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La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03457

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Médiation > Médiation judiciaire

La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03457 : La juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque les circonstances rendent une résolution amiable envisageable et que les parties peuvent rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. La réunion porte sur l’objet et le déroulement de la médiation. La comparution personnelle et la présence de chaque partie sont obligatoires, y compris lorsque la réunion se tient en visioconférence.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.

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