Les conditions financières et temporelles de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/02370

Les conditions financières et temporelles de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/02370 : La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord. À défaut de paiement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, les frais étant supportés par l’État.