L’exécution provisoire de droit d’une décision de justice – Tribunal de commerce de Roanne, 16 septembre 2026, RG n° 2026F00021

L’exécution provisoire de droit d’une décision de justice – Tribunal de commerce de Roanne, 16 septembre 2026, RG n° 2026F00021 : L’article 514-1 du Code de procédure civile permet d’écarter l’exécution provisoire si elle est incompatible avec la nature de l’affaire, par décision spécialement motivée. Le tribunal n’a retenu aucune incompatibilité et a refusé de surseoir à l’exécution provisoire.