TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 16/09/2026

Débats en audience publique le 17/06/2026.

Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges :

Monsieur Alex SAVRIAMA

Monsieur Jean-Pierre LEGRAS

Madame Myriam BOULLAY

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/09/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

CAISSE REUNIONNAISE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES Agirc-Arrco [Adresse 1], DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [Q] [H] – [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3].

PARTIE EN DEFENSE :
* ALLYANCE INTERIM [Adresse 4] [Localité 2] –

représenté(e) par

La SELARLU LAWCEAN agissant par Maître [F] [R] – [Adresse 5].

EXPOSÉ DES FAITS ET PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, la CAISSE REUNIONNAISE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC-ARRCO (CRR AGIRC-ARRCO) a fait assigner la SAS ALLYANCE INTERIM devant le Tribunal Mixte de Commerce Saint-Denis de La Réunion.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 17 juin 2026, elle demande de :

Condamner la SAS ALLYANCE INTERIM à lui payer la somme de 44 919,58 € en principal au titre des cotisations échues et impayées de l’exercice 2025 ;

La condamner au paiement de la somme de 16 819,99 € au titre des majorations de retard sur les cotisations,

Dire que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2025 et que ces intérêts produiront eux-mêmes intérêts au taux légal s’ils sont dus pour au moins une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil;

Lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais pendant 24 mois sous réserves d’une clause de déchéance,

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner la SAS ALLYANCE INTERIM à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Au soutien de ses demandes, elle expose que toute entreprise réunionnaise adhère automatiquement à ses services et que cette adhésion emporte notamment l’obligation de déclarer ses salariés pour chaque trimestre, de transmettre mensuellement ses déclarations sociales nominatives (DSN) et de régler les cotisations calculées sur la base desdites déclarations.

Elle indique qu’à ce titre la SAS ALLYANCE INTERIM demeure redevable de la somme principale demandée pour l’année 2025 outre les majorations de retard.

A l’audience, la SAS ALLYANCE INTERIM reconnait être redevable des sommes demandées mais demande une application mesurée de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Après des demandes de renvois formées par les parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 17 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de paiement

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil «

celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »
* Aux termes de l’article 2 de l’annexe C de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, « (…) doivent adhérer (…) à la CRR (caisse réunionnaise de retraite complémentaire) les entreprises de la Réunion (…) ».

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 44 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, relatif au régime AGIRC ARRCO de retraite complémentaire, que « pour le calcul des cotisations, l’entreprise est tenue d’établir chaque mois à destination de son institution d’adhésion, une déclaration sociale nominative (DSN) comportant les rémunérations permettant de définir l’assiette des cotisations.

En l’absence d’établissement de la DSN par l’entreprise, les cotisations sont estimées sur la base de la dernière assiette déclarée ayant fait l’objet d’un calcul de cotisations. L’assiette des cotisations est régularisée après production de la déclaration des rémunérations. »

En l’espèce, il n’est pas contesté que la SAS ALLYANCE INTERIM est adhérente à la CRR AGIRC ARRCO et qu’elle a donc pour obligation de cotiser, au titre de son activité professionnelle, auprès de cette caisse.

Au soutien de ses demandes de paiement des cotisations échues pour l’exercice 2025 ainsi que des majorations de retard pour les exercices 2025 et 2026, la CRR AGIRC ARRCO verse au débat les pièces utiles, la SAS ALLYANCE INTERIM reconnaissant être redevable des sommes réclamées auxquelles elle sera par conséquent condamnée selon les montants précisés dans le dispositif, assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 27 novembre 2025, outre la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Sur les dépens

La société ALLYANCE INTERIM, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la SAS ALLYANCE INTERIM succombant à l’instance, sera condamnée à payer la somme de 1 500 euros à la CRR AGIRC ARRCO au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE

la SAS ALLYANCE INTERIM à payer la somme de 44 919,58 euros à la CAISSE REUNIONNAISE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC-ARRCO (CRR AGIRC-ARRCO) au titre des cotisations échues impayées pour l’exercice 2025, outre 16 819,99 euros au titre des majorations de retard, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025.

ORDONNE

la capitalisation des intérêts,

CONDAMNE

la SAS ALLYANCE INTERIM aux dépens de l’instance, lesquels seront liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ce non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

CONDAMNE

la SAS ALLYANCE INTERIM à payer la somme de 1 500 euros à la CAISSE REUNIONNAISE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC-ARRCO (CRR AGIRC-ARRCO) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Raphaëlle MORBY un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, un greffier ayant assure la mise a disposition.