Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/02723

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/02723 : La cour retient qu’une résolution amiable doit être envisageable et que les parties doivent être en mesure de trouver, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, une solution au litige. Elle ordonne alors une réunion d’information préalable, sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile.