Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 25/03824

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 25/03824 : La juridiction rappelle que l’indemnité couvre les frais exposés non compris dans les dépens. Elle tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. En raison de la situation financière des parties, la demande d’indemnité formée par la bailleresse est rejetée.