TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 16 septembre 2026

N° RG : 2026F00026 SAS KSK TRANSPORT INTERNATIONAL [Localité 2] EURL [Localité 3]

DEMANDEUR

SAS KSK TRANSPORT INTERNATIONAL [Adresse 1] comparant par Me Karine [Localité 4] [Adresse 2] loco Me [A] [T] [Adresse 3]

DEFENDEURS

EURL [Localité 3] [Adresse 4] Comparant par Mme [L], représentant M. [L] représentant légal SA [Localité 5] ASSURANCES [Adresse 5] Représentée par Me Valérie COHEN VAN HERPEN [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 1 juillet 2026 où siégeaient M. Patrick RICHARD, Président d’Audience, M. Pierre-André HERVE, M. N WECK, Juges, assistés de Mme Laurie DECROIX Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges

Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code Procédure Civile Le 16 septembre 2026 par M. Patrick RICHARD, Président d’Audience Minute signée par M. Patrick RICHARD, Président d’Audience et par Mme Laurie DECROIX Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire

FAITS ET PROCEDURE

La SAS KSK TRANSPORT INTERNATIONAL, ci-après KSK TRANSPORT ; domiciliée [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 530 712 926 depuis le 3 mars 2011 et présidée par Monsieur [K] [M] a une activité de : Transport routier de marchandises, location de véhicules industriels, commissionnaire de transport.

La SARL [Localité 3] ci-après [Localité 3], domiciliée [Adresse 8], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 843 078 106 depuis le 15 octobre 2018 a une activité de transporteur, négoce de véhicule, terrassement, loueur de véhicule avec chauffeur et déménageur.

KSK TRANSPORT intervient notamment en tant que transporteur ou commissionnaire de transport pour le groupe STELLANTIS et est amenée régulièrement, dans le cadre de son activité de commissionnaire de transport à sous-traiter une partie de ces transports à [Localité 3].

C’est ainsi que par ordre de transport n° B25040306 du 8 avril 2025, KSK TRANSPORT a confié à [Localité 3] le transport de 8 véhicules Peugeot de l’usine de [Localité 7] à [Localité 8]. Suivant lettre de voiture n°57022 les véhicules ont ainsi été confiés à [Localité 3] le 8 avril 2025 et livrés chez [Localité 8] le 10 avril 2025.

Lors de la livraison et comme l’atteste la lettre de voiture différent dommages ont été constatés sur deux véhicules PEUGEOT 3008 n° SS062876 et SS062681.

Ainsi le 23 mai 2025 la société VOITURA GROUP adressait à KSK TRANSPORT une facture de 11 024.33 Euros HT correspondant au montant des réparations et à la dépréciation de l’un de véhicules endommagés (n° VIN : VR3KAHPY8SS061876).

Le 26 mai 2025 KSK TRANSPORT adressait une facture de ce même montant à son sous-traitant [Localité 3].

Le 30 juin 2025, en l’absence de règlement, KSK TRANSPORT adressait à [Localité 3] un courrier de relance puis le 3 mars 2026 en l’absence de règlement KSK TRANSPORT adressait par l’intermédiaire de son conseil une mise en demeure à TLCAUTO24 du même montant.

[Localité 3] ne donnait pas suite à cette mise en demeure.

C’est dans ce contexte que par exploit du 8 avril 2026, KSK TRANSPORT donnait assignation à [Localité 3] d’avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de BERGERAC le 20 mai 2026. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er juillet 2026.

Par suite de cette assignation, [Localité 3] s’acquittait auprès de KSK TRANSPORT du paiement de la somme de 13 229.20 Euros et cette dernière se désistait de sa demande principale.

Par dernières conclusions soutenues lors de l’audience du 1er juillet 2026, la SAS KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande au tribunal de :

DONNER ACTE à la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL de son désistement d’instance et d’action seulement à l’égard de la société [Localité 5] ASSURANCES et en contrepartie du désistement d’instance et d’action de la société [Localité 5] ASSURANCES à son égard, que KSK TRANSPORT INTERNATIONAL accepte

JUGER que le désistement d’instance et d’action entre la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL d’une part, et la société [Localité 5] ASSURANCES d’autre part, est parfait ;

DIRE que la présente instance se poursuit entre la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL et la société [Localité 3] En conséquence,

CONDAMNER la société [Localité 3] à payer à la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER la société [Localité 3] aux entiers dépens de l’instance.

Lors de l’audience du 1er Juillet 2026, Madame [L] [R], autorisé par le gérant de la SARL TLCAUTO 24 à agir demande au tribunal de :

Débouter la SAS KSK TRANSPORT INTERNATIONAL de sa demande de paiement d’article 700, sa dette ayant été payée.

Par conclusions réceptionnées au Greffe du Tribunal de Commerce le 30 juin 2026, la société [Localité 5] ASSURANCES prend acte du désistement d’instance et d’action de la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL et lui donne acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action

A l’issue de l’audience, le tribunal a prononcé la clôture des débats et mis l’affaire en délibéré au 16 septembre 2026.

MOYENS DES PARTIES

La SAS KSK TRANSPORT expose que :

[Localité 3] a procéder au paiement des sommes dues uniquement après délivrance d’une assignation

Elle n’avait d’autre choix que d’initier la présente procédure pour préserver ses droits compte tenu de la prescription annuelle en matière de transport.

Cette inaction de la part de [Localité 3] a contraint KSK TRANSPORT a exposer des frais significatifs qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge

TLC AUTO 24 répond que :

Son assureur au moment du sinistre n’était pas [Localité 5] mais AXA et que cette dernière a refusé de prendre en charge les dommages

Monsieur [L] a eu un accident et a fait face à des difficultés financières qui expliquent le délai de paiement de la facture

Elle a payé KSK TRANSPORT et s’oppose donc au paiement d’article 700 la dette ayant été réglée

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties déposées lors de l’audience du 1er Juillet 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

A titre liminaire

La société [Localité 3] a réglé à KSK TRANSPORT l’ensemble du principal restant dû, soit la somme de 13 229,20 € TTC. KSK TRANSPORT se désiste donc de sa demande en principal à l’encontre de la société [Localité 3].

Au regard du paiement de la demande en principal par [Localité 3], KSK TRANSPORT se désiste d’instance et d’action à l’égard de [Localité 5] ASSURANCES et [Localité 5] ASSURANCES en fait de même à l’égard de KSK TRANSPORTS par conclusions de désistement reçues par le tribunal de commerce le 30 juin 2026.

Ainsi le tribunal prend acte du désistement d’instance et d’action de KSK TRANSPORT à l’encontre de [Localité 5] ASSURANCES et de [Localité 5] ASSURANCES à l’encontre de KSK TRANSPORT.

Il convient donc de constater le désistement parfait.

Sur les frais irrépétibles

KSK TRANSPORT a été contraint dans le cadre du litige qui l’opposait à [Localité 3] d’engager différents frais d’avocat que ce soit pour l’établissement de la mise en demeure du 3 mars 2026, pour l’assignation du 8 avril 2026 rendue indispensable par la prescription annuelle des litiges de transport (article L133-6 du code de commerce) et dans le cadre de la présente audience.

Bien que Madame [L] nous ait fait part des difficultés traversées par le gérant de l’entreprise [Localité 3], elle n’a fait part au tribunal d’aucune démarche envers KSK TRANSPORTS permettant à cette dernière d’envisager un règlement futur et donc de ne pas engager de démarches auprès du tribunal de commerce de BERGERAC.

Tenant compte de ces éléments et évaluant le coût des différentes démarches effectuées par KSK TRANSPORT, le tribunal condamnera [Localité 3] à verser à KSK TRANSPORT la somme de 950 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront à la charge de TCLAUTO24

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Donne acte à la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL de ce qu’elle renonce à l’instance et à l’action engagée contre [Localité 5] ASSURANCES

Constate le désistement parfait

Condamne la SARL [Localité 3] à payer à la SAS KSK TRANSPORT INTERNATIONAL la somme de 950 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la SARL [Localité 3] aux dépens, dépens liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 72,52 € TTC

Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus.

Mme Laurie DECROIX Greffier

M. Patrick RICHARD Président d’Audience.