TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
_______________________

Chambre 1

************************

DU 16 Septembre 2026
Dossier N° RG 23/06909 – N° Portalis DB3D-W-B7H-J7KE
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[A] [W], [L] [W], [X] [W], [Q] [W] S.A.R.L. LES CREATEURS C/ MATMUT (MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES), CPAM DU VAR

JUGEMENT DU 16 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique,

GREFFIER lors des débats : Madame Cécile CARTAL,

GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT,

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 janvier 2026 mis en délibéré au 18 Mars 2026, prorogé à plusieurs reprises, en dernier lieu au 16 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à la SELAS CABINET DREVET
Copie exécutoire à la SELARL [Localité 2] PENOCHET OLIVIA

Copie dossier
2 copies service expertise

Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [A] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Olivia CHALUS-PENOCHET de la SELARL CHALUS PENOCHET OLIVIA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Madame [L] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Olivia CHALUS-PENOCHET de la SELARL CHALUS PENOCHET OLIVIA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Madame [X] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Olivia CHALUS-PENOCHET de la SELARL CHALUS PENOCHET OLIVIA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Madame [Q] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Olivia CHALUS-PENOCHET de la SELARL CHALUS PENOCHET OLIVIA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDERESSES :

MATMUT (MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

D’AUTRE PART ;

PARTIE INTERVENANTE :

S.A.R.L. LES CREATEURS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
, représentée par Maître Olivia CHALUS-PENOCHET de la SELARL CHALUS PENOCHET OLIVIA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

******************

EXPOSE DU LITIGE :

Le [Date décès 1] 2021, alors qu’il conduisait son véhicule professionnel appartenant à la SARL Les Créateurs, à bord duquel se trouvaient également son épouse Madame [L] [W] et sa fille Madame [X] [W], Monsieur [A] [W] a été victime d’un accident impliquant un véhicule conduit par Monsieur [Y] [J], assuré auprès de la compagnie MATMUT.

Une procédure a dans un premier temps été diligentée dans le cadre de la convention IRCA avec la compagnie MMA, assureur du véhicule de la SARL Les Créateurs, constituée par Monsieur [A] [W] et Madame [L] [W].

La compagnie MMA a mandaté le Docteur [U] aux fins d’expertise de Monsieur [A] [W] et a versé à ce dernier la somme totale de 3.100 euros à titre de provision.

La compagnie MMA a transféré le mandat d’indemnisation à la MATMUT, qui n’a pas donné suite aux demandes de provision complémentaire de Monsieur [A] [W].

Par ordonnance du 11 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a condamné la MATMUT à payer à Monsieur [A] [W] la somme de 20.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Le Docteur [U] a déposé son rapport définitif le 13 avril 2023.

Les parties ne sont pas parvenues à une résolution amiable du litige.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de Justice délivré les 20 et 21 septembre 2023, Monsieur [A] [W], Madame [L] [W] et leurs filles [X] et [Q] [W] ont fait assigner la SA MATMUT ASSURANCES et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice suite à l’accident du [Date décès 1] 2021 sur le fondement de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 06 novembre 2025, les consorts [W] demandent au tribunal de :

– CONDAMNER la MATMUT à payer à Monsieur [A] [W] au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel les sommes suivantes :

[K]
MONTANTS
CRÉANCE TIERS PAYEUR
SOLDE POUR LA VICTIME
Dépenses de santé
1.379,26 €
7.938,14 €
1.379,26 €
Frais divers
21.750,42 €
0 €
21.750,42 €
Perte de gains professionnels actuels
54.871,39 €
37.809,24 €
17.403,48 €
Perte de gains professionnels futurs
747.375,25 €
0 €
747.375,25 €
Incidence professionnelle
44.489,30 €
0 €
44.489,30 €
Déficit fonctionnel temporaire
9.759 €
0 €
9.759 €
Souffrances endurées
25.000 €
0 €
25.000 €
Préjudice esthétique temporaire
5.000 €
0 €
5.000 €
Déficit fonctionnel permanent
27.000 €
0 €
27.000 €
Préjudice d’agrément
5.000 €
0 €
5.000 €
Préjudice sexuel
2.500 €
0 €
2.500 €
[C]
944.124,62 €
45.747,38 €
906.656,71 €

Les provisions versées (23.100 €) sont à déduire.

– CONDAMNER la MATMUT à payer à Madame [W] née [M] [L] la somme de 5.000 euros au titre du préjudice d’accompagnement et 8.000 euros au titre du préjudice d’affection,

– CONDAMNER la MATMUT à payer à Madame [X] [W] la somme de 2.500 euros au titre du préjudice d’affection,

– CONDAMNER la MATMUT à payer à Madame [Q] [W] la somme de 2.000 euros au titre du préjudice d’affection,

– CONDAMNER la MATMUT à payer à Monsieur [A] [W] un intérêt au double du taux légal ayant pour assiette la totalité de la créance indemnitaire de Monsieur [W], y compris la créance de la caisse et des tiers payeurs, à compter du 19 septembre 2021, et subsidiairement à compter du 13 septembre 2023 et jusqu’au 04 mars 2024, avec capitalisation des intérêts comme prévu par l’article 1342-2 du Code civil,

– RECEVOIR la SARL LES CRÉATEURS en son intervention volontaire,

– DESIGNER tel expert-comptable qu’il plaira avec la mission habituelle en pareille matière et notamment de répondre aux questions suivantes :

– De déterminer les pertes et tous les préjudices financiers subis par la SARL LES CRÉATEURS imputables à l’accident du 19/1/2020 de M. [W],
– De déterminer les pertes éventuelles de la valeur des parts sociales du fait de l’accident du 19/1/2020,
– De donner au tribunal tous les éléments utiles à l’évaluation des préjudices de la SARL LES CRÉATEURS et imputables à l’accident de M. [W] du 19/1/2020,

– CONDAMNER la MATMUT à payer à Monsieur [A] [W] une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– DEBOUTER la MATMUT de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre des concluants.

– LA CONDAMNER aux entiers dépens.

– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

À l’appui de ses demandes, Monsieur [W] fait état de ses blessures, des soins dont il a bénéficié et des conséquences de l’accident du [Date décès 1] 2021 sur sa vie quotidienne et professionnelle.
Il rappelle les principes généraux applicables en matière de réparation du préjudice corporel et sollicite l’indemnisation des différents postes de préjudice repris au dispositif de ses écritures, en référence à la nomenclature DINTILHAC, poste par poste, en tenant compte des conclusions du rapport d’expertise du Docteur [U] et de décisions antérieures rendues en pareille matière.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 décembre 2025, la MATMUT demande au Tribunal de :

– DEBOUTER Monsieur [A] [W], Madame [L] [W], Madame [X] [W] et Madame [Q] [W] de l’intégralité de leurs demandes, fins, moyens et conclusions ;

– RECEVOIR son offre, à savoir :

– Dépenses de santé actuelles : 502,06 €
– Frais de déplacement : 2.315,10 €
– Aide humaine : 10.240 €
– Perte de gains professionnels actuels : 9.219,80 €
– Perte de gains professionnels futurs : rejet
Et à titre subsidiaire : 124.884,16 € dont à déduire la pension d’invalidité versée par la CPAM de 134.492,24 € et les indemnités journalières post consolidation de 13.929,27 €
– Incidence professionnelle : 30.000 €
– Déficit fonctionnel temporaire : 8.180 €
– Souffrances endurées : 5.500 €
– Préjudice esthétique temporaire : rejet
– Déficit fonctionnel permanent : 21.750 €
– Préjudice d’agrément : 1.000 €
– Préjudice sexuel : 2.500 €
– Préjudices d’affections de Mme [W] [L] et des enfants Mme [W] [X] et Mme [W] [Q] : rejet
– Préjudice d’accompagnement de Mme [W] [L] : rejet
– Intérêts doublés et anatocisme : rejet ;

– DÉCLARER ET JUGER satisfactoire l’offre de la MATMUT ;

– DÉDUIRE des sommes qui seront mises à la charge de la MATMUT la somme provisionnelle de 23.100 euros ;

– REJETER l’intervention volontaire de la SARL LES CRÉATEURS ;

– DIRE N’Y AVOIR LIEU à l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme ne comparaît pas mais a fait connaître le montant de ses débours.

Régulièrement assignée à personne morale le 21 septembre 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure, de même que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément à l’article 474 du Code de procédure civile.

La clôture différée de la procédure a été prononcée à la date du 07 janvier 2026 suivant ordonnance du 04 novembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 20 janvier 2026. À cette audience, les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026. Le délibéré a été prorogé à plusieurs reprises, en dernier lieu au 16 septembre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Le tribunal rappelle également qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte », « constater », « dire » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions mais constituent en réalité des moyens de fait ou de droit invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.

Sur les demandes de Monsieur [A] [W]
Sur le droit à indemnisation de Monsieur [A] [W] :

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.

Aux termes de l’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».

En l’espèce, il est acquis aux débats que Monsieur [A] [W] a été blessé le [Date décès 1] 2021 à l’occasion d’un accident impliquant un véhicule assuré auprès de la SA MATMUT.
Le droit à indemnisation de Monsieur [A] [W] n’est pas contesté par la MATMUT et résulte tant des circonstances de l’accident que de l’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, aucune faute n’étant prouvée ni même alléguée à l’encontre de la victime.

Le droit à indemnisation de Monsieur [A] [W] étant plein et entier, la MATMUT sera par conséquent condamnée à indemniser l’intégralité des dommages causés à Monsieur [A] [W] suite à l’accident du [Date décès 1] 2021.

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise du Docteur [U], la date de consolidation des blessures est fixée au 30 mars 2023 et les conséquences médico-légales de l’accident du [Date décès 1] 2021 sont les suivantes :

Gêne temporaire partielle classe III : du 19/01/2021 au 23/03/2022Gêne temporaire partielle classe II : du 24/03/2022 au 30/03/2023Arrêt temporaire des activités professionnelles du 19/01/2021 au 30/03/2023Souffrances endurées : 3/7Atteinte à l’intégrité physique et psychique : 15%Incidence professionnelle retenue : importante gêne à l’utilisation du membre supérieur gauchePréjudice d’agrément retenu : importante gêne à l’utilisation du membre supérieur gaucheTierce personne : aide humaine 1h/jour du 19/01/2021 au 23/03/2022 et 4h/semaine du 24/03/2022 au 30/03/2023Préjudice sexuel : allégué par la victime en rapport avec l’existence d’un syndrome anxiodépressif.
Ce rapport constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi par Monsieur [A] [W] des suites de l’accident dont il a été victime le [Date décès 1] 2021, à déterminer au vu des pièces justificatives produites, de l’âge de la victime, née le [Date naissance 1] 1969 et ainsi âgée de 51 ans au jour de l’accident et de 53 ans au jour de la consolidation, et de la date de consolidation, afin d’assurer sa réparation intégrale en tenant compte de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion de ceux à caractère personnel, sauf s’ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 246 du Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien et apprécie souverainement l’objectivité du rapport de l’expert ainsi que sa valeur probante et sa portée.

Les préjudices patrimoniaux :
1°) Les préjudices patrimoniaux temporaires :

– Les dépenses de santé actuelles (frais médicaux et assimilés)

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.), dès lors que ces frais sont en lien de causalité avec le fait dommageable.
Lorsque des dépenses ont été prises en charge par l’organisme social, il convient de se reporter au décompte produit par l’organisme social en les ajoutant aux dépenses que la victime justifie avoir conservé à sa charge.
Si l’organisme social ne réclame aucune somme, il convient néanmoins de fixer le montant de sa créance et de préciser les dépenses éventuellement restées à la charge de la victime.

En l’espèce, Monsieur [A] [W] réclame la somme de 1.379,26 euros au titre des dépenses de santé restées à sa charge avant la consolidation.
Il produit à ce titre ses décomptes de remboursement CPAM, des factures de soins, la notification définitive des débours de la CPAM ainsi que ses bordereaux de remboursement mutuelle.

La MATMUT offre d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 502,06 euros, se décomposant comme suit :
– 318,78 euros incluant les franchises médicales pour l’année 2021 d’un montant de 30,26 euros ;
– 183,28 euros au titre des franchises médicales de 2022 jusqu’au 30 mars 2023.
Elle soutient qu’en sollicitant le remboursement des franchises médicales à hauteur de 213,54 euros dans sa réclamation actualisée, Monsieur [A] [W] omet de supprimer la réclamation des franchises médicales déjà présentée pour l’année 2021 à hauteur de 30,26 euros.

Il ressort des pièces produites par Monsieur [A] [W] au soutien de ses demandes au titre de ce poste de préjudice que la part à sa charge des honoraires de kinésithérapie a été, à tout le moins en partie, prise en charge par sa mutuelle MMA. Monsieur [A] [W] est donc mal fondé à solliciter l’intégralité de ces honoraires à hauteur du montant total de 814,26 euros.
De plus, il ressort de l’examen des pièces produites que la plupart des bordereaux de remboursement mutuelle sont incomplets, la numérotation en bas de page établissant que certains feuillets sont manquants (cf. notamment pièces n°AC12, AC19-1, AC19-2, AC21-1). Il s’en déduit que Monsieur [A] [W] ne justifie pas du montant de sa créance au titre des honoraires de kinésithérapie ni davantage de celle relative aux frais pharmaceutiques et d’imagerie.

C’est par ailleurs à bon droit que la MATMUT relève que la victime sollicite deux fois le remboursement de la somme de 30,26 euros au titre des franchises restées à sa charge dès lors que le montant total de 213,54 euros figurant sur la notification définitive des débours de la CPAM en date du 13 septembre 2024 inclut les franchises payées au titre de l’année 2021.

L’offre de la MATMUT sera donc jugée satisfactoire et la somme totale de 502,06 euros sera allouée à Monsieur [A] [W] au titre des dépenses de santé actuelles.

Selon notification définitive des débours en date du 13 septembre 2024, la créance de la CPAM du Puy-de-Dôme s’élève à la somme de 7.938,14 euros pour ce poste de préjudice, se décomposant en frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge pour Monsieur [A] [W] entre le 20 janvier 2021 et le 30 mars 2023.

Le montant de la créance de la CPAM du Puy-de-Dôme pour ce poste de préjudice sera par conséquent fixé à la somme de 7.938,14 euros.

– Les frais divers :

Les frais divers correspondent aux frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime. Ces dépenses supportées par la victime, nées directement et exclusivement de l’accident, sont par là même indemnisables.

Frais d’assistance par un médecin-conseil à expertise :

Monsieur [A] [W] sollicite le remboursement des frais liés à l’assistance d’un médecin aux opérations d’expertise pour un montant total de 4.200 euros dont il justifie par la production des notes d’honoraires du Docteur [T] en date des 30 août 2021, 02 septembre 2022 et 13 avril 2023.

La MATMUT ne présente aucune observation concernant cette demande.

Il sera par conséquent fait droit à la demande de Monsieur [A] [W] au titre de l’assistance d’un médecin aux opérations d’expertise à hauteur du montant sollicité de 4.200 euros.

Frais d’équipement :

Monsieur [A] [W] sollicite la somme de 10 euros au titre de l’équipement qu’il expose avoir été contraint d’acquérir dans le cadre de ses soins de balnéothérapie en kinésithérapie.

La MATMUT ne présente aucune observation concernant cette demande.

Cette dépense nécessitée par les soins dont Monsieur [A] [W] a eu besoin est ainsi en lien direct et certain avec les conséquences de l’accident du [Date décès 1] 2021.

Il convient donc de faire droit à la demande de Monsieur [A] [W] au titre des frais d’équipement à hauteur du montant sollicité de 10 euros. 

Frais de déplacement :

Domicilié à [Localité 3] (83), Monsieur [A] [W] sollicite le remboursement des frais de déplacement exposés pour se rendre à divers rendez-vous médicaux avant consolidation, pour un total de 6.649 km parcourus, soit un montant total de 4.134,71 euros. Il chiffre sa demande sur la base d’une indemnité kilométrique de 0,394 euro pour un véhicule de 7 CV.
En réponse à l’argumentaire de la MATMUT, il soutient que la CPAM n’est en l’espèce pas sollicitée pour la prise en charge des frais de déplacement, de sorte que la référence aux dispositions de l’arrêté du 30 mars 2015 fixant le tarif servant de base au remboursement par l’assurance maladie des moyens de transport individuels visé au II de l’article R. 322-10-5 du Code de la sécurité sociale ne se justifie pas. Il considère que rien ne justifie de retenir un barème moins disant que le barème fiscal unanimement appliqué, qui permet de compenser les frais occasionnés par les déplacements via la fixation d’une indemnité kilométrique englobant les frais de carburant, la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, et l’usure des pneumatiques, auxquels s’ajoutent les frais éventuels d’autoroute et de parking. Il relève en outre que ce barème est actualisé annuellement contrairement au barème CPAM daté de 2015.

La MATMUT ne conteste ni la réalité des déplacements à indemniser ni le nombre de kilomètres parcourus mais uniquement les modalités d’indemnisation, et plus particulièrement le barème utilisé pour l’indemnisation. Elle sollicite une indemnisation sur la base du barème indemnitaire de la CPAM, soit 0,30 euro par kilomètre.
Elle considère que le barème fiscal dont Monsieur [A] [W] sollicite l’application a pour objet de faire baisser l’assiette de l’impôt sur les revenus et n’a aucune vocation indemnitaire mais purement fiscale.
Elle offre ainsi d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de la somme totale de 2.315,10 euros se décomposant comme suit :
– 0,30 € x 6.649 km = 1 994,70 € ;
– frais de péage : 320,40 €.

Le principe de la réparation intégrale impose de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’était pas survenu. Partant, pour l’indemnisation de déplacements en véhicule, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des coûts générés par les trajets effectués : la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances.
Il est ainsi justifié de faire application du barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, établi par l’administration fiscale et figurant à l’article 6B de l’annexe IV au Code général des impôts, pour l’application de l’article 83 3° du même Code.

Monsieur [A] [W] produit la carte grise du véhicule utilisé pour ses déplacements, d’une puissance administrative de 7 CV.

Les trajets à indemniser représentent un total de 6.649 kilomètres. Il sera donc fait application du coefficient pour une distance parcourue supérieure à 5.000 kilomètres avec un véhicule de 7 CV, soit 0,394 euro du kilomètre + 1.515, étant observé que la MATMUT n’a présenté aucune contestation subsidiaire portant sur le coefficient retenu par le demandeur.

L’indemnité sera ainsi fixée à 4.134,71 euros ((6.649 km x 0,394 €) + 1.515 = 4.134,71 €).

La somme de 4.134,71 euros sera donc allouée à Monsieur [A] [W] au titre des frais de déplacement.

Assistance par une tierce personne temporaire :

             L’indemnisation de la tierce personne temporaire est liée à l’assistance nécessaire de la victime, avant consolidation, par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.
Il est constant que les frais de tierce personne sont fixés en fonction des besoins de la victime au vu principalement du rapport d’expertise médicale et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est ni soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés ni réduite en cas d’assistance bénévole par un proche tel qu’un membre de la famille. L’évaluation du coût de l’aide humaine doit se faire au regard de la justification du besoin de compensation, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne, le coût étant différent selon que l’aide requise doit être accomplie ou non par une personne qualifiée.
Le taux horaire moyen de l’indemnisation de ce poste de préjudice se situe entre 16 et 25 euros de l’heure charges comprises en fonction du besoin, de la gravité du handicap, de la difficulté de prise en charge et de la spécialisation de la tierce personne.

             En l’espèce, l’expert a évalué les besoins en aide humaine de Monsieur [A] [W] avant sa consolidation à :
– 1h par jour du 19/01/2021 au 23/03/2022, soit pendant 428 jours ;
– 4h par semaine du 24/03/2022 au 30/03/2023, soit pendant 371 jours ou 53 semaines.

Les parties s’accordent sur l’évaluation du besoin retenue par l’expert mais s’opposent concernant le taux horaire d’indemnisation.

Monsieur [A] [W] sollicite une indemnisation sur la base d’un taux horaire de 23 euros, soit la somme totale de 13.405,71 euros.
En réponse à l’argumentation de la MATMUT, il rappelle que le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d’assistance familiale. Il produit les tarifs des prestataires sur les communes de [Localité 4] et [Localité 3] pour des prestations de la vie quotidienne (ménage, courses etc.) et indique que le tarif minimal de la sécurité sociale s’élève à 24,58 euros en 2025 + 2 euros les week-end. Il fait enfin valoir que la cour d’appel d’[Localité 5] indemnise les frais de tierce-personne temporaire de manière constante sur la base d’une somme de 23 euros de l’heure.

La MATMUT propose une indemnisation sur la base d’un taux horaire de 16 euros, soit la somme totale de 10.240 euros. Elle fait valoir que Monsieur [A] [W], dont l’état séquellaire ne nécessite pas l’intervention d’un personnel extérieur qualifié, ne justifie pas du recours à une société de prestation de service. Elle considère en outre que le coût horaire de 23 euros réclamé par le requérant est manifestement excessif au regard du coût horaire d’une aide-ménagère qu’elle évalue à 15,43 euros sans tenir compte de l’avantage fiscal susceptible d’être consenti au particulier-employeur.

Compte tenu la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, sans qu’il ne soit justifié du recours à un service d’aide spécialisé et en l’absence de nécessité d’une qualification particulière pour l’aide humaine dont Monsieur [A] [W] a eu besoin, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 18 euros.

En conséquence, le montant de l’indemnisation au titre de l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante doit être déterminé comme suit :

 (428 jours x 1 heure x 18 euros) + (53 semaines x 4 heures x 18 euros) = 11.520 euros

             Une somme de 11.520 euros sera ainsi allouée à Monsieur [A] [W] au titre de l’assistance temporaire par une tierce personne avant la consolidation pour les besoins de la vie courante.

Récapitulatif frais divers :
– frais d’assistance par un médecin-conseil à expertise : 4.200 € ;
– frais d’équipement : 10 € ;
– frais de déplacement : 4.134,71 € ;
– assistance par une tierce personne temporaire : 11.520 € ;
TOTAL : 19.864,71 euros.

La somme totale de 19.864,71 euros sera donc allouée à Monsieur [A] [W] au titre des frais divers.

– La perte de gains professionnels actuels (PGPA) :

Il s’agit ici d’indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire. L’évaluation de la perte de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte effective de revenus apportée par la victime jusqu’au jour de la consolidation. Cette perte de revenus se calcule en net (et non en brut) et hors incidence fiscale. Avec le prélèvement à la source, il convient de prendre en compte le net avant prélèvement fiscal.
Dans le cas des salariés, il convient de prendre en compte le montant des revenus tels qu’ils ressortent des avis d’imposition, des bulletins de paie, du contrat de travail ou des attestations de l’employeur.
Il convient de déduire des revenus dont la victime a été privée pendant cette indisponibilité professionnelle temporaire, le montant des indemnités journalières versées par son organisme de sécurité sociale et celui du salaire maintenu par son employeur.

En l’espèce, Monsieur [A] [W] sollicite une somme de 17.403,48 euros au titre de ce poste de préjudice correspondant à sa perte de revenus du [Date décès 1] 2021 au 30 mars 2023, soit 800 jours. Il expose qu’avant l’accident, il travaillait comme chef-cuisinier pour la SARL familiale Les Créateurs, dont il est associé majoritaire et gérant salarié, et percevait à ce titre un revenu annuel de 37.537 euros, correspondant au revenu de l’année 2020 précédant l’accident, qu’il indexe pour les années 2021, 2022 et 2023 (taux de 1,01 %). Il calcule sa perte de revenus en tenant compte des sommes effectivement perçues en 2021, 2022 et jusqu’au 30 mars 2023 (dont les indemnités journalières et la PCH à compter du 1er octobre 2023). Il sollicite que lui soit reversées la CSG et la CRDS prélevées sur ses indemnités journalières et actualise le montant total de sa perte de revenus au moyen de l’outil de calcul du pouvoir d’achat de l’INSEE.

La MATMUT conteste le choix du revenu 2020 comme revenu de référence dès lors que l’année 2020 a été impactée par la crise sanitaire du COVID. Elle considère que le revenu 2019 ne peut davantage être retenu compte tenu de la fusion de la SARL avec la filiale « Les Créateurs du Var », ayant selon elle indéniablement impacté de manière exceptionnelle le résultat de l’exercice 2019. Elle se fonde sur le relevé de carrière produit par le requérant pour retenir, au vu des revenus dégagés sur les années 2017 et 2018, un revenu annuel de référence de 30.000 euros dont elle estime qu’il convient de déduire la somme de 8.543 euros correspondant à la perte d’exploitation moyenne sur les années 2017 et 2018, soit un revenu annuel de référence de 21.457 euros.
La MATMUT soutient par ailleurs que l’activité de traiteur de Monsieur [A] [W] aurait en tout état de cause été réduite de façon significative durant l’exercice 2021 et jusqu’au 14 mars 2022 du fait des mesures imposées dans le cadre de la crise du COVID et au vu du chiffre d’affaires de l’entreprise déjà en recul avant la crise sanitaire sur les mois de janvier et février 2020. De ce fait, elle s’oppose à la réévaluation du revenu de référence à partir de l’indice INSEE sollicitée par le requérant et considère en tout état de cause qu’une éventuelle actualisation devrait s’appliquer à l’ensemble des sommes perçues (indemnités journalières, pension d’invalidité, provisions).
La MATMUT propose ainsi la somme de 9.219,80 euros en réparation de ce poste de préjudice.

En réponse, Monsieur [A] [W] fait valoir que l’argumentaire de la MATMUT confond ses revenus personnels avec le chiffre d’affaires de sa société, l’activité de cette dernière et sa restructuration étant hors de propos dans le cadre de la PGPA. Il soutient en outre que le revenu de l’année 2020 est tout à fait cohérent avec ceux des exercices précédents et que l’assureur, qui ne cherche qu’à minorer l’indemnisation, ne présente aucun moyen sérieux au soutien de la référence à l’année 2018.
Rappelant que le juge doit évaluer au jour de sa décision les sommes sur lesquelles il fonde son calcul indemnitaire, Monsieur [A] [W] fait valoir, concernant l’indexation, que les salaires suivent une courbe d’évolution que les données INSEE permettent de refléter de manière objective. Considérant faire le choix de la simplicité en retenant un taux de 1,01 % lissé sur la période, il estime que l’assureur se contente de procéder par voie d’affirmation sans élément probant et sans proposer son propre indice.
Enfin, Monsieur [A] [W] demande au tribunal d’écarter la déduction de 8.543 euros opérée par la MATMUT, résultant selon lui d’une confusion entre les revenus personnels de la victime et les résultats de la SARL Les Créateurs, personne morale distincte.

Il ressort des pièces versées aux débats que la rémunération de gérance de Monsieur [A] [W] a débuté à 30.000 euros en 2017 pour évoluer à 37.000 euros en 2019 puis 36.000 euros en 2020 (cf. pièce n°ABB10). Il est acquis que la crise sanitaire a eu des effets néfastes sur la trésorerie des sociétés, notamment les restaurateurs qui se sont trouvés en grande difficulté durant cette période. Pour autant, Monsieur [A] [W] justifie avoir perçu la somme de 37.537 euros durant l’année 2020 précédant l’accident (pièce n°AB3). Si son entreprise a pu traverser comme toute autre une période difficile, il n’est cependant pas établi qu’elle n’a pas été en mesure de continuer d’assurer le salaire de son gérant pendant la crise sanitaire.

Il n’est de ce fait pas démontré que la perte de revenu de Monsieur [A] [W] serait imputable à la période particulière de la crise sanitaire plutôt qu’à l’accident de la circulation dont il a été victime le [Date décès 1] 2021. L’argumentation de la MATMUT sur ce point ne saurait prospérer.

Monsieur [A] [W] justifie, par les pièces comptables et avis d’imposition produits, avoir perçu, les cinq années précédant son accident, des revenus de 28.000 euros en 2016, 30.000 euros en 2017, 30.000 euros en 2018, 38.541 euros en 2019 et 37.537 euros en 2020.

Le revenu annuel moyen de référence s’établit ainsi à la somme de 32.815,60 euros (28.000 € + 30.000 € + 30.000 € + 38.541 € + 37.537 € / 5), soit 89,90 euros par jour (32.815,60 / 365).
Il n’y a pas lieu de déduire de ce revenu de référence la somme de 8.543 euros comme le sollicite la MATMUT au titre de la perte d’exploitation, l’argumentation de l’assureur résultant manifestement d’une confusion entre les revenus personnels de Monsieur [A] [W] et l’activité de la SARL Les Créateurs, personne morale distincte de la victime.

Une période de 800 jours s’est écoulée entre le [Date décès 1] 2021, date de l’accident, et le 30 mars 2023, date de la consolidation.
Sur cette période, Monsieur [A] [W] aurait dû percevoir la somme de 71.920 euros (89,90 euros x 800 jours).

Les bilans simplifiés de la SARL Les Créateurs font apparaître que Monsieur [A] [W] n’a perçu aucun revenu de son activité de gérance sur les années 2021 à 2023 (cf. pièces ABB7, ABB8 et ABB9), ce qui est corroboré par les attestations de son cabinet d’expertise comptable.

Il ressort de la notification définitive des débours de la CPAM en date du 13 septembre 2024 que Monsieur [A] [W] a perçu, entre l’accident et la date de consolidation, la somme de 37.809,24 euros d’indemnités journalières après déduction de la CSG et de la CRDS.

Il résulte ensuite des avis d’imposition produits que Monsieur [A] [W] a perçu les sommes de 11.254 euros en 2021, 20.561 euros en 2022 et 16.545 euros en 2023. Malgré l’absence de détail, il apparaît que ces sommes comprennent, outre les indemnités journalières versées par la CPAM à hauteur de 37.809,24 euros, toutes les sommes réglées par divers organismes en guise de salaire, de sorte qu’elles doivent être déduites du montant que la victime aurait dû percevoir pour les années 2021 et 2022, et de façon proratisée pour l’année 2023.
S’agissant de l’année 2023, la somme de 4.169,44 euros (47,38 € x 88 jours) a été versée au titre des indemnités journalières, le solde des revenus figurant sur l’avis d’imposition (pièce n°AB5-1) correspondant aux autres prestations versées qui doivent être déduites au prorata du 1er janvier 2023 au 30 mars 2023, soit le calcul suivant : (16.545 € – 4.169,44 €) / 365 x 88 jours = 2.983,69 euros.

Le calcul de la PGPA sur la période du [Date décès 1] 2021 au 30 mars 2023 est donc le suivant :
71.920 € (revenu espéré) – 11.254 € (revenu perçu en 2021) – 20.561 € (revenu perçu en 2022) – 4.169,44 € (IJ 2023) – 2.983,69 € (autres revenus 2023) = 32.951,87 euros.

L’aide humaine attribuée à Monsieur [A] [W] dans le cadre de la prestation de compensation du handicap ne lui a été versée qu’à compter du 1er octobre 2023 (pièces n°AB13 et AB14), de sorte qu’il n’y a pas lieu, comme le fait le demandeur, de déduire les sommes servies à ce titre dans le cadre du calcul de la perte de revenus antérieure à la consolidation.

Monsieur [A] [W] sollicite le paiement de la somme de 3.085,10 euros au titre des prestations retenues sur les indemnités journalières (CSG et CRDS).
Il ressort du courrier de la CPAM du Var annexé à l’attestation de paiement des indemnités journalières produite (pièce n°AB6) qu’il convient de déduire du montant global des indemnités journalières versées avant consolidation à hauteur de 37.809,24 euros, 0,50 % pour la CRDS et 6,20 % pour la CSG, soit les sommes suivantes :
– 37.809,24 x 0,50/100 = 189,05 euros au titre de la CRDS ;
– 37.809,24 x 6,20/100 = 2.344,17 euros au titre de la CSG ;
Soit un total de 2.533,22 euros.

La PGPA s’établit donc à la somme de 35.485,09 euros (32.951,87 € + 2.533,22 €).

En application du principe de réparation intégrale sans perte ni profit, imposant de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était pas produit, l’évaluation du préjudice doit être faite par le juge, au moment où il statue, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date.
Dès lors, si la victime le demande, la PGPA doit être actualisée au jour de la décision en fonction de la dépréciation monétaire.
Monsieur [A] [W] est ainsi fondé à solliciter que l’actualisation de l’indemnité allouée en fonction de la dépréciation monétaire.

Cependant, Monsieur [A] [W] a chiffré sa demande au titre de ce poste de préjudice à la somme de 17.403,48 euros.

Il n’est donc pas nécessaire d’actualiser la somme de 35.485,09 euros évaluée ci-dessus et il convient d’allouer à Monsieur [A] [W] la somme de 17.403,48 euros au titre de ses pertes de gains professionnelles actuelles.

Selon notification définitive des débours en date du 13 septembre 2024, la créance de la CPAM du Puy-de-Dôme s’élève à la somme de 37.809,24 euros pour ce poste de préjudice correspondant aux indemnités journalières versées entre le [Date décès 1] 2021 et le 30 mars 2023.

Le montant de la créance de la CPAM du Puy-de-Dôme pour ce poste de préjudice sera par conséquent fixé à la somme de 37.809,24 euros.

2°) Les préjudices patrimoniaux permanents :

– La perte de gains professionnels futurs (PGPF) :
 
Il s’agit ici d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l’invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable. Elle résulte de la perte d’emploi ou du changement d’emploi.

Ce poste de préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l’accident.
Adossé au montant du revenu antérieur à l’accident, le chiffrage de la perte de revenus annuels doit permettre :
– le calcul des arrérages échus payables sous forme de capital jusqu’à la décision fixant l’indemnisation du préjudice ;
– et le calcul des arrérages à échoir à compter de la décision, qui peuvent être capitalisés en fonction de l’âge de la victime au jour de la décision ; cette capitalisation consiste à multiplier la perte annuelle par un « prix de l’euro de rente » établi en fonction de l’âge et du sexe de la victime.

De ce poste de préjudice devront être déduites les prestations servies à la victime par les organismes de sécurité sociale (pensions d’invalidité et rentes accidents du travail), les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assureurs (prestations longue durée d’invalidité et accidents du travail), de même que par les employeurs publics (allocations temporaires d’invalidité, pensions et rentes viagères d’invalidité), qui tendent à indemniser, le plus souvent de manière forfaitaire et donc de manière partielle, l’incapacité invalidante permanente subie par la victime afin d’éviter soit que celle-ci ne bénéficie d’une double indemnisation de son préjudice sur ce point, soit que le recours exercé par l’organisme tiers payeur ne réduise les sommes dues à la victime.

En l’espèce, Monsieur [A] [W] expose subir une perte incontestable de revenus en ce qu’il se trouve aujourd’hui cantonné à un travail de gestion alors que son métier est celui de cuisinier. Il précise être désormais remplacé par son épouse depuis le 16 mars 2022.
Sur la base d’un revenu annuel de référence réévalué en 2024 à 39.081,27 euros et au vu du revenu réellement perçu en 2024 (15.364 euros), il fait état d’une perte de revenus de 23.717,27 euros pour l’année 2024.
De même, sur la base d’un revenu annuel de référence réévalué en 2025 à 39.477,16 euros et au vu du revenu réellement perçu en 2025 (15.364 euros), il fait état d’une perte de revenus de 24.113,16 euros pour l’année 2025.
Il sollicite l’indemnisation de sa PGPF sur la base d’un euro de rente viager afin de compenser la perte des droits à la retraite, selon le calcul suivant :
– arrérages échus du 1er avril 2023 au 31 décembre 2025 : 23.717,27 € / 365 x 1007 jours = 65.433,67 euros ;
– arrérages à échoir : 24.113,16 € x 27,673 (prix d’un euro de rente viagère pour un homme âgé de 56 ans en application du barème de la Gazette du Palais 2025, table prospective masculine) = 667.283,49 euros ;
Total : 732.717,16 euros, soit 747.375,25 euros après revalorisation INSEE.

En réponse à l’argumentation de la MATMUT, Monsieur [A] [W] fait valoir que le rapport d’expertise est contredit par les conclusions de la CPAM et de la CDAPH intervenues postérieurement, l’expertise du médecin-conseil de la CPAM imputant de manière directe et certaine l’invalidité à l’accident du [Date décès 1] 2021. Il évoque une chute importante de ses revenus depuis l’accident (37.537 euros en 2021 contre 15.364 euros en 2025) impactant la moyenne de ses revenus pour le calcul de sa retraite, de sorte que l’application d’un euro de rente viagère est justifiée.

La MATMUT conclut à titre principal au rejet de la demande au titre de la PGPF. Elle fait valoir qu’aucune inaptitude à la profession de cuisinier n’a été retenue par l’expert mentionnant une gêne importante à l’utilisation du bras gauche et non une impossibilité, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir une incapacité totale à la pratique de la cuisine. Elle en déduit que le lien de causalité entre l’accident et la situation professionnelle actuelle de Monsieur [A] [W] n’est pas établi, l’impact des séquelles sur la sphère professionnelle ayant vocation à être indemnisé au titre de l’incidence professionnelle. Elle soutient en outre que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui induit une capacité de travail de la victime, tient compte de l’état de santé de celle-ci dans son ensemble et est attribuée sur la base de critères multifactoriels tandis que l’expert s’est fondé uniquement sur les conséquences de l’accident pour raisonner en termes d’imputabilité. Elle constate enfin que le demandeur décrit une évolution ultérieure aux conclusions de l’expertise fixant la consolidation au 30 mars 2023, alors que l’expert a considéré que les lésions étaient fixées lors de l’examen du 13 avril 2023 et a bien tenu compte des séquelles affectant l’épaule gauche pour se prononcer sur le préjudice professionnel.

A titre subsidiaire, dans le cas où le tribunal considérerait Monsieur [A] [W] inapte à sa profession de cuisinier, la MATMUT propose d’indemniser la PGPF à hauteur du montant total de 124.884,16 euros, par un différentiel entre les revenus antérieurs du requérant et sa capacité de gains restante au moins égal à un SMIC puisqu’il demeure apte à exercer un autre emploi, sédentaire ou de gestion.
La MATMUT critique la méthode de calcul appliquée par la victime, notamment les revenus réévalués et réellement perçus qui ne sont selon elle ni explicités ni justifiés.
Elle fait en outre valoir que Monsieur [A] [W] ne justifie pas de sa situation professionnelle actuelle ni des revenus perçus en 2023 et ne produit plus généralement aucun élément relatif à sa situation professionnelle depuis la consolidation. Elle relève à ce titre qu’il n’explique pas le fonctionnement de la société, notamment son rôle, avant et depuis l’accident ; qu’il déclarer rester gérant de la société sans justifier de sa rémunération à ce titre ; qu’il ne justifie pas du remplacement par son épouse depuis mars 2022 et qu’à la supposer établie, cette réorganisation ne génère pas pour autant une perte de revenus. Elle estime en tout état de cause que la perte annuelle de 23.717,27 euros alléguée pour 2024 est décorrélée de toute réalité par rapport à la situation du requérant.
Elle considère par ailleurs que Monsieur [A] [W] ne saurait réclamer une telle indemnité alors que, d’une part, il atteindra en 2031 l’âge de 62 ans auquel il bénéficiera d’une retraite pour carrière longue, outre le bénéfice de la pension d’invalidité versée par la CPAM depuis 2024, et que, d’autre part, sa capacité de gain est conservée puisqu’il n’est pas inapte à toute profession.
Enfin, la MATMUT considère qu’une réclamation fondée sur un euro de rente viagère n’est pas adaptée à la situation de Monsieur [A] [W] compte tenu de son âge prévisible de départ à la retraite et de la baisse de revenus inéluctable à la retraite, surtout pour un travailleur non salarié. Elle ajoute que contrairement à ce que soutient le demandeur, l’impact sur sa retraite ne sera pas « majeur » dès lors que le bénéfice d’une pension d’invalidité permet de valider automatiquement des trimestres et d’obtenir un taux plein systématique lors de la liquidation des droits à la retraite.

En l’espèce, au moment de l’accident, Monsieur [A] [W] exerçait depuis plusieurs années la profession de chef-cuisinier pour la SARL familiale Les Créateurs, dont il est associé majoritaire et gérant salarié.
Il est constant que l’arrêt de travail initialement prescrit à Monsieur [A] [W] le [Date décès 1] 2021 suite à l’accident a été constamment renouvelé jusqu’à la dernière prolongation en date du 15 janvier 2024 jusqu’au 18 mars 2024 (pièce n°AA107).
Aux termes de son rapport faisant suite à l’examen réalisé le 13 avril 2023, le Docteur [U] décrit un état séquellaire caractérisé notamment par la persistance d’une limitation douloureuse des mouvements de l’épaule gauche chez un gaucher et conclut de la manière suivante s’agissant du préjudice professionnel : « il persiste une importante gêne à l’utilisation du MS gauche chez ce gaucher gênant la pratique de la cuisine mais n’interdisant pas un travail de gestion, management et supervision d’une entreprise dans l’évènementiel. ».
Le Docteur [U] a fixé la date de consolidation de l’état de la victime au 30 mars 2023, soit après la réalisation de la scintigraphie osseuse ne retrouvant plus de syndrome algodystrophique de l’épaule gauche.
Il convient tout d’abord de relever que la gêne retenue par l’expert est qualifiée d’importante et que les termes utilisés (« n’interdisant pas ») peuvent raisonnablement induire une quasi impossibilité de pratiquer la cuisine.
Ensuite, il y a lieu de rappeler, en application des dispositions de l’article 246 du Code de procédure civile, que le juge n’est jamais lié par les conclusions de l’expertise. En effet, bien qu’un rapport d’expertise constitue un élément central pour apprécier le dommage corporel et ses répercussions, cet élément doit être analysé au vu de l’ensemble des pièces du dossier, de sorte que des éléments objectifs postérieurs à l’expertise émanant d’organismes tiers officiels (Sécurité sociale, MDPH) peuvent tout à fait être pris en considération dès lors qu’ils sont à même de justifier de la réalité et de l’étendue du préjudice professionnel de la victime.
Or, il ressort des pièces versées aux débats qu’après avoir bénéficié de l’allocation adulte handicapé à compter du 1er novembre 2023 pour une durée de deux ans (pièce n°AA105), Monsieur [A] [W] s’est vu attribuer la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à compter du 22 février 2024 et sans limitation de durée (pièce n°AA106). Il a ensuite été placé en invalidité catégorie 2 à compter du [Date décès 1] 2024 et bénéficie d’une pension d’invalidité totale et définitive depuis cette date (pièces n°AB15 et AB16). Selon rapport en date du 1er février 2024, le médecin-conseil de la CPAM a conclu en ces termes : « épaule gauche totalement gelée chez un gaucher et état dépressif réactionnel important suite à un accident de la circulation. Passage en invalidité catégorie 2 à forclusion en accord avec le patient » (pièce n°AA104-2).
La RQTH puis le placement en invalidité de catégorie 2 établissent de manière concordante et objective une évolution de la matérialité des répercussions de l’état séquellaire de la victime sur la sphère professionnelle.
La RQTH et l’invalidité sont ainsi la conséquence directe et certaine des séquelles de l’accident du [Date décès 1] 2021.
Il s’en déduit que l’abandon de l’emploi de cuisinier est imputable aux séquelles de l’accident du [Date décès 1] 2021.

Cette imputabilité établie, il appartient ensuite à Monsieur

[…texte tronqué, 52053 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]