L’éligibilité des litiges à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/02594

L’éligibilité des litiges à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/02594 : La cour retient l’éligibilité lorsque les circonstances du dossier rendent une résolution amiable envisageable et que les parties peuvent, avec l’aide d’un médiateur, rechercher elles-mêmes une solution totale ou partielle. La médiation repose sur l’intervention d’un tiers qualifié, indépendant, impartial et tenu à la confidentialité, conformément aux articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile.