DU : 16 Septembre 2026
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JUGEMENT

Demande du maire tendant à la démolition d’un bâtiment menaçant ruine.
Sans procédure particulière

AFFAIRE :

Commune COMMUNE D’[Localité 1]

C/

S.C.I. GAIA PROJECTS REAL ESTATE

Répertoire Général

N° RG 26/00310 – N° Portalis DB26-W-B7K-I4LX
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Expédition exécutoire le : 16 Septembre 2026

à : Mes ROMERO-FORRE
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Expédition le :

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à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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JUGEMENT
du
SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant selon la procédure accélérée au fond, assisté de Hassan MNAIMNE, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

COMMUNE D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Yohan ROMERO-BREUIL de l’AARPI GARTNER & ASSOCIES, avocat au barreau D’AMIENS

– DEMANDEUR(S) –

ET :

S.C.I. GAIA PROJECTS REAL ESTATE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Valentine FORRE, avocat au barreau D’AMIENS

– DÉFENDEUR(S) –

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond en date du 28 juillet 2025 délivrée par la COMMUNE D’AMIENS à la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE, au visa de l’article 511-19 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de :
Autoriser la commune d’AMIENS, à compter de la signification de la décision à intervenir, à procéder aux frais de la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE, à la démolition partielle de l’immeuble dont elle est propriétaire et situé [Adresse 3] à AMIENS (parcelle IK [Cadastre 1]), conformément au devis de la société LEMAITRE.
L’affaire a été entendue à l’audience du 12 août 2026.

La COMMUNE D’[Localité 1] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Débouter la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Autoriser la COMMUNE D’AMIENS, à compter de la signification de la décision à intervenir, à procéder aux frais de la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE, à la démolition partielle de l’immeuble dont elle est propriétaire et situé [Adresse 3] à AMIENS (parcelle IK [Cadastre 1]), conformément au devis de la société LEMAITRE ;Condamner la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE à payer à la COMMUNE D’AMIENS la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Conclure à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE, comme excédant les limites d’attribution du juge statuant en procédure accélérée au fond ;Subsidiairement, si par impossible la demande reconventionnelle devait être déclarée recevable, débouter la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE de sa demande de condamnation de la Commune à lui payer 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.
La SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Débouter la Commune d’[Localité 1] de l’ensemble de ses demandes ; Condamner la Commune d’Amiens à payer à la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE la somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts provisionnels ;Condamner la Commune d’Amiens à payer à la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;Condamner la Commune d’[Localité 1] au paiement des entiers dépens de l’instance.
A l’audience, le Président a autorisé les parties à transmettre une note en délibéré et a accordé à la COMMUNE D’AMIENS un délai jusqu’au 26 août et à la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE un délai au 2 septembre 2026.

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la démolition de l’immeuble :

L’article L.511-16 alinéa 1er du code de la construction et de l’habitation dispose que lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l’autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande. Il précise, en son alinéa 3, que lorsque l’autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.

L’article L.511-19 alinéa 1 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L. 511-19, l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe.
Le second alinéa, dispose que lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger, l’autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Au cas précis, l’arrêté du 2 juillet 2026 de la COMMUNE D’AMIENS prescrit différentes mesures à la charge de la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE et notamment de procéder à la purge des éléments instables, à la réalisation d’une expertise structurelle de l’immeuble par une entreprise spécialisée et de procéder à l’exécution des travaux de sécurisation et de confortement voire de démolition partielle ou totale selon les prescriptions techniques retenues par l’expert.

A cette même date, la COMMUNE D’[Localité 1] a adopté plusieurs arrêtés visant à interdire l’accès et l’occupation des différents immeubles affectés jusqu’à leur sécurisation. La demanderesse reconnait d’ailleurs elle-même, dans sa note en délibéré, que la grande [Adresse 4] est fermée à la circulation.

Il y a donc lieu de constater que la demanderesse a déjà adopté différentes mesures visant à assurer la mise en sécurité des lieux.

De surcroit, par ordonnance du 24 juillet 2026, le tribunal judiciaire d’AMIENS a fait droit à la demande d’expertise présentée par la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE et a désigné M. [X] [G] pour y procéder. Ce faisant, la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE a effectivement respecté l’obligation imposée par l’arrêté du 2 juillet 2026 pesant sur elle.

Il est déjà utile de relever que dès lors que l’expertise judiciaire est encore en cours, la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE ne saurait réaliser les travaux nécessaires, qu’ils relèvent du confortement ou de la démolition.

La COMMUNE D’AMIENS sollicite tout de même du Président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, qu’il l’autorise à procéder à la démolition partielle de l’immeuble dont est propriétaire la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE situé [Adresse 3] à AMIENS sur la parcelle cadastrée IK [Cadastre 1] au titre de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation.

A ce titre, il appartient donc à la COMMUNE D’[Localité 1] non seulement de démontrer qu’il n’existe aucune autre mesure envisageable que la démolition totale de l’immeuble concerné et ainsi d’écarter toute mesure de confortement voire de démolition partielle. Il lui appartient également de convaincre le juge du caractère urgent de la mesure sollicitée, condition inhérente de la procédure accélérée au fond.

La COMMUNE D’[Localité 1] fait valoir dans sa note en délibéré du 26 août 2026, au titre diagnostic visuel de la SARL ETIC du 19 août, que la démolition des immeubles n°47 et 49 est indispensable pour sécuriser les avoisinants. Elle soutient également l’urgence de la démolition ainsi que l’existence de danger imminent au moyen des revendications portées par les habitants des immeubles concernés.

En premier lieu, les moyens développés par la COMMUNE D’[Localité 1] portant sur les revendications des habitants sont inopérants précisément d’autant qu’il met en évidence les mesures de sécurisation prise.

En deuxième lieu, il importe de relever que le diagnostic de la SARL ETIC à l’appui de la demande est un diagnostic visuel et qu’il ne repose aucunement sur une étude structurelle du bâtiment litigieux.
Alors qu’une expertise préconisée par l’autorité compétente demanderesse est en cours, ce seul document visant à déterminer la solidité structurelle d’un bâtiment ne permet pas de convaincre le tribunal des conclusions qu’en tire la COMMUNE D’AMIENS. Ce diagnostic visuel n’écarte pas non plus l’inefficacité de tout autre moyen à préconiser pour éviter cette démolition et ne démontre pas plus que la démolition partielle de l’immeuble est l’ultime solution.

En troisième lieu, l’expert a notamment pour mission de préciser si les désordres sont de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage ou à sa destination, ou à compromettre sa solidité mais également de préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant les parties à saisir le juge des référés.
Il y a lieu de relever que, ni les parties, ni l’expert, n’ont saisi le juge des référés à ce titre. En outre, l’expert judiciaire a indiqué le 3 août 2026 en réponse à une dire, qu’il est souhaitable de préserver l’immeuble dans son état et qu’il est souhaitable que toute démolition soit différée jusqu’à l’achèvement des constatations techniques. Ces éléments sont de nature à contrarier l’urgence de démolir, totalement ou partiellement, l’immeuble litigieux.

Dès lors, la COMMUNE D’[Localité 1] échoue à convaincre de l’application des textes susvisés.

En conséquence, la demande de la COMMUNE D’[Localité 1] tendant à se voir autorisée à procéder à la démolition partielle de l’immeuble situé au [Adresse 5] sera rejetée.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts provisionnels :

Si aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le Président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.

A ce titre, la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE sollicite la condamnation de la COMMUNE D’AMIENS à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements de la COMMUNE D’AMIENS.

Cependant, la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE doit non seulement démontrer un comportement fautif de la part de la COMMUNE D’AMIENS, le préjudice subi ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Or, la défenderesse procède par affirmations sur ces questions, sans considération pour les pouvoirs limités du juge des référés qui ne peut statuer que sur une créance incontestable, par application de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile.

En conséquence, la demande présentée par la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE sera rejetée.

Sur les dépens :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de condamner la COMMUNE D’[Localité 1] aux dépens, conformément aux articles 696 et 699 du Code de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

A ce titre, la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE sollicite la condamnation de la COMMUNE D’AMIENS à lui payer la somme de 3.000 euros.

A ce titre, la COMMUNE D’AMIENS sollicite la condamnation de la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE à lui payer la somme de 2.400 euros.

Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de rejeter ces demandes.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu les articles L. 511-6 et L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation,

REJETTE la demande de la COMMUNE D’AMIENS tendant à la démolition partielle de l’immeuble situé au [Adresse 6] à AMIENS, parcelle IK [Cadastre 1], dont est propriétaire la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE ;

REJETTE la demande de la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE de dommages et intérêts ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire, y compris celles formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la COMMUNE D’[Localité 1] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT