CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/921

15 Septembre 2026

N° RG 24/00049 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NRZ5

88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit

[D] [W] [L]

C/

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D’OISE

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE PASCALE FERNANDES, GREFFIERE LORS DES DEBATS ET DE ANA IORDACHE, GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION LE 15 SEPTEMBRE 2026, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :

Madame FLAYOU, Vice-Présidente
Madame DUFOUR, Assesseur
Monsieur BLUMENTAL, Assesseur

Date des débats : 15 Juin 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.

–==o0§0o==–

DEMANDERESSE

Madame [D] [W] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Non comparante

DÉFENDERESSE

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D’OISE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Rep/ : Madame [K] [G], audiencière, munie d’un pouvoir

–==o0§0o==–
EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 17 novembre 2022, la caisse d’allocations familiales du Val d’Oise a notifié à Madame [D] [W] [L] un indu de prestations familiales d’un montant de 29 553,48 €, à l’issue d’un contrôle effectué par un agent assermenté de la situation et des ressources de l’allocataire.

Madame [D] [W] [L] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation, laquelle a, lors de sa séance du 14 novembre 2023, confirmé la décision initiale de la caisse d’allocations familiales.

Par requête réceptionnée par le greffe le 09 janvier 2024, Madame [D] [W] [L] a formé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise.

Les parties ont ainsi été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 15 juin 2026, où l’affaire a été examinée.

Madame [D] [W] [L] bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu, ni personnellement représentée.

La caisse d’allocations familiales du Val d’Oise, représentée par son agent, Madame [K] [G], muni d’un pouvoir spécial, a repris oralement les termes de ses dernières écritures déposées à l’audience.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, « la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale. En conséquence, si le demandeur n’est ni comparant ni représenté, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen à l’appui de son recours ».

Par ailleurs, en application de l’article 472 du code de procédure civile: « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur l’exception d’incompétence matérielle soulevée par la caisse d’allocations familiales:
Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, « s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée ».

Sur le fondement des articles L. 262-13, L. 262-46, L. 134-1, L. 134-2 et L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles, le juge administratif connaît des litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale telles que la prestation de revenu de solidarité active ainsi que les primes exceptionnelles et de solidarité.

En l’espèce, la caisse d’allocation familiales du Val d’Oise soulève l’incompétence du pôle social relativement à la contestation portant sur les indus afférents au revenu de solidarité active, à l’aide personnalisé au logement ainsi qu’aux primes exceptionnelles de fin d’année au regard de la compétence en la matière de la juridiction administrative.

Il ressort des pièces du dossier que les sommes réclamées à Madame [D] [W] [L] comprennent différentes prestations familiales, parmi lesquelles figurent, notamment, le revenu de solidarité active, l’aide personnalisée au logement et les primes exceptionnelles de fin d’année, litiges relevant bien de la compétence du tribunal administratif.

Il y a lieu dès lors de recevoir l’exception ainsi soulevée et de constater l’incompétence sur ce point du tribunal judiciaire de Pontoise, au profit du tribunal administratif de Versailles à qui le dossier sera adressé par les soins du greffe, dans la mesure où la caisse d’allocations familiales du Val d’Oise ne justifie pas de la décision prétendument rendue par ladite juridiction supposée avoir été saisie parallèlement par l’allocataire.

Sur le bien-fondé de l’indu au titre de l’allocation de rentrée scolaire :
Aux termes des dispositions des articles 1302 alinéa 1er et 1302-1 du code civil: « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » et « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »

Aux termes, par ailleurs, de l’article L.212-1 du code de la sécurité sociale :
« Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu’elles résident ou non en France, ont droit à des allocations.
Ces allocations sont à la charge du budget de l’Etat. Elles sont accordées par l’autorité administrative ».

En outre, les dispositions de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale prévoient que :
« Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l’évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture. Le montant de l’allocation de rentrée scolaire varie selon l’âge de l’enfant ».

Aux termes de l’article R.111-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige :
« Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512- 1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l’article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 3], à [Localité 4] ou à [Localité 5]. Cette disposition n’est pas applicable aux ayants droits mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas prévus par les conventions internationales et les règlements européens. Le foyer s’entend du lieu où les personnes habitent normalement, c’est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer ait un caractère permanent. La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 3], à [Localité 4] ou à [Localité 5]. Sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 115-7, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l’année civile de versement des prestations. La résidence en [Etablissement 1] peut être prouvée par tout moyen».

En application, enfin, de l’article R.115-7 du code de la sécurité sociale :
« Toute personne est tenue de déclarer à l’un des organismes qui assure le service d’une prestation mentionnée au premier alinéa de l’article R. 111-2 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire métropolitain de la France ou d’un département d’outre-mer qui remettrait en cause le bénéfice des prestations servies par cet organisme».

En l’espèce, Madame [D] [W] [L], dans sa requête initiale, sollicite le rétablissement de ses droits au titre du revenu de solidarité active et à l’aide personnalisée au logement. Elle conteste le caractère frauduleux des faits qui lui sont reprochés et soutient, notamment, avoir apporté toutes les explications nécessaires lors d’un entretien avec les services de la caisse d’allocations familiales, le 17 avril 2023, et démontré notamment que les séjours effectués à l’étranger étaient motivés par la situation de sa fille, laquelle y résidait,qu’elle réalisait des virements sur son compte bancaire en France ainsi que des achats dans des commerces situées sur le territoire national, durant la période litigieuse, que les sommes créditées sur son compte bancaire correspondaient à des dépôts effectués par des membres de sa famille et des amis afin qu’elle procède, pour leur compte, à des achats de vêtements et d’autres biens de consommation durant la période de la crise sanitaire liées la covid-19.
Le demanderesse était, pour rappel, non comparante à l’audience.

La caisse d’allocations familiales du Val d’Oise sollicite, reconventionnellement, la condamnation de Madame [D] [W] [L] au paiement d’une somme de 831,30€, faisant valoir que l’allocataire ne remplissait pas la condition nécessaire de résidence stable et effective en [Etablissement 1], à compter du 19 juillet 2021, de sorte que les prestations litigieuses ont été indûment versées. Elle rappelle que Madame [D] [W] [L] était en tout état de cause tenue, en tant qu’allocataire, de déclarer le changement de situation ainsi intervenu.

Il ressort des éléments du dossier et des débats, et notamment du rapport d’enquête établi le 16 septembre 2022 par un agent de contrôle assermenté de la caisse d’allocations familiales du Val d’Oise, que Madame [D] [W] [L] a résidé à l’étranger à compter du 19 juillet 2021 et qu’elle a, par ailleurs, perçu sur ses comptes bancaires des virements d’un montant de 6.385 € au cours de l’année 2019 et de 10 217 € au cours de l’année 2020, alors qu’elle déclarait ne percevoir aucun revenu.

Les investigations ont, en outre, mis en évidence la réalisation de retraits bancaires réguliers à l’étranger, à compter du 19 juillet 2021, ainsi que l’existence de déclarations concordantes recueillies auprès de plusieurs voisins indiquant ne plus avoir aperçu Madame [D] [W] [L] à son domicile depuis une période prolongée.

Si Madame [D] [W] [L] produit des justificatifs démontrant qu’elle disposait encore d’un logement en France, notamment des avis d’échéance valant quittance pour les années 2021,2022 et 2023 ainsi que plusieurs factures d’eau et de téléphone, et que sa fille poursuivait une scolarité à l’étranger, notamment des attestations de frais de scolarité, des bulletins de notes, une inscription scolaire au titre de l’année 2022 -2023, des justificatifs de frais de scolarité et des convocations aux épreuves du baccalauréat, pour justifier ses déplacements à l’étranger, ces éléments ne permettent toutefois pas d’expliquer les discordances constatées entre les déclarations effectuées auprès de la caisse d’allocations familiales et les éléments recueillis lors du contrôle, ni de caractériser une résidence, effective, alors que les autres éléments recueillis durant l’enquête démontrent, au contraire, une installation ou une présence habituelle à l’étranger.

En outre, les explications, suivant lesquelles les sommes créditées sur son compte bancaire correspondaient à des achats effectués pour le compte de tiers, ne sont accompagnées d’aucun élément permettant d’en établir la véracité, notamment quant à la nature des opérations concernées ou l’absence de caractère personnel des sommes en cause.

Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que Madame [D] [W] [L] ne remplissait plus, à compter du 19 juillet 2021, la condition de résidence exigée pour bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire.

La caisse d’allocations familiales du Val d’Oise est, dès lors, fondée à réclamer le remboursement de l’indu correspondant à une somme de 831,30 € au titre du mois d’août 2021 et d’août 2022.

Dès lors, le principe et le montant de l’indu étant établis, il y a eu de rejeter le recours formé par Madame [D] [W] [L], de faire droit à la demande reconventionnelle de la caisse d’allocations familiales du Val d’Oise et condamner Madame [D] [W] [L] au paiement de la somme ainsi due.

Sur les demandes accessoires :
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou à une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [D] [W] [L] succombant à l’instance, elle sera condamnée aux éventuels dépens.

Aux termes de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale, et 515 du code de procédure civile prévoient que l’exécution provisoire peut être ordonnée d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.

En l’espèce, au regard de l’ancienneté du litige, il convient de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision, qui n’apparait pas incompatible avec la nature du litige.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2026 :

FAIT DROIT à l’exception de procédure soulevée par la caisse d’allocations familiales du Val d’Oise au titre de l’incompétence matérielle du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise pour statuer sur la contestation de l’indu en matière de revenu de solidarité active, de primes exceptionnelles de fin d’année et d’allocation personnalisée au logement;

DIT que le tribunal administratif de Versailles est compétent pour statuer en matière de revenu de solidarité active, de l’aide exceptionnelle de solidarité et des primes exceptionnelles et pour l’aide personnalisée au logement

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à la juridiction ainsi désignée par les soins du greffe;

Déboute Madame [D] [W] [L] de son recours à l’encontre de la caisse d’allocations familiales ayant par décision du 17 novembre 2022, confirmée par la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Val d’Oise le 14 novembre 2023 , relativement à l’existence d’un indu au titre de l’allocation de rentrée scolaire d’un montant de 831,30 € concernant les années 2021 et 2022 ;

Condamne Madame [D] [W] [L], en conséquence, au paiement à la caisse d’allocations familiales du Val d’Oise d’une somme de 831,30€ ;

Condamne Madame [D] [W] [L] aux entiers dépens de l’instance;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU