L’éligibilité à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01746

L’éligibilité à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01746 : La cour d’appel retient que le litige peut faire l’objet d’une médiation lorsque les circonstances permettent d’envisager une résolution amiable et que les parties sont aptes à rechercher elles-mêmes une solution, avec l’assistance d’un médiateur indépendant, impartial et soumis à la confidentialité. Elle enjoint donc aux parties de participer à une séance d’information, sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile.