Animaux > Responsabilité du gardien
La preuve des préjudices matériels – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/07109 : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La facture d’achat d’une sandale ne suffisait pas à établir sa disparition pendant les faits. La dégradation de la robe reposait uniquement sur les allégations de la victime, sans attestation ni autre élément confirmatif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité du gardien— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.