Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité des échanges et la sanction de l’absence – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03457 : Sauf accord contraire, ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. Le médiateur informe le juge de toute absence, laquelle peut entraîner une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.