La caducité de la médiation en cas de défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03635

La caducité de la médiation en cas de défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03635 : Après accord des parties, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. La médiation est fixée à cinq mois, éventuellement prolongée de trois mois.