Animaux > Responsabilité du gardien
L’expertise judiciaire du préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/07109 : Les articles 232 et 263 du Code de procédure civile permettent d’ordonner une expertise lorsque des constatations ou une consultation ne suffisent pas à éclairer le juge. La mesure est justifiée par la nécessité d’évaluer la consolidation, l’imputabilité des lésions et les préjudices temporaires et permanents.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité du gardien— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.