bien fondés et y faire droit.
– Débouter les époux [U] de toutes fins, prétentions ou conclusions

– CONSTATER que l’immeuble sis à [Adresse 2] consistant en une propriété bâtie comprenant :
o Une maison à usage d’habitation élevée sur sous-sol d’un rez de jardin et d’un étage.
Figurant au cadastre section B numéro [Cadastre 1], [Adresse 2] pour une contenance de 00ha 15a 01ca Appartenant indivisément à Madame [M] [J] [Y] [Z] épouse [U] et Monsieur [P] [R] [W] [U] n’est pas commodément partageable.

– ORDONNER la cessation de l’indivision sus nommée et ordonner son partage.

– COMMETTRE tel Notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage entre indivisaires et tel Juges du siège pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés.
– DIRE ET JUGER qu’en cas d’empêchement des Juge et Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de NICE, sur pied de requête.

Et préalablement auxdites opérations, et pour y parvenir,
– ORDONNER la VENTE SUR LICITATION EN UN LOT aux enchères publiques, à la
Barre du Tribunal Judiciaire de NICE.
– Sur le cahier des conditions de vente qui sera déposé par Maître Maxime ROUILLOT, membre de la SELARL ROUILLOT-GAMBINI, Avocat au Barreau de NICE, demeurant [Adresse 3], selon les termes du règlement intérieur national de la profession d’Avocat,
– Sur la mise à prix de 300.000 €

Du bien ci-après désigné :
A [Adresse 2] :
• une propriété bâtie comprenant : Une maison à usage d’habitation élevée sur sous-sol d’un rez de jardin et d’un étage.
Figurant au cadastre section B numéro [Cadastre 1], [Adresse 2] pour une contenance de 00ha 15a 01ca.
Précision étant faite que ledit bien était anciennement cadastré :
Section B numéro [Cadastre 2] laquelle parcelle provient de la division de l’ancien numéro [Cadastre 3] (dont
le surplus a été porté le numéro [Cadastre 4])
Section B numéro [Cadastre 5] laquelle parcelle provient de la division de l’ancien numéro [Cadastre 6] (dont
le surplus a été porté le numéro [Cadastre 7])
Section B numéro [Cadastre 8], laquelle parcelle provient de la division de l’ancien numéro [Cadastre 9] (dont
le surplus a été porté le numéro [Cadastre 10])
DIRE ET JUGER que le cahier des conditions de vente ne contiendra pas de clause
d’attribution ni de clause de substitution.

– DESIGNER la SCP [2], commissaires de justice associés à [Localité 2], ou tout
autre commissaire de justice territorialement compétent, afin de dresser le procès-verbal de description et d’assurer de visite des biens mis en vente aux heures légales à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour lui de notifier la présente ordonnance aux occupants, 3
jours à l’avance au moins en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de 2 témoins, conformément aux articles L 142-1 et L 142-2 du code des procédures civiles
d’exécution et d’un serrurier ;

– DIRE que la SCP [2], commissaires de justice associés à [Localité 2] ou tout
autre commissaire de justice territorialement compétent, chargé d’établir le procès-verbal de
description et d’assurer les visites, se fera assister le cas échéant, lors de l’une de ces opérations,
d’un expert, lequel aura pour mission de procéder aux recherches pour déceler la présence d’amiante éventuellement de plomb, de termites et autres insectes xylophages, et de dresser
également un diagnostic énergétique et le cas échéant un état de l’installation intérieure de gaz,
ainsi qu’un état des risques naturels et le cas échéant des risques technologiques, ainsi que l’état
de surface conformément à la loi CARREZ, en se faisant assister, si besoin est de la force publique de 2 témoins, conformément aux articles L 142-1 et L 142-2 du code des procédures
civiles d’exécution et d’un serrurier ;

– DIRE que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des impressions, des affiches,
et des frais de l’expert seront inclus en frais privilégiés de vente,

– DIRE que le prix d’adjudication sera payé entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de NICE, lequel procèdera au règlement sur présentation de l’acte de partage établi par le Notaire ou sur présentation de la décision passée en force de chose jugée, arrêtant les opérations de compte, liquidation, partage.
– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans
constitution de garantie.
– CONDAMNER Madame [M] [U] à payer à la SARL [1]
[1] et à Monsieur [N] une somme de 2.000 € chacun sur le fondement
des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
– ALLOUER les dépens en frais privilégiés de licitation partage au profit de Maître Maxime
ROUILLOT, Avocat au Barreau de NICE, aux offres de droit.

Dans leurs dernières conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 17 avril 2026, M. [U] [P] et Mme [Z] [M] épouse [U] sollicitent du Tribunal de :

DEBOUTER la SARL [1] et Monsieur [D] [N] de l’intégralité de leurs
demandes, fins et conclusions ;

ECARTER toute exécution provisoire dans la décision à intervenir ;

CONDAMNER solidairement la SARL [1] et Monsieur [D] [N] à payer
aux époux [U] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure
civile ;

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 mars 2026 avec clôture le 9 mars 2026 et l’affaire fixée à plaider le 8 juin 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire. Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Les défendeurs ont notifié leurs conclusions par voie électronique le 5 mars 2026. Par ordonnance du 9 mars 2026, le juge de la mise en état a déclaré l’affaire close.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2026, les demandeurs ont conclu en réplique. Il convient, pour permettre l’exercice du contradictoire, d’ordonner la révocation de l’ordonnance ayant fixé la clôture au 9 mars 2026 mesure sollicitée par les demandeurs et à laquelle les défendeurs ne se sont pas opposés. La clôture de l’affaire sera donc fixée la veille de l’audience de plaidoirie.

Sur la demande de partage par voie oblique

En vertu de l’article 815–17 du Code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

Selon l’article 1873–15 du Code civil, cet article est applicable aux créanciers de l’indivision, ainsi qu’aux créanciers personnels des indivisaires.
Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans l’indivision en suivant les formes prévues par le code de procédure civile. Les dispositions de l’article 1873–12 sont alors applicables.

En vertu de l’article 1341-1 du code civil, lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et action à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne.

M. [U] [P] et Mme [Z] [M] épouse [U] s’opposent à la demande de partage de la SARL [1] et M. [D] [N]
au motifs que :
– la créance existante de la SARL [1] n’est pas connue, ils l’ont assignée en référé, ont obtenu par ordonnance du 5 septembre 2024 la désignation d’un expert pour apprécier le conformité des travaux qu’elle a réalisés
– Le premier compte rendu de l’expert permet de constater que l’ouvrage n’est pas conforme au devis, que la société serait dépourvue d’assurance décennale, et que le travail de M. [N] est inexistant.
– les chèques de Mme [M] [U] qui ont donné lieu à l’émission des titres exécutoires avaient donnés en garantie pour des travaux à venir mais ont été mis à l’encaissement

Les demandeurs leur opposent les arguments suivants
– les époux [U] ne peuvent prétendre compenser une créance hypothétique avec les titres exécutoires sur le fondement desquels la procédure licitation partage est engagée,
– la possession de titres exécutoires n’est d’ailleurs pas contestée et ils ont sur cette base fait des tentatives d’exécution infructueuses.
– l’existence d’une expertise en cours s’agissant des travaux réalisés par la société [1] n’a pas d’incidence sur la validité du titre exécutoire comme l’a jugé le juge de l’exécution dans son jugement du 16 février 2026.

Il ressort de l’article 815 – 17 du Code civil que la connaissance du montant de la créance des créanciers agissant en partage par voie oblique permet aux coïndivisaires d’arrêter la procédure en s’aquittant de la dette.

Si le créancier dispose d’un titre exécutoire, le montant du principal est par définition certain, l’incertitude porte alors sur les intérêts courus et les frais. Les coïndivisaires peuvent en principe les calculer ou même les contester directement ce qui n’est pas le cas.

L’argumentaire des époux [U] développant le contexte dans lequel les chèques ont été remis aux créanciers, et portés à l’encaissement, en amont de l’émission des certificats de non-paiement puis de l’émission des titres exécutoires est donc inopérant.

En outre, les époux [U] ne contestent pas que la procédure est initiée sur des titres exécutoires valides. La validité du titre exécutoire détenu par la société [1] a d’ailleurs été appréciée par le juge de l’exécution la somme de son jugement du 16 février 2026.

L’existence d’un titre exécutoire non suspendu suffit à ouvrir les droits du créancier de solliciter le partage licitation par voie oblique.

S’agissant de la contestation de l’existence de créance certaine, liquide et exigible que constatent ces titres, il sera constaté qu’aucune procédure au fond n’est actuellement pendante. Les époux [U] font uniquement état d’une expertise en cours sur les prestations réalisées par les défendeurs.

En l’espèce, M. [N] comme la société [1] se prévalent de leur qualité de créanciers de Mme [Z] épouse [U] en vertu de titres exécutoires, de l’absence de paiement de leur débitrice et des résultats des voies d’exécution engagées pour permettre le calcul exact de leur créance dont le paiement par les coïndivisaires permettrait d’écarter le prononcé du partage.

M. [N] se prévaut
– d’un exécutoire régulièrement émis le 12 juillet 2023 par commissaire de justice pour un montant en principal de 20 149,70 €
– des justificatifs du recouvrement de la somme de 2449,47 € suite à la saisie attribution du 22 mars 2024 entre les mains de la [3], saisie attribution non contestée et de la somme de 215,97 € suite à la saisie attribution réalisée le 11 avril 2024 entre les mains de la [4] pour un montant de 215,97 €. Il est produit la dénonciation du 21 juin 2024 pour un total restant dû de 20 637,20 eurosen principal, intérêts, frais de procédure, prestations de recouvrement et coût de l’acte.

Les société [1] se prévaut
– d’un exécutoire régulièrement émis le 31 juillet 2023 par commissaire de justice d’un montant total en principal de 69 217,82 €
– des justificatifs de recouvrement d’une somme de 3538,84 € suites à la saisie-attribution du 18 mars 2024, saisie-attribution non contestée, de l’absence de recouvrement au titre de la saisie attribution réalisée le 21 mai 2024, et de la saisie vente réalisée le 13 juin 2024

Les défendeurs ne justifient pas du paiement des créanciers de Mme [M] [U].

Il est établi par la production de l’acte d’acquisition et les renseignements hypothécaires au 16 juin 2024, que Mme [Z] [M] a acquis avec son époux [P] [U] séparé en biens, par acte du 09 novembre 2012 publié à la conservation des Hypothèque le 15 novembre 1972, dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 2], une propriété bâtie comprenant une maison à usage d’habitation élevée sur sous-sol d’un rez de jardin et d’un étage, Figurant au cadastre section B numéro [Cadastre 1], [Adresse 2] pour une contenance de 00ha 15a 01ca.

La SARL [1] et M. [D] [N] justifient donc que leur débitrice est propriétaire de droits indivis sur le bien et peuvent provoquer le partage en son nom.

Il convient dès lors d’ordonner la cessation de l’indivision existant entre les parties sur le bien et l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision sur le bien immobilier indivis.

Sur la demande de licitation

En application de l’article 1361 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

L’article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281.

Il ressort de la description du bien indivis, maison d’habitation élevée sur un sous sol d’un rez de jardin et d’un étage, qu’il n’est pas commodément partageable en nature.

La SARL [1] et M. [D] [N] sollicitent la licitation de l’immeuble sur la mise à prix de 300.000 euros.

Concernant la valeur du bien, il n’est fourni aucun élément d’estimation pour apprécier la mise à prix.

Le bien a été acquis le 15 novembre 2012 pour un prix de 550 000 € .

Il ressort du compte-rendu n°1 des opérations d’expertise en cours de l’expert [I] que le bien a été affecté par un glissement de terrain avec reconnaissance de sinistre en novembre 2019 suite auquel ont dû être réalisés des travaux de mise en sécurité suite à l’éboulement, notamment la réalisation de mur de soutènement, la réfection d’une cave et autre travaux d’aménagement. Ces travaux ont été confiés à la société [1] et auraient été réalisés partiellement. Leur conformité fait l’objet d’une expertise. Le Tribunal ne pouvant arbitrairement retenir la mise à prix à 300.000 euros et vu les éléments connus sur ce bien, le demande de licitation sera rejetée.

***
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Les dépens seront employés en frais de partage et seront en conséquence répartis entre les coïndivisaires au prorata de leurs parts indivises.

Conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Maxime ROUILLOT Avocat pourra recouvrer directement contre les parties condamnées aux dépens, ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement
contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 mars 2026
Déclare recevable les écritures et pièces notifiées après la clôture fixée au 9 mars 2026
Fixe la clôture la veille de l’audience de plaidoirie,

Vu les articles 815 et suivants du code civil,

Ordonne la cessation de l’indivision existante entre [U] [P] et [Z] [M] sur le bien immobilier situé à à [Adresse 2] consistant en une propriété bâtie comprenant :
o Une maison à usage d’habitation élevée sur sous-sol d’un rez de jardin et d’un étage.
Figurant au cadastre section B numéro [Cadastre 1], [Adresse 2] pour une contenance de 00ha 15a 01ca

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de ladite indivision sur le bien,

Désigne pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage Maître [G] [T] [Adresse 4]
courriel : [Courriel 1] ,

Désigne pour procéder au contrôle desdites opérations Mme la Présidente de la 3ème chambre civile du judiciaire de Nice, en qualité de juge commis,

Dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance sur pied de requête,

Déboute la société [1] et [D] [N] de leur demande de licitation du bien,

Rappelle que le présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

Dit n’y avoir lieur à application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société [1] et [D] [N],

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et de vente.

Dit que les dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision pourront être recouvrés directement contre les parties condamnées aux dépens par Maître Maxime ROUILLOT Avocat.

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LA PRESIDENTE LE GREFFIER