Médiation > Médiation judiciaire
La caducité de la médiation pour défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/02575 : Lorsque les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.