Les conditions du référé en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal judiciaire d’Avignon, 15 septembre 2026, RG n° 26/00146

Les conditions du référé en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal judiciaire d’Avignon, 15 septembre 2026, RG n° 26/00146 : Le juge des référés peut ordonner, en urgence, les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, conformément à l’article 834 du Code de procédure civile. L’article 835 permet également l’octroi d’une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La décision réserve toutefois les droits et moyens des parties au fond.