Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité et la sanction de l’absence – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01746 : La présence à la réunion est obligatoire. Sauf accord contraire, les propos, écrits et actes échangés sont confidentiels. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas ; l’absence peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.