TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 25/08985 –
N° Portalis 352J-W-B7J-DAHLY

N° MINUTE :

Assignation du :
18 juillet 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [O] [S] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Emna FARAH – DE MATOS de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0107

DEFENDEURS

Monsieur [F] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Sarah BENBELKACEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0898

Monsieur [M] [S] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Olivier D’ANTIN de la SCP S.C.P d’ANTIN – BROSSOLLET – BAILLY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0336

Madame [Y] [S] [D]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Julie CHALUMEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1285

Madame [R] [S] [D] épouse [V]
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Léon DAYAN de la SCP DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0423

Monsieur [T] [S] [D]
[Adresse 6]
[Localité 7]

représenté par Maître Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #W0006

***

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière

DEBATS

A l’audience du , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

[G] [U] est décédée le [Date décès 1] 2020 laissant pour lui succéder:
[C] [X], conjoint commun en biens,[O], [F], [Y], [M], [W] et [T] [X] ses enfants.
[C] [X] est décédé le [Date décès 2] 2021 laissant pour lui succéder:
[O], [F], [Y], [M], [W] et [T] [X] ses enfants.
Par actes des 18, 22 et 28 juillet 2025, [O] [X] a assigné [F], [Y], [M], [W] et [T] [X] devant le tribunal de céans aux fins de:
ouvrir les opérations de partage de [C] [X],ordonner divers rapports,ordonner une expertise afin d’estimer des biens immobiliers.
L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2026, [F] [X] demande au juge la mise en état de:
déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent au bénéfice de celui de Pontoise,condamner in solidum [O] et [M] [X] à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, [O] [X] sollicite:
le rejet de l’exception d’incompétence,la condamnation de [F] [X] à une amende civile de 5.000 euros,sa condamnation à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 janvier 2026, [M] [X] prie le juge de la mise en état de:
rejeter l’exception d’incompétence,condamner [F] [X] à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique les 7 et 22 janvier et 5 juin 2026, [T] [X] [W] et [Y] [X] s’en rapportent à la décision à intervenir.

L’incident a été plaidé le 24 juin 2026.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.

Les parties ont été invitées à remettre une note en délibéré sur l’éventuelle irrecevabilité de la demande en paiement d’une amende civile formée par [O] [X] pour défaut d’intérêt à agir.

MOTIFS

Vu les conclusions de [F] [X] notifiées par voie électronique le 18 juin 2026;

Vu les conclusions de [O] [X] notifiées par voie électronique le 21 mai 2026;

Vu sa note en délibéré notifiée par voie électronique le 29 juin 2026;

Vu les conclusions de [M] [X] notifiées par voie électronique le 5 janvier 2026;

Vu les conclusions de [T] [X] notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026;

Vu les conclusions d’[W] [X] notifiées par voie électronique le 22 janvier 2026;

Vu les conclusions d’[Y] [X] notifiées par voie électronique le 5 juin 2026;

1°) Sur la compétence

[F] [X] fait valoir:
que le domicile se distingue de la résidence en ce que le premier, contrairement à la seconde, suppose l’intention de se fixer durablement en un lieu,que le dernier domicile du défunt était à Cergy (95), qu’il a uniquement été admis dans un EHPAD à [Etablissement 1] en raison de ses troubles cognitifs pour y demeurer trois mois avant d’être hospitalisé et de décéder 15 jours après son hospitalisation, qu’il ne s’agit en rien d’un choix, qu’il a toujours exprimé le souhait de rentrer à Cergy,que le tribunal judiciaire de Pontoise est donc compétent.
[M] et [O] [X] répliquent:
que [C] [X] a résidé dans un EHPAD à [Etablissement 1] à compter d’août 2020, qu’il était médicalement inapte à retourner dans son précédent logement, que la décision de s’installer en EHPAD a été prise par [C] [X] lui-même,que son intention de se fixer en EHPAD résulte des constatations du juge des tutelles justifiant l’habilitation familiale,qu’après y avoir été autorisés par le juge des tutelles, [W] et [O] [X] ont mis en vente le domicile de Cergy, que cela caractérise la volonté de [C] [X] de ne plus y établir son principal établissement,que son dernier domicile était donc à Paris,que le tribunal de Paris est donc compétent.
Sur ce, il résulte des articles 720 et 841 du code civil que le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt est exclusivement compétente pour connaître de sa succession.

L’article 102 du code civil définit le domicile d’une personne comme le lieu de son principal établissement.

L’article 103 du même code précise que « le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement ».

En l’espèce, par décision du 27 novembre 2020, le juge des tutelles a prononcé une mesure d’habilitation judiciaire permettant à [W] et [O] [X] de représenter [C] [X] pour les actes suivants:
tous actes relatifs aux biens à l’exception des actes à titre gratuit, des actes pour lesquels il existe une opposition d’intérêt,la vente du logement du protégé au prix minimum de 430.000 euros,les actes relatifs à la personne du protégé.
En conséquence, toute expression de volonté d’[W] et [O] [X] quant à un acte même personnel concernant [C] [X] engage ce dernier par l’effet de la représentation.

En autorisant, par la même décision la vente du logement du protégé, le juge a nécessairement donné aux habilités pouvoir de représenter le protégé pour la fixation de son domicile.

Par ailleurs, il est constant qu’avant son installation dans un EHPAD à [Localité 1], [C] [X] avait son domicile à [Localité 8].

Il est aussi constant qu’il a effectivement résidé dans cet EHPAD au plus tard en septembre 2020.

En mettant en vente le domicile de [C] [X], [W] et [O] [X] ont manifesté leur volonté que [C] [X] fixe son principal établissement non plus à [Localité 8] mais au lieu de sa résidence conférant ainsi à cette dernière la qualité de domicile en vertu de leur pouvoir de représentation.

Le dernier domicile du défunt était donc à [Localité 1].

Par suite, le tribunal de Paris est compétent pour connaître de la succession du défunt.

2°) Sur les autres demandes

Au soutien de la recevabilité de sa demande en amende civile, [O] [X] expose:
que l’abus dont il se plaint n’a pas pour objet les demandes dont le tribunal est saisi au fond mais l’exception d’incompétence dont le juge de la mise en état est saisi,que sa demande est donc recevable devant le juge de la mise en état.
Sur ce, il résulte de l’article 31 du code de procédure civile qu’est irrecevable toute demande ne présentant pas d’intérêt pour son auteur.

L’intérêt doit être personnel, sauf exception prévue par la loi.

En l’espèce, [O] [X] n’a aucun intérêt à la condamnation de [F] [X] au paiement d’une amende civile dont le produit ne peut entrer sans son patrimoine.

Sa demande est donc irrecevable.

La nature familiale du litige justifie que chacun conserve la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboutons [F] [X] de ses demandes tendant à:
déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent au bénéfice de celui de Pontoise,condamner in solidum [O] et [M] [X] à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déclarons [O] [X] irrecevable en sa demande tendant à:
la condamnation de [F] [X] à une amende civile de 5.000 euros;
Déboutons [O] [X] de ses demandes tendant à:
la condamnation de [O] [X] à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déboutons [M] [X] de sa demande tendant à:
condamner [F] [X] à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Réservons les dépens;

Constatons que l’instance est suspendue et disons qu’elle reprendra à défaut d’appel formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification par le greffe de la présente ordonnance aux parties et à leurs conseils selon les modalités de l’article 84 du code de procédure civile;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 4 novembre 2026 à 13h30 pour:
transmission par l’une des parties d’une déclaration d’appel ou d’un certificat de non appel et à défaut radiation,en cas d’absence d’appel, conclusions des défendeurs au plus tard le 2 novembre 2026 et à défaut clôture;

Faite et rendue à [Localité 1] le 16 septembre 2026

La greffière Le juge de la mise en état