L’inscription au Livre Foncier comme présomption de propriété – Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 26/00130

L’inscription au Livre Foncier comme présomption de propriété – Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 26/00130 : nL’inscription de la parcelle au Livre Foncier au nom de la commune constitue une présomption simple de propriété. Elle ne peut être remise en cause que par une décision de justice. Une éventuelle possession trentenaire devait être reconnue par le juge du fond et ne faisait pas obstacle à la mesure de remise en état.