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La comparution personnelle aux séances d’information – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/02594

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Médiation > Médiation judiciaire

La comparution personnelle aux séances d’information – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/02594 : Les parties sont enjoints d’assister à la séance d’information et doivent comparaître personnellement. Elles peuvent être assistées par toute personne habilitée à intervenir devant la juridiction saisie, mais ne peuvent pas se faire représenter, en application de l’.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.

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