Les conditions de l’injonction de rencontre avec un médiateur – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/02570

Les conditions de l’injonction de rencontre avec un médiateur – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/02570 : La cour retient qu’une résolution amiable doit être envisageable et que les parties doivent être en mesure de trouver, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, une solution au litige. Elle enjoint alors aux parties de participer à une réunion d’information sur le processus de médiation, sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile.