COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/09/2026

la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP

Me GALLY

ARRÊT du : 15 SEPTEMBRE 2026

N° : – 26

N° RG 25/02967 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HJKD

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 27 Juin 2025

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :

S.A.R.L. CTA [D], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social,

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocat au barreau d’ORLEANS

D’UNE PART

INTIMÉS :

Monsieur [W] [F]

né le 06 Février 1970 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Flora GALLY de la SELARL KROVNIKOFF GALLY, avocat au barreau d’ORLEANS

Monsieur [U] [P]

né le 20 Août 1976 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non représenté, n’ayant pas constitué avocat,

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 11 Août 2025.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 11 mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du 16 Juin 2026 à 14h00, l’affaire a été plaidée devant Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, et Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller, en charge du rapport, en l’absence d’opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, et Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de :

Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 15 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Le 27 août 2022, M. [J] [P] a vendu à M. [W] [F] un véhicule d’occasion de marque Peugeot modèle Boxer immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 8 200 euros.

Le véhicule, mis en circulation pour la première fois le 18 février 2004, affichait alors 139 000 kilomètres au compteur.

Le contrôle technique périodique réalisé le 6 juillet 2022 par la SARL CTA [D] mentionnait la présence de défaillances mineures au niveau des tambours et disques de freins, des essieux, des pneumatiques, des tubes de poussée, du châssis, du tuyau d’échappement, de son silencieux et du plancher.

Le 5 septembre 2022, M. [W] [F] a fait estimer le coût des travaux nécessaires sur le véhicule par la société AD Carrosserie Roadster à la somme de 4 515,70 euros TTC.

Le 7 septembre 2022 le véhicule a été présenté par M. [F] à une seconde société de contrôle technique, laquelle a constaté des défaillances liées à l’orientation des feux de croisement, à l’état général du châssis, du plancher et à des pertes de liquides ne permettant pas la validation d’un contrôle technique réglementaire.

M. [W] [F] a adressé un courrier le 12 septembre 2022 à M. [J] [P] pour lui demander de reprendre le véhicule non conforme et de le rembourser de la somme versée et des frais occasionnés.

Le 27 mars 2023, M. [F] a fait procéder à une expertise amiable.

Puis M. [W] [F] a fait assigner les 7 et 8 septembre 2024 M. [J] [P] et la SARL CTA [D] devant le tribunal judiciaire d’Orléans, aux fins notamment de résolution de la vente du véhicule, de dommages et intérêts et de remboursement de certains frais.

Par jugement du 27 juin 2025, le tribunal judiciaire d’Orléans a :

– Prononcé la résolution de la vente du 27 août 2022 ayant porté sur un véhicule de marque Peugeot dénomination Boxer immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation pour la première fois le 18 février 2004, aux torts de M. [J] [P], en sa qualité de vendeur ;

– Dit que M. [J] [P] devra récupérer le véhicule Peugeot Boxer immatriculé [Immatriculation 1] à ses frais dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement en tout lieu indiqué par M. [W] [F] et qu’à défaut il sera réputé y renoncer, lui-même pouvant alors en disposer librement ;

– Dit n’y avoir lieu à astreinte ;

– Condamné M. [J] [P] à payer, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, à M. [W] [F] les sommes de :

– 8 200 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre de la restitution du prix de vente ;

– 253,58 euros au titre des frais d’assurance du véhicule ;

– 175,76 euros au titre du coût du certificat d’immatriculation du véhicule ;

– Condamné la SARL CTA [D] à garantir M. [J] [P] du paiement de l’ensemble de ces sommes ainsi que de la somme allouée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté M. [W] [F] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;

– Débouté les parties de leurs autres demandes ;

– Débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;

– Rejeté toute demande plus ample ou contraire ;

– Condamné M. [J] [P] à payer à M. [W] [F] la somme de 1 480 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec garantie de la SARL CTA [D] ;

– Laissé les dépens à la charge de, in solidum, M. [J] [P] et la SARL CTA [D].

La société CTA [D] a interjeté appel de la décision le 11 août 2025 des chefs l’ayant condamnée à garantir M. [P] de ses condamnations et des chefs lui faisant grief.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, la société CTA [D] demande à la cour de’:

– La recevoir en son appel et le dire recevable et bien fondé ;

Y faire droit,

En conséquence,

– Annuler et/ou infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– condamné la SARL CTA [D] à garantir M. [P] du paiement de l’ensemble de ces sommes, ainsi que de la somme allouée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– les sommes visées étant les suivantes : 8200 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de la restitution du prix de vente ; 253,58 euros, au titre des frais d’assurance du véhicule ; 175,76 euros au titre du coût du certificat d’immatriculation du véhicule ; 1480 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; les dépens ;

– de façon plus générale, tous les chefs de jugement faisant grief à la SARL CTA [D], et si nécessaire celles condamnant la partie [P] ;

Ce faisant, et statuant à nouveau,

– Déclarer la SARL CTA [D] recevable et bien fondée en ses prétentions et demandes ;

Y faire droit,

– Rejeter toutes demandes adverses plus amples ou contraires ;

– Déclarer que la responsabilité de la SARL CTA [D] ne peut être mise en cause concernant le contrôle technique effectué le 6 juillet 2022 portant sur un véhicule de marque Peugeot type Boxer, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à M. [P] et vendu le 27 août 2022 à M. [F] ;

– Condamner in solidum Messieurs [P] et [F] à payer à la SARL CTA [D] la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles devant la cour, ainsi qu’aux entiers dépens et accorder à Maître Lavisse le droit prévu par l’article 699 du code de procédure civile.

La société CTA [D] a fait signifier à M. [U] (sic) [P] la déclaration d’appel et ses conclusions le 11 décembre 2025 à étude. M. [P] n’a pas constitué avocat.

La société CTA [D] a également fait signifier à M. [W] [F] la déclaration d’appel et ses conclusions le 12 décembre 2025 à étude. M. [F] a constitué avocat, avant d’indiquer qu’il ne souhaitait pas poursuivre la procédure d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter aux dernières conclusions de l’appelant.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 mai 2026.

Par courrier du 17 juin 2026, il a été adressé à la partie constituée la demande de note en délibéré suivante :

« Vu les articles 16 et 442 du code de procédure civile ;

La cour souhaite recueillir vos observations sur :

– le fait que la restitution de la somme de 8 200 euros est un effet direct et nécessaire de la résolution du contrat de vente, remettant les choses dans le même état qu’avant la vente et n’a donc pas de caractère indemnitaire, sauf circonstances particulières ;

– les conséquences de cet effet légal de la restitution sur l’action en garantie.

Il vous est demandé de formuler ces observations dans un délai de 15 jours à compter du présent message. »

Le délai de quinze jours a été prorogé au 9 juillet 2026 inclus.

La société CTA [D] a communiqué ses observations par note en délibéré du 8 juillet 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés (1ère Civ., 20 septembre 2006, pourvoi n° 05-20.001).

En outre, aux termes de l’article 954 alinéa 6 du code de procédure civile applicable au litige, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s’en approprier les motifs. La partie qui n’a pas constitué avocat est ainsi réputée s’être approprié les motifs du jugement (2e Civ., 2 février 2023, pourvoi n° 20-15.046).

I. Sur la condamnation de la société CTA [D] à garantir M. [P] des sommes au paiement desquels il a été condamné :

Moyens des parties :

La société CTA [D] fait valoir en premier lieu que M. [F] ne peut solliciter sa garantie totale par la société, alors qu’il lui revenait de caractériser une perte de chance qu’il a subie en achetant le véhicule à M. [P] et en démontrant que cet achat a été décidé uniquement à la suite du contrôle technique du 6 juillet 2022 et de chiffrer ce préjudice, ce qu’il n’a pas fait ; et qu’il doit donc être déclaré irrecevable en sa demande dirigée contre la société.

Elle souligne que sa responsabilité ne peut être engagée, dès lors qu’elle a bien accompli sa mission contrairement à ce que relève l’expert amiable dans son rapport ; que sa mission porte sur des points limitativement définis par instruction ministérielle, sans possibilité de donner des conseils ou faire des commentaires ; qu’il n’existe à sa charge ni obligation de sécurité, ni devoir de conseil, ni même responsabilité pour faute en dehors de la mission qui lui est assignée par la loi ; que sa mission ne consiste pas en une expertise ayant pour but de déceler des vices cachés ; que sa responsabilité ne peut donc pas être mise en jeu dans une action pour vices cachés comme celle opposant Messieurs [F] et [P] ; et qu’il appartient au client de démontrer la faute du centre technique, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Elle ajoute qu’il n’est pas démontré que le contrôle technique a été déterminant dans la décision d’acquérir le véhicule litigieux ; qu’elle a été attrait dans la cause pour avoir un défendeur plus solvable que M. [P] ; que ce dernier a lui-même demandé à ce que la société le garantisse de toutes condamnations ; que pour retenir sa responsabilité le tribunal s’est fondé sur une expertise réalisée environ dix mois après le contrôle technique et qui fait état pour la première fois d’une corrosion perforante, ce qui laisse présumer que l’état du véhicule s’est aggravé après le contrôle technique ; qu’il y a également lieu de tenir compte du kilométrage du véhicule, qui a roulé 8060 kilomètres entre le contrôle technique et l’expertise ; qu’il y a forcément eu une aggravation de son état, ce qui expliquerait les visites de contrôle du véhicule et le nouveau contrôle technique réalisé cinq jours après la visite de contrôle ; et que l’aggravation de la corrosion pourrait trouver sa cause dans la perte de liquides relevée lors du contrôle technique du 7 septembre 2022.

Elle fait enfin remarquer que l’acheteur s’est déplacé pour voir le véhicule et apprécier son état avant l’achat ; qu’il est difficilement plausible qu’il aurait acquis un véhicule rongé par la rouille pour la somme de 8 200 euros ; et que l’expert relève que la corrosion est parfaitement visible alors que le tribunal conclut à un vice caché.

Enfin, par note en délibéré, la société explique que la restitution du prix de vente est juridiquement une remise de la somme perçue sans caractère indemnitaire ; que contrairement à ce qu’a pu retenir le premier juge, la société ne peut en aucun cas garantir le vendeur du paiement des sommes mises à la charge de ce dernier ; que sa garantie ne peut être retenue car elle serait fondée sur sa responsabilité, dès lors qu’elle est tiers à la vente ; qu’elle n’est pas le vendeur ; qu’elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité dans sa mission de contrôle technique du véhicule litigieux ; et que la condamner à garantir le vendeur au paiement du prix de vente consisterait à considérer cette somme comme ayant un caractère indemnitaire, nature qu’elle n’a pas et à faire d’elle la venderesse, ce qu’elle n’est pas.

Réponse de la cour :

En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

La mission d’un centre de contrôle technique se bornant à la vérification, sans démontage du véhicule, d’un certain nombre de points limitativement énumérés par l’arrêté ministériel du 18 juin 1991, sa responsabilité ne peut être engagée en dehors de cette mission ainsi restreinte qu’en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule (1ère Civ. 19 octobre 2004, pourvoi n°01-13.956).

En l’espèce, M. [J] [P] a vendu le 27 août 2022 à M. [W] [F] un véhicule d’occasion de marque Peugeot modèle Boxer immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 8 200 euros. Le véhicule, mis en circulation pour la première fois le 18 février 2004, affichait alors 139 000 kilomètres au compteur.

La vente a été précédée d’un contrôle technique réalisé le 6 juillet 2022 par la société CTA [D], lequel mentionnait les défaillances mineures suivantes, alors que le véhicule avait 132 340 kilomètres au compteur :

– tambours de freins, disques de freins : disque ou tambour légèrement usé : AVD, AVG ;

– essieux : anomalie de fixation : ARD, ARG ;

– pneumatiques : usure anormale ou présence d’un corps étranger : AVD, AVG ;

– tubes de poussée, jambes de force, triangles et bras de suspension : détérioration d’un silentbloc de liaison au châssis ou à l’essieu : AVD, AVG ;

– état général du châssis : corrosion : AV, AR, D, G, AVD, AVG, ARD, ARG ;

– état général du châssis : corrosion du berceau : AV ;

– état général du châssis : modification ne permettant pas le contrôle d’une partie du châssis : D, G, AVD, AVG, ARD, ARG ;

– tuyaux d’échappement et silencieux : dispositif endommagé sans fuite ni risque de chute ;

– plancher : plancher détérioré : D, G.

L’estimation des travaux, réalisée le 5 septembre 2022 par la société AD Carrosserie Roadster, mentionne une série de renforcements à effectuer sur le plancher du véhicule notamment.

Le contrôle technique du 7 septembre 2022 effectué par la société Auto Moto Contrôle Saint Martin relève quant à elle les défaillances suivantes, alors que le véhicule comptait 139 988 kilomètres :

Au titre de défaillances ne permettant pas la validation d’un contrôle technique réglementaire :

– orientation (feux de croisement) : l’orientation d’un feu de croisement n’est pas dans les limites prescrites par les exigences : D, G ;

– état général du châssis : corrosion excessive affectant la rigidité du berceau : résistance insuffisante des pièces : AR, D, G, AVD, AVG, ARD, ARG ;

– plancher : plancher mal fixé ou gravement détérioré : D, G ;

– pertes de liquides : fuite excessive de liquide autre que de l’eau susceptible de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route : AV ;

Autres défaillances constatées :

– état et fonctionnement (feu de marche arrière) : source lumineuse défectueuse : AR ;

– essieux : anomalie de fixation : ARD, ARG ;

– état général du châssis : corrosion : AV, AR, D, G, AVD, AVG, ARD, ARG ;

– état général du châssis : corrosion du berceau : AV ;

– tuyaux d’échappement et silencieux : dispositif endommagé sans fuite ni risque de chute.

Le rapport d’expertise amiable réalisé le 27 mars 2023 par la société FB Expertise en présence notamment de M. [W] [F] et de l’expert représentant l’assureur de la société CTA [D] mentionne que le véhicule présentait 140 400 kilomètres au compteur. L’expert amiable relève de la corrosion perforante sous les bas de caisse, sur la tôle de fermeture du longeron avant droit, sur le point de levage avant droit, le bas de caisse avant droit, le plancher avant droit, mais également sur la jupe arrière et les bas de caisse arrière. De la corrosion de surface est également constatée sur les trains roulants et sur les fixations de lames de ressorts arrières.

L’expert ajoute : ’La corrosion au longeron avant droit, au plancher avant droit et au point de levage avant droit compromet la rigidité de la structure du véhicule (…).

Cette corrosion est parfaitement visible sans opération de démontage.

L’ensemble du soubassement est, par ailleurs, fortement corrodé.

Selon nous, il y a eu négligence de la part du contrôle technique CTA [D] 45160 [Localité 7] qui a validé la visite réglementaire du 06/07/2022 avant la vente du véhicule alors que celui-ci était atteint de corrosion perforante affectant la rigidité de la structure.

Le résultat de ce contrôle technique a été décisif dans le choix de M. [F]. Si il avait été informé de ces défaillances majeures M. [F] aurait refusé cette transaction.’

Il conclut sur cette négligence en précisant que la corrosion perforante constitue un vice antérieur à la vente ayant été négligé lors du contrôle technique.

Se fondant sur ces éléments, le premier juge a retenu que, si M. [F] avait nécessairement pu constater la présence de corrosion, il ne pouvait en sa qualité d’acquéreur profane et au vu des conclusions rassurantes du contrôle technique du 6 juillet 2022 et du positionnement de la corrosion, parfois non visible sans examen approfondi, qu’ignorer l’état réel du véhicule et l’ampleur et la profondeur de la corrosion, perforante en plusieurs endroits et qu’il n’aurait pas acquis le véhicule ou donné un tel prix, l’expert évaluant le véhicule à la somme de 1 000 euros.

Le premier juge a conclu à un vice caché et a prononcé la résolution de la vente du 27 août 2022 ayant porté sur le véhicule, aux torts de M. [P] en sa qualité de vendeur. Il l’a condamné à payer la somme de 8 200 euros au titre de la restitution du prix de vente.

La restitution résultant d’une résolution contractuelle est un effet direct et nécessaire de l’anéantissement du contrat, puisque la remise de la situation dans le même état qu’avant la vente est une conséquence légale de la résolution. Dès lors, le prix restitué ne constitue pas par lui-même, sauf circonstances particulières, un préjudice indemnisable (3e Civ., 16 septembre 2021, pourvoi n° 20-16.347′; 2e Civ., 13 mai 2004, pourvoi n° 03-12.083).

Or, il n’est pas argué de circonstances particulières et les termes du jugement contesté ne font pas état d’un moyen relatif à l’insolvabilité du vendeur.

En conséquence, la société CTA [D] ne peut pas être condamnée à garantir M. [J] [P] du paiement de cette somme.

Par ailleurs, pour retenir l’existence d’un vice caché, le premier juge s’est fondé, outre sur l’expertise amiable, sur le procès-verbal de contrôle technique du 7 septembre 2022, sur le devis du 5 septembre 2022 et sur un devis du 21 décembre 2022.

Cependant, les deux devis précités et le contrôle technique réalisé le 7 septembre 2022, soit deux mois après le contrôle technique critiqué, ne comportent pas d’élément de nature à permettre de corroborer le rapport d’expertise amiable s’agissant d’une éventuelle négligence commise lors du contrôle technique du 6 juillet 2022.

Cette négligence n’est évoquée que dans le rapport d’expertise amiable.

Or, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de la société CTA [D] ou d’un expert chargé de la représenter (en ce sens 1ère Civ., 6 juillet 2022, pourvoi n°21-12.545), pour retenir la responsabilité du contrôleur technique.

Il en résulte qu’aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de la société CTA [D], laquelle ne peut donc être condamnée à garantir le vendeur s’agissant des frais d’assurance et du coût du certificat d’immatriculation du véhicule.

Dès lors, il conviendra d’infirmer la décision du premier juge ayant condamné la société CTA [D] à garantir M. [J] [P] du paiement de l’ensemble des sommes prononcées à l’encontre de celui-ci, ainsi que de la somme allouée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

II. Sur les frais de procédure’:

Le jugement sera infirmé en son chef condamnant la société CTA [D] au paiement in solidum des dépens et il sera dit n’y avoir lieu à sa condamnation au titre des dépens de première instance.

Au regard du sens de la présente décision, il y aura lieu de condamner M. [P] aux entiers dépens d’appel, dont distraction au profit de Maître Lavisse, ainsi qu’à payer la somme de 1 000 euros à la société CTA [D] au titre des frais irrépétibles d’appel, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

INFIRME le jugement rendu le 27 juin 2025 par le tribunal judiciaire d’Orléans en ce qu’il a :

– Condamné la SARL CTA [D] à garantir M. [J] [P] du paiement de l’ensemble des sommes au paiement desquelles celui-ci a été condamné, ainsi que de la somme allouée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Laissé les dépens à la charge de la SARL CTA [D], in solidum avec M. [J] [P] ;

Statuant à nouveau et y ajoutant’:

DEBOUTE M. [W] [F] et M. [J] [P] de leurs demandes à l’encontre de la société CTA [D] ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation de la société CTA [D] au titre des dépens de première instance ;

CONDAMNE M. [J] [P] aux dépens d’appel, dont distraction au profit de Maître Lavisse, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [J] [P] à verser à la société CTA [D] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Mme Nathalie LAUER, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT