Médiation > Médiation judiciaire
Les obligations de présence et de confidentialité en médiation – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/02370 : La comparution personnelle et la présence à la réunion d’information sont obligatoires, y compris lorsque celle-ci se tient en visioconférence. Les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels, mais la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. L’absence peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.