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Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03635

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Médiation > Médiation judiciaire

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03635 : La cour peut ordonner une réunion d’information lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable et que les parties sont en mesure de rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. La comparution personnelle de chacune des parties est imposée, éventuellement en visioconférence.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.

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