Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/02370

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/02370 : La juridiction relève qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, rechercher une solution. Elle enjoint donc aux parties de participer à une réunion d’information, conformément aux articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile.