COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/09/2026

Me Angela VIZINHO-JONEAU

la SELARL CABINET AUDREY [Localité 1]

la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN

ARRÊT du : 15 SEPTEMBRE 2026

N° : – 26

N° RG 25/00634 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HFK6

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 21 Janvier 2025

PARTIES EN CAUSE

APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265317636693046

Monsieur [D] [P]

né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Angela VIZINHO-JONEAU, avocat au barreau de BLOIS

D’UNE PART

INTIMÉS :

– Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265318092284974

Monsieur [I] [P]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Me Audrey HAMELIN de la SELARL CABINET AUDREY HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS

– Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265318554301406

Monsieur [Y] [P]

né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN, avocat au barreau D’ORLEANS

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 04 Février 2025.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 09 février 2026

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du 17 Mars 2026 à 14h00, l’affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l’absence d’opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre,

Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 15 septembre 2026 (délibéré prorogé, initialement fixé au 27 mai 2026) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

[S] [P] est décédé le [Date décès 1] 2009, laissant pour lui succéder :

– sa veuve, Mme [U] [K], bénéficiaire d’une donation entre époux,

– les trois enfants issus de leur mariage, [Y] né le [Date naissance 2] 1949, [D] né le [Date naissance 3] 1947, [I] né le [Date naissance 2] 1957.

Mme [U] [K] veuve [P] a opté pour l’usufruit de l’universalité des biens composant la succession.

[U] [K] veuve [P] est décédée le [Date décès 2] 2019, laissant pour lui succéder les trois enfants sus-nommés.

Par acte de commissaire de justice délivré les 31 mai et 1er juin 2022, M. [I] [P] a assigné ses frères [D] et [Y] [P] en partage des successions de leurs parents devant le tribunal judiciaire de Blois.

Par jugement rendu le 21 janvier 2025, le tribunal a ainsi statué :

– Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et des successions de feu M. [S] [H] [P] et de feue Mme [U] [K], et désigné pour y procéder le Président de la chambre interdépartementale des Notaires du Val-de-[Localité 8] avec faculté de délégation, sauf au profit de [Etablissement 1] [C] [O], notaire à [Localité 9],

– Dit qu’il appartiendra notamment au notaire de :

– dresser les comptes d’administration de l’indivision pour chacun des coindivisaires, prenant notamment en compte les loyers perçus et les charges réglées conformément aux dispositions des articles 815-10 et 815-13 du Code civil,

– faire des propositions de formation des lots,

– établir les comptes entre les parties,

– effectuer en tout état de cause un projet de partage, après s’être fait remettre tout document utile,

– Dit que le notaire délégué pourra solliciter auprès de M. le Directeur du Fichier FICOBA, la liste de tous les comptes bancaires ou postaux dont sont ou ont été titulaires chacun des défunts, les frais de consultation étant supportés par la succession,

– Dit que le notaire délégué pourra solliciter auprès de M. le Directeur du Fichier FICOVIE la liste de tous les contrats d’assurance vie et de capitalisation dont ont été titulaires chacun des défunts, les frais de consultation étant supportés par la succession,

– Rejette la demande d’expertise formée par M. [D] [P],

– Rejette la demande d’attribution préférentielle formée par M. [I] [P],

– Rejette la demande d’attribution préférentielle formée par M. [Y] [P],

– Rejette la demande d’indemnité d’occupation formée par M. [D] [P] à l’égard de M. [I] [P] concernant les parcelles section AR n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], au vu du bail rural,

– Rejette la demande d’indemnité d’occupation formée par M. [D] [P] à l’égard de M. [I] [P] concernant les autres parcelles,

– Rejette la demande d’indemnité d’occupation formée par M. [D] [P] à l’égard de M. [Y] [P],

– Rejette toute autre demande,

– Fait injonction à M. [I] [P], M. [Y] [P], M. [D] [P], de rencontrer l’Association [Adresse 4], médiateur inscrit sur la liste des médiateurs auprès de la Cour d’appel d’Orléans, [Adresse 5],

– Dit qu’en cas de réalisation d’une mesure de médiation, le coût en sera réglé directement auprès du médiateur,

– Rejette l’ensemble des demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,

– Dit n’y avoir lieu à distraction des dépens.

Selon déclaration du 4 février 2025, M. [D] [P] a relevé appel de cette décision.

Les parties ont conclu.

Selon conclusions remises le 22 janvier 2026, M. [D] [P] demande à la cour de :

– Infirmer partiellement le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Blois le 21 janvier

2025 en ce qu’il a :

– Rejeté la demande d’expertise formée par M. [D] [P],

– Rejeté la demande d’indemnité d’occupation formée par M. [D] [P] à l’égard de M. [I] [P] concernant les parcelles section AR n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], au vu du bail rural,

– Rejeté la demande d’indemnité d’occupation formée par M. [D] [P] à l’égard de M. [I] [P] concernant les autres parcelles,

– Rejeté la demande d’indemnité d’occupation formée par M. [D] [P] à l’égard de M. [Y] [P],

– Rejeté toute autre demande,

– Fait injonction à :

– M. [I] [P],

– M. [Y] [P],

– M. [D] [P],

De rencontrer l’Association [1], médiateur inscrit sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel d’Orléans, [Adresse 6], 07 69 80 76 74, courriel : [Courriel 1], http://mclmediation.fr/

– Dit qu’en cas de réalisation d’une mesure de médiation, le coût en sera réglé

directement auprès du médiateur,

– Rejeté l’ensemble des demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de

procédure civile,

Statuant à nouveau,

– Ordonner une mesure d’expertise immobilière aux fins de déterminer la valeur vénale et d’occupation des immeubles dépendants des deux successions au jour le plus proche du partage avec pour mission de :

’Convoquer et entendre les parties ou leur représentant,

’Se faire remettre et prendre connaissance de tout document utile en quelque main qu’il se trouve,

’Visiter notamment les immeubles sis commune de [Localité 10] :

’[Adresse 7]

Section AR N°[Cadastre 1] « [Adresse 8] »

Section AR N°[Cadastre 2] « [Adresse 9] »

Section AR N°[Cadastre 3] « [Adresse 10] »

Section AR N°[Cadastre 4] « [Adresse 10] »

’[Adresse 8] – [Adresse 11] [Localité 11] :

Section AR N°[Cadastre 5] « [Adresse 8] »

Section AR N°[Cadastre 6] « [Adresse 8] »

Section AR N°[Cadastre 7] « [Adresse 8] »

Section AR N°[Cadastre 8] « [Adresse 8] »

Section AR N°[Cadastre 9] « [Adresse 8] »

Section AR N°[Cadastre 10] « [Adresse 2] «

’[Adresse 12] [Adresse 13] [Adresse 14] [Adresse 15] [Adresse 16]

Section AV N°[Cadastre 11] « [Adresse 16] »

Section AV N°[Cadastre 12] « [Adresse 16] »

Section AV N°[Cadastre 13] « [Adresse 16] »

Section AV N°[Cadastre 14] « [Adresse 16] »

’Les parcelles de terre cadastrées section AS n°[Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 43], 2015, [Cadastre 44], [Cadastre 45], section BH n°[Cadastre 46], [Cadastre 47], [Cadastre 48], section ZD n°[Cadastre 49], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 52], [Cadastre 11], [Cadastre 17] section ZE n°[Cadastre 53],

3, [Cadastre 49], 6, [Cadastre 54], [Cadastre 51], [Cadastre 55] et [Cadastre 56], section AT n°[Cadastre 30], [Cadastre 57], [Cadastre 58] section AP n°[Cadastre 59], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 60], [Cadastre 61], [Cadastre 62], [Cadastre 63], [Cadastre 64], [Cadastre 65], [Cadastre 66], [Cadastre 67], section BR n°[Cadastre 29], [Cadastre 68], [Cadastre 69], [Cadastre 70], [Cadastre 71], [Cadastre 72], [Cadastre 73], [Cadastre 74], [Cadastre 75], section AW n°[Cadastre 76], [Cadastre 77], [Cadastre 78], section ZL n°[Cadastre 15], section AR n°[Cadastre 79], section ZD n°[Cadastre 49], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 52], section AP n°[Cadastre 67] et section

ZI n°[Cadastre 11], [Cadastre 80], [Cadastre 61] et [Cadastre 81],

’Les parcelles de terre situées à [Localité 12] ZI n° [Cadastre 51],

’Et tous les autres biens immobiliers dépendant des successions de M. [S] [P] et de Mme [U] [K] veuve [P],

’Estimer les immeubles précités en présentant les bases d’estimation,

’Dire s’ils peuvent être commodément ou non partagés en nature eu égard aux droits des parties et, en cas d’affirmative, déterminer le ou les lots, ou en cas de négative, fixer le lotissement le plus avantageux et les mises à prix,

’Estimer la valeur d’occupation des immeubles occupés par M. [I] [P] sis [Adresse 17] à [Localité 10] et [Adresse 18] et [Adresse 19] par M. [Y] [P] sis [Adresse 20] à [Localité 10] (41),

– Dire que l’expert pourra recueillir les informations orales et écrites de toute personne dans les formes prescrites par l’article 242 du Code de Procédure Civile, qu’il pourra demander communication de tout document aux parties et aux tiers et que ceux-ci devront remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission, recueillir l’avis d’un spécialiste de son choix,

– Dire que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse de ses opérations, leur impartir un délai pour lui adresser leurs dires, y répondre et déposer son rapport écrit, accompagné de sa demande de rémunération, au greffe de ce tribunal,

– Dire que l’expert devra adresser à chacune des parties, par tout moyen permettant d’en établir la réception, un exemplaire de son rapport accompagné de sa demande de rémunération,

– Dire que les opérations d’expertise seront exécutées sous contrôle du juge chargé du

contrôle des expertises désigné conformément à l’article 155-1 du Code de Procédure

Civile,

– Condamner M. [I] [P] à régler à la succession, depuis le décès de feu M. [S] [P], les fermages dus au titre de l’occupation de la ferme située [Adresse 17] à [Localité 10] et des terres qui y sont attachées le tout cadastrés section AR n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4],

– Mettre à la charge de M. [I] [P], depuis le décès de feu M. [S] [P], une indemnité d’occupation dont le montant sera déterminé par l’expert immobilier qui sera désigné concernant l’occupation du [Adresse 21] situé [Adresse 22] à [Localité 10] et les terres qui y sont attachées et cadastrés section AR n°[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 4],

-Mettre à la charge de M. [Y] [P], depuis le décès de feu M. [S] [P], une indemnité d’occupation dont le montant sera déterminé par l’expert immobilier qui sera désigné concernant l’occupation de la grange et des terres du moulin de [Localité 13] situé [Adresse 23] à [Localité 10] et les terres qui y sont attachées et cadastrés section AR n°[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10],

– Dire que les frais d’expertise et de la consignation seront prélevés sur les fonds de la

succession détenus par Maître [O], notaire à [Localité 9],

– Confirmer le jugement du 21 janvier 2025 pour le surplus,

Y ajoutant,

– Condamner M. [I] [P] et M. [Y] [P] à verser à M. [D] [P] la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– Condamner M. [I] [P] et M. [Y] [P] aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de Maître Angela Vizinho-Joneau, avocat aux offres de droit,

– Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

– Débouter M. [I] [P] et M. [Y] [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires.

Selon conclusions remises le 26 août 2025, M. [Y] [P] demande à la cour de :

– Recevoir M. [D] [P] en son appel mais le déclarer mal fondé,

– Recevoir M. [Y] [P] en son appel incident et le déclarer bien fondé,

Vu les articles 815 et suivants du code civil, 1360 du code de procédure civile,

Vu l’article 131-1 du Code de Procédure Civile,

Avant dire droit,

– Donner acte à M. [Y] [P] de ce qu’il propose de recourir à une médiation entre les parties au litige,

En conséquence,

– Surseoir à statuer sur le bien-fondé des prétentions des parties au litige,

Subsidiairement,

– Infirmer le jugement dont appel en ce que la demande d’attribution préférentielle de M. [Y] [P] a été rejetée,

Statuant à nouveau sur ce point,

– Lui attribuer préférentiellement les parcelles suivantes :

AR [Cadastre 5], AR [Cadastre 6], AR [Cadastre 7], AR [Cadastre 8], AR [Cadastre 9], AR [Cadastre 10] (moulin de [Localité 13]), ZE [Cadastre 54], ZE [Cadastre 51] et AT [Cadastre 57],

Pour le reste, confirmer le jugement entrepris,

– Condamner M. [D] [P] à verser à M. [Y] [P] la somme de 3 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Dire que les dépens seront pris en charge au titre des frais privilégiés de partage.

Selon conclusions remises le 30 janvier 2026, M. [I] [P] demande à la cour de :

– Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

En conséquence,

– Débouter M. [D] [P] de l’intégralité de ses demandes ;

– Condamner M. [D] [P] à verser la somme de 2.000 euros à M. [I] [P] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel, outre les entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 février 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise de M. [D] [P]

Moyens des parties

M. [D] [P], appelant, reproche au premier juge d’avoir rejeté sa demande d’expertise alors que les biens immobiliers indivis comportent de multiples spécificités rendant leur évaluation complexe, les deux biens étant à la fois composés de bâtiments et de terrains à usage agricole et à la fois de maisons et de terrains à usage d’habitation ; plusieurs parcelles sont traversées par un cours d’eau, la [Localité 11], ce qui rend l’évaluation des ensembles immobiliers très complexe et nécessite des compétences techniques que n’ont pas les notaires.

Il indique qu’il existe, dès l’origine, entre les parties, une réelle contestation quant à l’estimation réalisée par Maître [O], notaire, de façon non contradictoire ; si [I] [P] prétend fonder sa position sur les trois avis de valeur réalisés, à sa demande, en novembre 2020 par ce notaire, par Maître [F], notaire, et l’agence [2], ils ne comportent aucun détail sur la configuration des lieux ni une estimation des biens permettant de composer les lots à répartir entre les trois indivisaires, les valeurs étant d’ailleurs sous estimées.

M. [Y] [P] répond que la désignation d’un expert ne lui paraît pas utile puisqu’il appartiendra au notaire désigné de procéder à l’estimation des biens.

M. [I] [P] répond que l’appelant ne saurait se prévaloir du caractère non contradictoire des estimations réalisées alors que, dûment convoqué, il a toujours refusé à se présenter aux rendez-vous donnés par le notaire. Il conclut au rejet de la demande d’expertise.

Réponse de la cour

Il faut rappeler que la mission du notaire est d’opérer complètement la liquidation de la succession et de réaliser son partage. Dans sa décision, le premier juge a désigné le président de la chambre interdépartementale des notaires du Val de [Localité 8], avec faculté de délégation pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial et des successions d'[S] [H] [P] et d'[U] [K]. Il a précisé dans les motifs de sa décision, page 6, que ce notaire pouvait s’adjoindre un expert. En effet l’article 1365 du code de procédure civile lui permet, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, de s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

Rien ne justifiant la désignation d’un expert, avant dire droit, afin de déterminer la valeur des immeubles successoraux, les dires de M. [D] [P], selon lesquels les biens immobiliers indivis comportent de multiples spécificités rendant leur évaluation complexe, n’étant confortés par aucune pièce, alors qu’il est habituel s’agissant de propriétés agricoles que les biens indivis entre les parties soient composés de bâtiments et de terrains à usage agricole et à la fois de maisons et de terrains à usage d’habitation, tout comme il est habituel que certaines parcelles soient traversées par un cours d’eau.

En conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu’il le déboute de sa demande d’expertise.

Sur la demande de médiation de M. [Y] [P]

Moyens des parties

M. [Y] [P] fait valoir qu’en raison de l’âge des indivisaires, il serait judicieux de recourir à une médiation, étant précisé que deux des estimations réalisées sont proches.

M. [D] [P] répond qu’une mesure de médiation n’est pas envisageable faute d’évaluation sérieuse du patrimoine à liquider et surtout, d’accès aux immeubles intégrant l’actif successoral. Il ajoute qu’au cours de la procédure d’appel, la mesure de médiation ordonnée a été mise en oeuvre mais n’a pas abouti en l’absence d’accord sur la valeur des biens successoraux.

Réponse de la cour

Ainsi que le rappelle M. [D] [P], le tribunal a fait injonction aux parties de rencontrer l’Association [Adresse 4], dont elle leur a indiqué les coordonnées, celui-ci indiquant, sans être contredit, que la mesure mise en oeuvre n’a pas abouti. En conséquence, [Y] [P] ne peut qu’être débouté de sa demande tendant à voir ordonner une nouvelle médiation, étant rappelé aux parties que, quel que soit le stade de la procédure, elles peuvent demander au notaire de constater leur accord.

Sur les demandes de M. [D] [P] relatives au règlement de fermages ou d’indemnités d’occupation

Moyens des parties

M. [D] [P] demande la condamnation de M. [I] [P] à régler à la succession, depuis le décès de feu [S] [P], les fermages dus au titre de l’occupation de la ferme située [Adresse 17] à [Localité 14] et des terres qui y sont attachées le tout cadastrés section AR n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4].

Il reproche au premier juge de n’avoir pas tenu compte de la jouissance privative et exclusive des biens occupés tant par [I] [P] que par [Y] [P] alors qu’ils sont seuls à détenir les clefs des biens occupés, malgré la sommation délivrée le 2 octobre 2025.

Il fait valoir qu'[I] [P] ne conteste pas occuper l’ensemble des bâtiments composant la ferme située [Adresse 9] à [Localité 14] ainsi que les parcelles qui y sont rattachées, son fils, qui exerce une activité de paysagiste sous l’enseigne Ets [G] [P] paysage y entreposant son matériel professionnel ; il ne saurait se retrancher derrière les dépenses d’entretien courant, eau, électricité, assurance, grevant les biens, ces dépenses incombant à l’occupant et ne se compensant pas avec l’indemnité d’occupation ; il en est de même de l’immeuble situé [Adresse 24] occupé par les Ets [G] [P] paysage, siège social de l’entreprise, alors que [G] [P] n’a jamais régularisé aucune convention d’occupation avec sa grand-mère, l’autorisation d’occupation produite ne pouvant être assimilée à une convention d’occupation à titre gratuit, d’autant qu’elle n’est pas rédigée de la main de la défunte et ne mentionne pas une occupation à titre gratuit, le document ayant été établi exclusivement pour lui permettre de créer sa société ; au surplus, la signature semble avoir été surajoutée, document inopposable aux autres héritiers.

Il ajoute que si, suite à la sommation, [I] [P] a produit le bail rural consenti par leurs parents, il reste débiteur des fermages à l’égard de la succession et débiteur d’une indemnité d’occupation pour les biens non compris dans le bail puisqu’il occupe la totalité des immeubles, ferme et moulin, avec son fils et en a interdit l’accès aux agences immobilières mandatées par son frère, ce qu’il reconnaît ; de plus, s’il se prévaut de dépenses de conservation exposées, il lui appartient d’en produire les justificatifs, d’autant que la réfection de la toiture a été réglée par Maître [O] sur le compte de l’indivision. Il sollicite, infirmant le jugement, qu'[I] [P] soit condamné au versement des fermages depuis le décès de feu M. [S] [P], les fermages dus au titre de l’occupation de la ferme située [Adresse 17] à [Localité 10] et des terres qui y sont attachées le tout cadastrés section AR n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et d’une indemnité d’occupation dont le montant sera déterminé par l’expert immobilier qui sera désigné concernant l’occupation du [Adresse 21] situé [Adresse 22] à [Localité 10] et les terres qui y sont attachées et cadastrés section AR n°[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 4].

M. [I] [P] répond qu’étant titulaire d’un bail rural, régularisé selon acte notarié du 22 avril 1994, sa pièce n°18, sur l’ensemble immobilier situé [Adresse 17] à [Localité 10] et des terres qui y sont attachées le tout cadastrés section AR n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], il s’est régulièrement acquitté du paiement de ses fermages.

Pour ce qui concerne le [Adresse 21] situé [Adresse 22] à [Localité 10] et les terres qui y sont attachées et cadastrés section AR n°[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 4], il indique que la partie habitation est comprise dans son bail rural et que, par ailleurs, une partie du moulin et de la grange est occupée par [Y] [P].

Pour ce qui concerne la maison d’habitation en retour d’équerre, l’autre bâtiment à usage d’habitation, les deux caves ainsi que l’ancien pressoir, il s’oppose au versement de toute indemnité d’occupation au motif qu’il prend en charge l’entretien des espaces et des bâtiments indivis, règle les charges de compteur électrique et règle les assurances d’une partie des bâtiments.

Il précise que si l’entreprise [P] paysage a comme adresse postale [Adresse 25], il n’y a pas d’occupation du bâtiment, leur mère, [U] [P] ayant autorisé son petit-fils [G] à entreposer son matériel professionnel sur certaines parcelles, pièce n°19.

M. [Y] [P] indique que, propriétaire des parcelles A50090, AR0051, AR0050 et AR0101, il utilise le pré de la parcelle AR0092, la grange AR0100, le grenier AR100 ainsi que les pièces situées dans le bâtiment principal et précise que la majorité du moulin ne lui est pas accessible, s’agissant de l’habitation d'[I] [P]. Il sollicite l’attribution préférentielle des parcelles AR [Cadastre 5], AR [Cadastre 6], AR [Cadastre 7], AR [Cadastre 8], AR [Cadastre 9], AR [Cadastre 10] (moulin de [Localité 13]), ZE [Cadastre 54], ZE [Cadastre 51] et AT [Cadastre 57].

Réponse de la cour

Il est certain que selon acte notarié du 22 avril 1994, M. [I] [P] a conclu un bail rural avec ses parents, à compter du 1er novembre 1993 pour une durée de trente années expirant le 1er novembre 2023. Il justifie, sa pièce A, que postérieurement à sa cessation d’activité le 31 octobre 2016, le 1er novembre 2016 il a cédé son bail, avec l’accord de Mme [U] [P], à M. [L] [J] qui exploite les biens à travers la SCEA du [3], l’examen du compte de Maître [O], notaire, au 5 décembre 2023, pièce n°6 de [D] [P], faisant apparaître que les fermages ont été versés par la SCEA à compter de l’année 2019. M. [I] [P] n’est donc pas redevable de fermages, versés au compte du notaire par la SCEA du Moulin de [Localité 13].

Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Le 2 octobre 2025, M. [D] [P], pièce n°16, a fait délivrer une sommation interpellative à [Y] [P], lequel a répondu, Je refuse de donner un jeu de clés à [P] [D] mais à condition de me prévenir, qu’on soit présent et je veux qu’il soit seul. Je n’ai les clefs que de la grange et d’une partie du moulin (1 pièce).

La preuve de l’occupation exclusive par [Y] [P] de la grange et d’une partie du moulin étant rapportée, puisqu’il a reconnu être seul à en détenir les clefs, refusant d’en donner un double à [D] [P], il est bien redevable d’une indemnité d’occupation dont il appartiendra au notaire de déterminer le montant. Le jugement est donc infirmé de ce chef.

M. [I] [P] ne saurait prétendre que la partie habitation située dans le moulin, occupée par lui, est comprise dans son bail rural alors qu’ayant cédé son bail, le 1er novembre 2016 avec l’accord de sa mère, à M. [J], il n’est plus titulaire d’aucun bail rural, étant précisé que seules les parcelles ont été cédées, à l’exception des bâtiments d’habitation et d’exploitation.

En conséquence, il est redevable d’une indemnité d’occupation pour la partie habitation située dans le moulin et pour les bâtiments d’exploitation à compter du 2 novembre 2016.

Par ailleurs, [I] [P] reconnaissant occuper privativement la maison d’habitation en retour d’équerre, l’autre bâtiment à usage d’habitation, les deux caves ainsi que l’ancien pressoir, est redevable d’une indemnité d’occupation, cette indemnité n’ayant rien à voir avec les dépenses effectuées par un indivisaire pour la conservation du bien indivis. En effet, selon l’article 815-13, Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. Le jugement est donc infirmé de ce chef.

Le point de départ de l’indemnité ne peut être fixé à compter du décès d'[S] [P] puisque, selon acte notarié du 24 novembre 1966, il avait fait donation à son épouse de l’universalité des biens composant sa succession, en toute propriété ou en usufruit, cette dernière ayant opté à son décès pour l’usufruit de la totalité des biens composant sa succession.

Le notaire sera donc chargé de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation à compter du [Date décès 2] 2019, date du décès d'[U] [P] et il appartiendra à M. [I] [P] de lui remettre l’état de ses dépenses, accompagné des justificatifs, étant précisé que des travaux d’entretien, qui ne constituent ni des dépenses d’amélioration ni des dépenses de conservation, n’ouvrent pas droit à indemnité.

Il en sera de même pour ce qui concerne la fixation de l’indemnité due à compter du 1er octobre 2019 par M. [Y] [P] pour l’occupation exclusive du pré de la parcelle AR0092, de la grange AR0100, du grenier AR100 ainsi que des pièces situées dans le bâtiment principal. Le jugement est donc infirmé de ce chef.

Sur les demandes d’attribution préférentielle de M. [Y] [P]

M. [Y] [P] demande de lui attribuer préférentiellement les parcelles : AR [Cadastre 5], AR [Cadastre 6], AR [Cadastre 7], AR [Cadastre 8], AR [Cadastre 9], AR [Cadastre 10] (moulin de [Localité 13]), ZE [Cadastre 54], ZE [Cadastre 51] et AT [Cadastre 57]. Il indique être propriétaire des parcelles voisines AR0090, AR0051, AR0050 et AR0101 et précise que le grenier est divisé en deux, une moitié se trouvant sur la parcelle AR [Cadastre 10], l’autre sur la parcelle AR0090, où se trouve sa maison d’habitation, l’accès à ce grenier n’étant possible que par sa maison ou par une porte via une échelle et utilise la totalité de la grange, celle-ci lui servant d’atelier et de basse-cour.

M. [D] [P] répond que le tribunal a expliqué que [Y] [P] ne remplit pas les conditions de l’article 831-2 du code civil pour obtenir l’attribution préférentielle et, devant la cour, il n’apporte toujours pas la preuve qu’il exerce une activité agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et occupait le bien revendiqué au jour du décès de leurs parents.

Réponse de la cour

Le premier juge a cité l’article 831-2 du code civil relatif à l’attribution préférentielle en page 10 de sa décision. Il a précisé que lorsque la demande d’attribution préférentielle a pour objet un local d’habitation, en propriété ou pour le droit au bail, le demandeur doit justifier qu’il lui sert effectivement d’habitation et qu’il y avait sa résidence à deux moments différents, celui de la naissance de l’indivision et celui où le juge statue (Cass. 1re civ., 10 mai 2007 : JurisData n° 2007-038827, – Cass. 1re civ., 4 juin 2007 : JurisData n° 2007-039254 ).

Devant la cour, M. [Y] [P] se contente de demander l’attribution préférentielle sans justifier de son habitation aux deux moments sus-indiqués. En conséquence, le jugement qui le déboute de sa demande ne peut qu’être confirmé.

Sur les demandes annexes

En raison de la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres dépens d’appel et les frais générés par sa défense. Aucune indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne sera allouée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, rendue en dernier ressort ;

Infirme le jugement en ce qu’il rejette la demande d’indemnité d’occupation formée par M. [D] [P] à l’égard de M. [I] [P] concernant les parcelles section AR n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], au vu du bail rural ; rejette la demande d’indemnité d’occupation formée par M. [D] [P] à l’égard de M. [I] [P] concernant les autres parcelles ; rejette la demande d’indemnité d’occupation formée par M. [D] [P] à l’égard de M. [Y] [P] ;

Statuant à nouveau et y ajoutant ;

Déboute M. [Y] [P] de sa demande de médiation ;

Dit M. [I] [P] redevable d’une indemnité envers l’indivision successorale à compter du 2 novembre 2016 pour l’occupation privative de la partie habitation du [Adresse 21], [Adresse 26] à [Localité 15], et des bâtiments d’exploitation ;

Dit M. [I] [P] redevable d’une indemnité pour l’occupation privative de la maison d’habitation en retour d’équerre, l’autre bâtiment à usage d’habitation, les deux caves ainsi que l’ancien pressoir situés [Adresse 27] à [Localité 15] ;

Dit M. [Y] [P] redevable d’une indemnité pour l’occupation privative du pré de la parcelle AR0092, de la grange AR0100, du grenier AR100 ainsi que des pièces situées dans le bâtiment principal ;

Dit qu’il appartiendra au notaire de déterminer le montant de ces deux précédentes indemnités d’occupation à compter du [Date décès 2] 2019, date du décès d'[U] [P] et qu’il appartiendra à M. [I] [P] de lui remettre l’état de ses dépenses, accompagné des justificatifs, étant précisé que des travaux d’entretien, qui ne constituent ni des dépenses d’amélioration ni des dépenses de conservation, n’ouvrent pas droit à indemnité ;

Confirme le jugement en ses chefs non querellés ;

Laisse à la charge de chaque partie ses propres dépens et les frais générés par sa défense.

Arrêt signé par Madame Nathalie LAUER, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT