Le trouble manifestement illicite portant atteinte au droit de propriété – Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 26/00130

Le trouble manifestement illicite portant atteinte au droit de propriété – Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 26/00130 : nLe dépôt de matériaux et l’occupation de la parcelle malgré le titre reconnu à la commune constituent une atteinte à son droit de propriété et, par conséquent, un trouble manifestement illicite. L’évacuation pouvait donc être ordonnée en référé, sous astreinte provisoire.n