Baux d’habitation / Logement > Frais irrépétibles
L’exécution provisoire de droit selon l’article 514 – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 25/03824 : La juridiction rappelle que la décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.