La présence des parties à la réunion d’information – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/02723

La présence des parties à la réunion d’information – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/02723 : La présence de toutes les parties et leur comparution personnelle sont obligatoires. Le médiateur informe le juge de toute absence, laquelle peut conduire à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Les échanges de la réunion restent confidentiels, mais la présence ou l’absence ne l’est pas.