Médiation > Médiation judiciaire
La caducité en cas de non-versement de la provision – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03774 : Après l’accord des parties, la médiation est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines, sauf aide juridictionnelle. À défaut de versement intégral dans le délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit en mise en état.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.