Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité de la réunion d’information – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/02575 : Tout ce qui est dit, écrit ou fait durant la réunion est confidentiel, sauf accord contraire des parties. Cette confidentialité ne couvre pas la présence ou l’absence d’une partie, que le médiateur doit signaler au juge.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.