Médiation > Médiation judiciaire
La sanction de l’absence à la réunion obligatoire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/02594 : La présence à la réunion est obligatoire. L’absence d’une partie n’est pas couverte par la confidentialité et peut être sanctionnée par le juge par une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. En cas de désaccord sur la médiation, l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.