La responsabilité du gardien d’un animal – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/07109

La responsabilité du gardien d’un animal – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/07109 : L’article 1243 du Code civil rend le propriétaire ou celui qui se sert de l’animal responsable du dommage causé, qu’il soit sous sa garde, égaré ou échappé. La propriétaire, présumée gardienne du chien mordeur, est déclarée entièrement responsable. L’assureur, qui ne contestait pas sa garantie, est condamné in solidum sur le fondement de l’article L. 124-3 du Code des assurances.