Médiation > Médiation judiciaire
Les obligations de présence et de confidentialité en médiation – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/02570 : La comparution personnelle à la séance d’information est obligatoire, y compris lorsque celle-ci se déroule en visioconférence. Les échanges sont confidentiels, sauf la présence ou l’absence d’une partie. Le médiateur informe le juge de toute absence, susceptible d’entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.