Médiation > Désistement d’appel
La révocation de l’ordonnance de clôture pour conclusions de désistement – Cour d’appel de Rennes, 16 septembre 2026, RG n° 22/03648 : La cour révoque l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2026 afin d’intégrer aux débats les conclusions postérieures portant sur le désistement réciproque. Cette mesure permet de prendre en compte régulièrement l’accord intervenu après la clôture.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Désistement d’appel— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.