TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026

N° du jugement :

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 25/01425 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C54GI

[X] [J] [Z] [Y]

C/

[F] [G] [C] [R], [S] [E] [Q] [Y]

COPIE EXECUTOIRE LE
16 Septembre 2026
à
Maître Christophe LOMBARD de la SCP SCP LOMBARD – LECARPENTIER

1 CCC le 16 septembre 2026 à :

-Maître [M] [H], notaire à [Localité 1]
-Mme [I], juge commis
entre :

Monsieur [X] [J] [Z] [Y]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (COLOMBIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Christophe LOMBARD de la SCP LOMBARD – LECARPENTIER, avocat au barreau de LORIENT

Demandeur

et :

Monsieur [F] [G] [C] [R]
né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 4] (81)
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Madame [S] [E] [Q] [Y]
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 6] (COLOMBIE)
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Défendeurs

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme PICARD, Première Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 03 Juin 2026

DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée par Mme LE CHAMPION et prononcée en premier ressort par Mme KASBARIAN, Vice-Présidente substituant Mme PICARD, Première Vice-Présidente, légitimement empêchée, par sa mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
M. [Z] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2024 à [Localité 7].

Il laisse pour lui succéder ses trois enfants : [X], [S] et [F].

Aux termes d’un testament du 14 septembre 2020, M. [Z] [Y] a légué la quotité disponible de ses biens à égalité entre [X] et [S] .

Par acte du 4 août 2025, M. [X] [Y] a fait assigner Mme [S] [Y] et M. [F] [R] en demandant au tribunal de :
– le juger recevable et bien fondé en ses demandes,
– ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [Z] [Y], décédé à Pontivy le [Date décès 1] 2024, et désigner pour y procéder tel notaire qu’il plaira au tribunal,
– désigner tel magistrat du siège en qualité de juge-commissaire pour contrôler les opérations de partage,
– préalablement, ordonner la licitation d’un appartement en duplex de type 3 au 2ème étage du bâtiment D situé dans un ensemble immobilier à [Adresse 4], cadastré section BX n° [Cadastre 1], au lieu-di [Adresse 5] pour une contenance de 36 a 59 ca et composé :
– au 2ème étage : une entrée avec placard, WC, une cuisine aménagée équipée ouverte sur le séjour, une terrasse, une chambre avec placard et salle de bain privative,
– au 3ème étage : un palier avec placard, une chambre, une salle d’eau avec WC
– les 220/10 000èmes des parties communes de l’immeuble,
– lot n° 236 : un parking intérieur, au sous-sol du bâtiment D un garage portant le n° 9, accès ascenseur D et les 16/10 000èmes des parties communes de l’immeuble,
et ce sur une mise à prix de 220 000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d’un quart en cas de non-enchères,
– juger que les frais et dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

M. [X] [Y] expose que maître [W] [N], notaire à [Localité 1], a été chargée du règlement de succession de son père, que l’actif successoral se compose de divers comptes bancaires, d’un véhicule et d’un appartement occupé actuellement par Mme [S] [Y].

Régulièrement assignés, Mme [S] [Y] et M. [F] [R] n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Parce que nul ne peut être contraint de demeurer en indivision, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [Z] [Y].

Il convient de désigner maître [M] [H], notaire à [Localité 1], pour procéder à ces opérations liquidatives et dont la mission est explicitée dans le dispositif de la présente décision.

Préalablement pour y parvenir, il convient d’ordonner la licitation en l’étude de maître [M] [H] de l’appartement en duplex de type 3 au 2ème étage du bâtiment D situé dans un ensemble immobilier à [Adresse 4] comme il est dit dans le dispositif du jugement.

Au titre des conditions essentielles de la vente, il sera précisé que la SCP [1], commissaires de justice associés à Lorient, sera chargée de procéder à la description du bien immobilier, de décrire les conditions d’occupation et de dresser un procès-verbal qui sera annexé au cahier des conditions de vente avec l’assistance, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique. La SCP [O] [2], commissaires de justice associés à Lorient, sera également chargée d’organiser la visite destinée aux amateurs dans la quinzaine précédent l’adjudication, avec l’assistance, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique.

Mme [I], ou tout autre magistrat désigné dans l’ordonnance de roulement du président de la juridiction pour surveiller les opérations liquidatives de succession.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [Z] [Y], né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 8], décédé à [Localité 7] le [Date décès 1] 2024 ;

Commet maître [M] [H], notaire à [Localité 1], pour procéder aux opérations de liquidation partage ;

Etend, en tant que de besoin, la mission du notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) ouverts au nom de M. [Z] [Y], aux dates qu’il indiquera, et à consulter l’association pour la gestion du risque en assurance (Agira), ainsi que le cas échéant Ficovie, dans les mêmes conditions ;

À cet effet, ordonne et, au besoin, requiert en application de l’article 143 du livre des procédures fiscales, les responsables desdits fichiers à répondre à toute demande du notaire ;

Désigne Mme [E] [I], ou tout autre magistrat désigné dans l’ordonnance de roulement du président du tribunal judiciaire de Lorient pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ;

Dit que maître [H] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;

Dit qu’après acceptation de sa mission, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ;

Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés,
-la liste des adresses des établissements bancaires où les parties/le défunt disposait d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les certificats d’immatriculation des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant), accompagné des comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales et en précisant, le cas échéant, les nom et adresse de l’expert-comptable,
-toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ;
-les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration ;

Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

Dit qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du code civil;

Rappelle que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ;

Rappelle que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du code de procédure civile ;

Rappelle que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;

Dit que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…);

Rappelle que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ;

Rappelle qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif; Rappelle au notaire commis qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d’un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l’article 841-1 du code civil ;

Préalablement, ordonne la licitation d’un appartement en duplex de type 3 au 2ème étage du bâtiment D situé dans un ensemble immobilier à [Adresse 4], cadastré section BX n° [Cadastre 1], au lieu-dit [Adresse 5] pour une contenance de 36 a 59 ca et composé :
– au 2ème étage : une entrée avec placard, WC, une cuisine aménagée équipée ouverte sur le séjour, une terrasse, une chambre avec placard et salle de bain privative,
– au 3ème étage : un palier avec placard, une chambre, une salle d’eau avec WC,
– les 220/10 000èmes des parties communes de l’immeuble,
– lot n° 236 : un parking intérieur, au sous-sol du bâtiment D un garage portant le n° 9, accès ascenseur D et les 16/10 000èmes des parties communes de l’immeuble,
et ce :
*en l’étude de maître [M] [H], notaire à [Localité 1],
* sur une mise à prix de 220 000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d’un quart en cas de non-enchères ;

Dit que la SCP [1], commissaires de justice associés à Lorient, sera chargée de procéder à la description du bien immobilier, de décrire les conditions d’occupation et de dresser un procès-verbal qui sera annexé au cahier des conditions de vente avec l’assistance, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique ou à défaut, de deux témoins majeurs conformément à l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que la SCP [O] [2], commissaires de justice associés à Lorient, sera également chargée d’organiser la visite destinée aux amateurs dans la quinzaine précédent l’adjudication, avec l’assistance, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique ou à défaut, de deux témoins majeurs, conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Rappelle que maître [M] [H], notaire à [Localité 1], devra établir le cahier des charges conformément à l’article 1275 du code de procédure civile ;

Dit qu’il sera procédé aux formalités de publicité prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne la publicité de la vente sur les sites internet des journaux Ouest France et Le Télégramme ;

Dit que les dépens sont employés en frais privilégiés de partage.

Ainsi prononcé et mis à disposition le 16 septembre 2026

La greffière, La présidente,
Mme KASBARIAN, substituant Mme PICARD, Première Vice-Présidente,légitimement empêchée