Médiation > Médiation judiciaire
La réunion d’information sur la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/02583 : La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque les circonstances révèlent qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent rechercher une solution sous son égide. La présence à la séance d’information est obligatoire, avec comparution personnelle, éventuellement par visioconférence. L’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile maximale de 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.