Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03774

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03774 : La cour peut imposer une réunion d’information lorsque les circonstances rendent une résolution amiable envisageable et que les parties paraissent capables de rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. Les parties doivent comparaître personnellement, éventuellement par visioconférence. La présence est obligatoire ; l’absence peut être signalée au juge et sanctionnée par une amende civile maximale de 10 000 euros.