Médiation > Médiation judiciaire
Les obligations de présence et de confidentialité en médiation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03635 : La présence à la réunion est obligatoire. Les propos, écrits et actes échangés sont confidentiels, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas ; le médiateur peut informer le juge d’une absence, susceptible d’une amende civile maximale de 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.