Les conditions du renouvellement de l’adhésion associative – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17408

Les conditions du renouvellement de l’adhésion associative – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17408 : En vertu de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 1102 du code civil, les statuts fixaient comme conditions l’appartenance à l’organisation nationale et le paiement de la cotisation régionale. Le refus initial a été jugé abusif puisque ces conditions étaient remplies. La réintégration a toutefois été refusée après la résiliation de l’adhésion nationale, condition nécessaire non remise en cause par une juridiction française.